La Résiliation d’une assurance auto

Vous souhaitez quitter votre assureur actuel ? Vous ne pouvez le faire que si vous avez auparavant résilié votre contrat d’assurance auto ou moto.

Le Code des Assurances prévoit des règles assez strictes à la résiliation d’une assurance « véhicule », de la part de l’assureur ou de l’assuré, dont certaines ont notamment été assouplies avec la promulgation de la loi Châtel en 2005.

L’Index de l’assurance vous présente ci-dessous les différentes procédures de résiliation d’une assurance auto ou moto.

Résiliation d’une assurance auto ou moto à l’échéance

La faculté annuelle de résiliation d’un contrat d’assurance « dommages » permet à l’assuré de résilier librement son contrat 2 mois ou plus avant l’échéance annuelle (article L. 113-12 du Code des Assurances).

Cette résiliation doit s’effectuer par lettre recommandée. Le point de départ du délai est la date d’expédition de la lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Exemple : pour un contrat à échéance au 31 décembre à minuit, la lettre recommandée de résiliation doit partir avant le 31 octobre à minuit.

Depuis 2005, la loi Châtel protège encore plus les assurés des contrats à « tacite reconduction ». Elle oblige ainsi les assureurs auto (ou moto) à envoyer leur avis d’échéance, avec mention de la faculté de résiliation, au moins 15 jours avant le délai des 2 mois, sous peine d’une résiliation encore plus facile pour les assurés.

=> Cliquez ici pour tout savoir sur la résiliation loi Châtel .

Résiliation d’une assurance auto ou moto par l’assuré

Refus de diminution de cotisation par l’assureur correspondant à une diminution du risque

Référence : article L. 113-4 du Code des Assurances Mode de résiliation : lettre recommandée avec accusé de réception Délai de résiliation : 30 jours après la notification => L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation. Attention ! L’assureur doit rappeler les dispositions de l’article L. 113-4 du Code des Assurances à l’assuré, lorsque celui-ci l’informe soit d’une aggravation, soit d’une diminution de risque. Cette résiliation n’est valable que si l’assureur refuse effectivement de diminuer la cotisation.

Décès de l’assuré ou vente du véhicule

Référence : article L. 121-10 du Code des Assurances Mode de résiliation : lettre recommandée avec accusé de réception Délai de résiliation : 10 jours après la notification => L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation. L’assuré a pour obligation de prévenir l’assureur de la date de vente du véhicule. Le contrat d’assurance est de toute façon automatiquement suspendu à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la vente. Si à l’issue d’une période de 6 mois, le contrat n’a pas été remis en vigueur, il est automatiquement résilié.

Disparition du risque

Référence : article L. 121-9 du Code des Assurances En cas de perte totale du véhicule (auto ou moto) résultant d’un événement non prévu par le contrat, l’assurance est automatiquement résiliée. => L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation. Exemple : vol ou destruction de la voiture dans le cas d’une assurance au tiers (attention, cela ne fonctionne pas dans le cas d’une assurance tous risques ou vol + incendie)

Changements dans la situation de l’assuré

Référence : article L. 113-16 du Code des Assurances Types de changements : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité. Mode de résiliation : lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois suivant le changement Délai de résiliation : 1 mois après la notification => L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation. Attention ! Selon l’article R. 113-6 du Codes des Assurances, c’est l’assuré qui doit prouver que le changement a un impact direct sur les garanties du contrat et qu’il entraîne une modification des risques (et donc autorise une résiliation).

Résiliation d’une assurance auto ou moto par l’assureur

Découverte d’une aggravation de risque, sans mauvaise foi établie

Référence : article L. 113-9 du Code des Assurances

Si le risque s’est aggravé et que l’assuré ne l’a pas indiqué à l’assureur (sans que cela soit volontaire), mais que l’assureur le constate de lui-même, deux solutions possibles :

• avant un sinistre : l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat.
  Mode de résiliation : lettre recommandée avec accusé de réception
  Délai de résiliation : 10 jours après notification
  => L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation.
• après un sinistre : le contrat n’est pas résilié mais l’assureur applique une augmentation de tarif selon la règle proportionnelle (taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues).

Découverte d’une aggravation de risque, avec mauvaise foi établie

Référence : article L. 113-9 du Code des Assurances
Si l’assuré a volontairement caché l’aggravation de risque, dans tous les cas (avant ou après sinistre) il y a nullité du contrat : c’est comme si le contrat n’avait jamais existé, donc l’assureur ne doit plus rien à l’assuré (et surtout pas d’indemnisation)

Quelques exemples :
- avoir caché une conduite en état d’ivresse, une suspension de permis
- avoir menti sur la puissance de la voiture, etc…

Aggravation de risque déclarée par le souscripteur

Référence : article L. 113-2 al. 3 du Code des Assurances

Si l’assuré n’accepte pas l’augmentation de cotisation par la suite.

Résiliation après sinistre

Référence : article A. 211-1-2 du Code des Assurances

Pour les véhicules terrestres à moteur (auto et moto) Cette possibilité de résiliation par l’assureur n’existe que dans 2 cas précis :

• si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants
• si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis.

Mode de résiliation : lettre recommandée avec AR

Dès qu’il a connaissance de cette résiliation, le souscripteur peut alors résilier dans un délai d’1 mois les autres contrats qu’il avait souscrits auprès de l’assureur.

Redressement, liquidation judiciaire de l’assureur ou de l’assuré

Référence : article L. 113-6 du Code des Assurances

Tous les cas de résiliation par l’assuré sauf…

En dehors du refus baisser la cotisation pour diminution de risque, tous les cas de résiliation par l’assuré peuvent également être du fait de l’assureur, à partir du moment où il en a la notification (même si c’est plutôt rare…).

Par exemple, l’assureur peut choisir de résilier le contrat selon les mêmes modalités que l’assuré à partir du moment où il a connaissance d’un changement dans la situation de l’assuré.