Déclaration de sinistre - Assurance habitation

Selon le type de sinistre survenu dans son logement, et prévu dans son contrat d'assurance multirisques habitation, les procédures de déclaration à l'assureur peuvent varier, telles qu'indiquées dans l'article L113-2 du Code des Assurances.

Sinistres suite à incendie, foudre, intempéries, catastrophes naturelles et technologiques...

Le délai de déclaration est de 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre (ce qui peut impliquer un délai plus long en cas de vacances, résidence secondaire...). A noter que si vous dépassez ce délai, vous risquez une déchéance de vos droits à indemnisation, mais auparavant l'assureur devra prouver le préjudice que ce retard de déclaration lui a fait subir.

Cette déclaration doit comporter les informations suivantes :

• la date du sinistre
• les circonstances et causes connues ou présumées
• une première évaluation de l'importance du sinistre

En général, les assureurs fournissent au moment de la première déclaration un formulaire adapté à compléter.

Un état estimatif des pertes subies doit également être adressé à l'assureur sous 30 jours. Ce document doit comporter :

• le détail des biens mobiliers ayant subis un dommage
• la signature de l'assuré

Ce document sert de base à l'assureur pour déterminer le montant du remboursement. Il peut être complété avec l'aide d'un expert. Pour les biens immobiliers ayant subi un dommage (logement, garage...), les sociétés d'assurance se servent plutôt du rapport d'expert établi à la suite du sinistre.

Tous les autres documents justificatifs demandés par l'assureur doivent également être fournis le plus rapidement possible pour accélérer le temps de prise en charge du dossier et d'indemnisation par l'assureur.

Vol ou tentative de vol

Pour un vol ou une tentative de vol, le délai de déclaration est réduit à 2 jours ouvrés à compter du moment où l'assuré en a eu connaissance. L'assuré doit fournir également un état des biens mobiliers volés ou endommagés, et tous les justificatifs permettant à l'assureur d'estimer la valeur des biens (photos, factures, témoignages...).
Il est donc toujours très important de conserver le maximum de documents sur vos biens mobiliers afin de bénéficier d'un niveau d'indemnisation adéquat en cas de sinistre. Sans ces justificatifs, les sociétés d'assurance peuvent réduire considérablement le niveau de remboursement.

Dégât des eaux

Comme pour les autres sinistres incendie, le délai de déclaration en cas de dégât des eaux est de 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre.

Par contre, un formulaire précis a été établi en 1978 par l'APSAIRD (Assemblée pleinière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers) afin de faciliter la déclaration de sinistre aux assureurs (celui de l'assuré dont le logement a été endommagé et celui de l'assuré responsable du dégât des eaux).
Ce document, qui ressemble fort au constat amiable d'accident automobile, vous sera fourni par votre assureur sur simple demande ou lors de la première déclaration du sinistre de dégât des eaux.