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Définition de la responsabilité civile
En droit français, la responsabilité civile est définie par l’article 1382 du Code Civil qui établit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Les articles suivants, jusqu’à l’article 1386-18, précisent cette notion de responsabilité et notamment celle dont on doit répondre, ou des choses ou des animaux que l’on a sous sa garde.
A cette obligation, le Code des assurances adjoint en plus l’obligation de souscrire un contrat d’assurance afin de garantir cette responsabilité civile, et de mieux protéger les victimes en cas de sinistre :
- pour l’assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques : voir l’article L211-1 du Code des Assurances et notre article sur la responsabilité civile en assurance auto
- pour l’assurance des engins de remontée mécanique : voir l’article L220-1 du Code des Assurances
- pour l’assurance des travaux de construction : voir l’article L241-1 du Code des Assurances
- pour l’assurance de responsabilité civile médicale : voir l’article L251-1 du Code des Assurances
Pour aller plus loin...
Dossier sur la garantie responsabilité civile sur le portail Service-Public.fr