La convention AERAS

La convention AERAS, signifiant "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé", est un texte signé conjointement par les banques, les assurances et les associations de malades, d'usagers et de personnes handicapées.

En application depuis janvier 2007, il est destiné à améliorer l'accès à l'emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé. Les dispositions de la convention AERAS ne sont donc accessibles qu'à ces personnes et concernent les crédits immobilier et à la consommation.

Le texte se présente sous la forme d'une liste de sept principales dispositions :

• Le renforcement des procédures de confidentialité des données médicales des emprunteurs
• L'instruction plus rapide des dossiers de prêt (5 semaines maximum pour les crédits immobiliers) et l'explication de leurs éventuels refus, sous la forme d'un échange de courrier avec le médecin-conseil de l'organisme de crédit
• La prise en compte du risque "invalidité" lors de l'application de la convention
• La proposition d'autres garanties alternatives à l'assurance en cas de refus d'une assurance de prêt
• L'abaissement du coût de l'assurance, par le mécanisme de la mutualisation, pour les emprunteurs dont le revenu est inférieur au plafond fixé par la Sécurité Sociale
• La création de commissions d'étude, de contrôle et de médiation
• Enfin, la diffusion la plus large possible (par les établissements bancaires et financiers, les associations...) de l'existence de la convention

A savoir : toutes les informations sont disponibles sur le site de la convention AERAS : www.aeras-infos.fr.