Résiliation d'une assurance habitation

Un contrat d’assurance habitation peut être résilié selon les mêmes procédures que les autres contrats d’assurance de dommages : auto, moto… Avec cependant quelques spécificités que nous détaillons ci-dessous !

Le Code des Assurances prévoit des règles assez strictes à la résiliation d’une assurance multirisques habitation, de la part de l’assureur ou de l’assuré, dont certaines ont notamment été assouplies avec la promulgation de la loi Châtel en 2005.

L’Index de l’assurance vous présente ci-dessous les différentes procédures de résiliation d’une assurance habitation.

Résiliation d’une assurance habitation à l’échéance

La faculté annuelle de résiliation d’un contrat d’assurance « dommages » permet à l’assuré de résilier librement son contrat 2 mois ou plus avant l’échéance annuelle (article L. 113-12 du Code des Assurances).

Cette résiliation doit s’effectuer par lettre recommandée. Le point de départ du délai est la date d’expédition de la lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Exemple : pour un contrat à échéance au 31 décembre à minuit, la lettre recommandée de résiliation doit partir avant le 31 octobre à minuit.

Depuis 2005, la loi Châtel protège encore plus les assurés des contrats à « tacite reconduction ». Elle oblige ainsi les assureurs habitation à envoyer leur avis d’échéance, avec mention de la faculté de résiliation, au moins 15 jours avant le délai des 2 mois, sous peine d’une résiliation encore plus facile pour les assurés.

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Résiliation d’une assurance habitation par l’assuré

Refus de diminution de cotisation par l’assureur correspondant à une diminution du risque

Référence : article L. 113-4 du Code des Assurances Mode de résiliation : lettre recommandée avec accusé de réception Délai de résiliation : 30 jours après la notification => L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation. Attention ! L’assureur doit rappeler les dispositions de l’article L. 113-4 du Code des Assurances à l’assuré, lorsque celui-ci l’informe soit d’une aggravation, soit d’une diminution de risques. Cette résiliation n’est valable que si l’assureur refuse effectivement de diminuer la cotisation.

Décès de l’assuré ou vente de l’habitation

En cas de décès de l’assuré ou de vente du logement assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur. Ce dernier a obligation d’exécuter les obligations incombant au souscripteur du contrat (payer les cotisations notamment) et de demander à l’assureur un avenant de transfert à son profit. Par contre, l’assuré et l’assureur ont ensuite tous les deux la possibilité de résilier le contrat. Référence : article L. 121-10 du Code des Assurances Mode de résiliation : lettre recommandée avec accusé de réception Délai de résiliation : 10 jours après la notification => L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation. => De son côté, l’assureur a un délai de 3 mois pour résilier le contrat suite à la demande d’avenant. Attention ! L’héritier ou l’acquéreur perd son droit à la résiliation s’il a auparavant accepté la continuation du contrat, ou s’il paye la cotisation d’échéance, ou encore s’il déclare un sinistre.

Disparition du risque

Référence : article L. 121-9 du Code des Assurances Cas plutôt rare dans le cadre d’une assurance multirisques habitation. => L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation.

Changements dans la situation de l’assuré

Référence : article L. 113-16 du Code des Assurances Types de changements : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité. Mode de résiliation : lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois suivant le changement Délai de résiliation : 1 mois après la notification => L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation. Attention ! Selon l’article R. 113-6 du Codes des Assurances, c’est l’assuré qui doit prouver que le changement a un impact direct sur les garanties du contrat et qu’il entraîne une modification des risques (et donc autorise une résiliation).

Résiliation d’une assurance habitation par l’assureur

Découverte d’une aggravation de risque, sans mauvaise foi établie

Référence : article L. 113-9 du Code des Assurances

Si le risque s’est aggravé et que l’assuré ne l’a pas indiqué à l’assureur (sans que cela soit volontaire), mais que l’assureur le constate de lui-même, deux solutions possibles :

avant un sinistre : l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat.
Mode de résiliation : lettre recommandée avec accusé de réception
Délai de résiliation : 10 jours après notification
=> L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation.
après un sinistre : le contrat n’est pas résilié mais l’assureur applique une augmentation de tarif selon la règle proportionnelle (taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues).

Découverte d’une aggravation de risque, avec mauvaise foi établie

Référence : article L. 113-9 du Code des Assurances
Si l’assuré a volontairement caché l’aggravation de risque, dans tous les cas (avant ou après sinistre) il y a nullité du contrat : c’est comme si le contrat n’avait jamais existé, donc l’assureur ne doit plus rien à l’assuré (et surtout pas d’indemnisation)

Aggravation de risque déclarée par le souscripteur

Référence : article L. 113-2 al. 3 du Code des Assurances

Si l’assuré n’accepte pas l’augmentation de cotisation par la suite.

Résiliation après sinistre

Référence : article R. 113-10 du Code des Assurances

L’assureur peut résilier le contrat d’assurance habitation après chaque sinistre sans justification, si la clause est prévue dans les conditions générales du contrat. Ce droit à la résiliation est perdu s’il accepte le paiement d’une cotisation 1 mois après la notification du sinistre.

Mode de résiliation : lettre recommandée avec AR
Délai de résiliation : 1 mois après la notification

Dès qu’il a connaissance de cette résiliation, l’assuré peut alors résilier dans un délai d’1 mois les autres contrats qu’il avait souscrits auprès de l’assureur.

Redressement, liquidation judiciaire de l’assureur ou de l’assuré

Référence : article L. 113-6 du Code des Assurances

Tous les cas de résiliation par l’assuré sauf…

En dehors du refus baisser la cotisation pour diminution de risque, tous les cas de résiliation par l’assuré peuvent également être du fait de l’assureur, à partir du moment où il en a la connaissance (même si c’est plutôt rare…).