Responsabilité civile - Assurance auto

L'assurance de responsabilité civile : origine et définition

 

En droit commun, la responsabilité civile représente l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Adaptée à l'automobile, dont elle est une assurance obligatoire depuis la loi du 27 février 1958 (articles L211-1 et A211-1 et suivants du Code des Assurances), la responsabilité civile sert à protéger les victimes de dommages corporels et/ou matériels lors d'un sinistre automobile. La garantie est toujours sans limitation de somme s'il s'agit de dommages corporels. Cette somme peut être limitée à un million d'euros dans le cas de dommages matériels.

La garantie de responsabilité civile fonctionne dans tous les Etats de l'Union Européenne ainsi que dans certains Etats limitrophes.

 

Attention ! La garantie de responsabilité civile ne s'applique pas au conducteur du véhicule, qui doit souscrire une assurance à part ("individuelle conducteur") s'il souhaite également être couvert. D'autres exclusions existent (nature des dommages, défaut de permis de conduire, conditions insuffisantes de sécurité...) et peuvent être mises en place par les assureurs : il est important de bien consulter les conditions générales de son contrat d'assurance auto afin de les connaître.

Les documents justificatifs légaux en assurance auto : attestation d'assurance et carte verte

La responsabilité civile étant obligatoire, il est nécessaire de pouvoir la contrôler facilement. C'est pourquoi une attestation et un certificat ("carte verte") d'assurance sont également remis par l'assureur aux souscripteurs d'une assurance auto afin de démontrer que le véhicule est bien assuré.

La "carte verte" doit obligatoirement être apposée sur le pare-brise, en bas à droite. Ces documents ne constituent pas une preuve du contrat d'assurance, qui peut être résilié ou suspendu, mais facilite le contrôle rapide des forces de l'ordre. La "carte verte" justifie également l'assurance du véhicule lors de séjours à l'étranger : c'est un document de circulation internationale. Et si le conducteur ne peut présenter immédiatement son attestation ou son certificat d'assurance, il peut être dans l'obligation de payer une contravention de 2ème classe.

Enfin, il est à noter que l'attestation d'assurance auto reste valable un mois après l'expiration de la période mentionnée sur le document.