Assurance en ligne : législation et comparatifs

Assurance en ligne : les obligations de l'assureur

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Pour protéger les assurés / consommateurs, la souscription du contrat d'assurance à distance, directement en ligne via Internet ou par téléphone, est désormais encadrée par des règles mises en place via la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Les éléments à fournir par l'assureur

Un exemplaire papier des conditions du contrat doit être envoyé à l'assuré avant la conclusion du contrat. Ce document doit comporter toutes les informations sur :

• la société d'assurance : identification, coordonnées du siège social et de l'agence, inscription au registre des sociétés ou des mutuelles
• les différentes durées : du contrat, de la validité des informations...
• le montant de la prime ou des règles de calcul, et des franchises
• l'existence ou non d'un droit de rétractation et les procédures en cas de renonciation ou de réclamation.

Ce document n'est pas obligatoire si la demande de contrat vient directement de l'assuré, via une souscription sur un site web ou en appelant l'assureur.
A noter que la plupart des éléments obligatoires ci-dessus (nom de la société, durée du contrat, montant de la prime...) doivent également être présentés à l'oral par le conseiller commercial dans le cas d'une vente par téléphone par exemple.

Les délais de rétractation (ou renonciation)

• En assurance de dommages (habitation, plaisance...) et complémentaire santé : délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou suite à la réception du contrat signé (si la date est postérieure).
• En assurance vie : délai de rétractation de 30 jours à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou suite à la réception du contrat signé (si la date est postérieure).
• En assurance des véhicules terrestres à moteur (auto, moto, quad...) et voyages de moins d'un mois : pas de rétractation possible.