Le questionnaire de santé

Pour établir le niveau de risques à assurer et les différentes conditions d'adhésion au contrat d'assurance crédit, l'assureur demande à l'emprunteur de remplir un questionnaire préétabli sur son état de santé.

Pour éviter des fausses déclarations non intentionnelles qui peuvent créer de futurs litiges, voire une annulation du contrat, les questions posées sont en général précises.

Evidemment, les fausses déclarations intentionnelles provoquent l'annulation du contrat, alors que les fausses déclarations non intentionnelles peuvent ne réduire que de moitié le montant de l'assurance versée.

A savoir : le questionnaire de santé est envoyé sous enveloppe cachetée au médecin-conseil de l'assureur et ne pourra être consulté que par lui.

Depuis 2006 et la mise en place de la convention AERAS, des mesures de confidentialité sont désormais obligatoires. Le conseiller doit systématiquement proposer au client la possibilité de remplir seul, sur place ou à domicile, le questionnaire. Il ne doit ainsi intervenir dans la rédaction du questionnaire que sur demande expresse du client.