La « loi Châtel » est entrée en vigueur le 1er août 2005. Elle a ajouté au Code des Assurances et au Code de la Mutualité un article fondamental pour la liberté de résiliation des assurés (article L. 113-15-1 du Code des Assurances).
Contre la « tacite reconduction »
Auparavant, la « tacite reconduction » permettait aux assureurs de renouveler annuellement les contrats sans en informer les assurés.
Ces derniers devaient prendre l’initiative de la résiliation dans un délai de 2 ou 3 mois précédant l’échéance de leur contrat.
Les obligations de l’assureur
Désormais, cette loi oblige les assureurs à rappeler aux assurés, sur chaque avis annuel d’échéance, la date limite pour résilier leur contrat. Elle s’applique aux contrats en cours et futurs.
Si l’avis d’échéance est adressé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, l’assureur doit obligatoirement informer l’assuré qu’il dispose de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance (cachet de la poste faisant foi) pour résilier son contrat.
Si toutes ces mentions ne sont pas présentes sur l’avis d’échéance, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment à partir de la date de tacite reconduction du contrat (date d’échéance).
A noter que cette résiliation doit se faire « sans pénalités« .
Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi Châtel ?
La « loi Châtel » s’applique à tous les contrats assurant des personnes physiques, hors du cadre professionnel et avec une clause de tacite reconduction : assurances auto, habitation, santé….
Elle exclue les assurances sur la vie et les contrats de groupe.
Comment résilier son contrat avec la « loi Châtel » ?
C’est (relativement) simple :
- Si votre assureur vous fait parvenir son avis d’échéance moins de 15 joursavant la date limite de résiliation :
- Envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception durant la période de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis d’échéance (cachet de la Poste faisant foi).
Exemple : avis d’échéance envoyé le 25 octobre pour une date limite de résiliation au 31 octobre (contrat à échéance au 31 décembre).
- Envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception durant la période de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis d’échéance (cachet de la Poste faisant foi).
- Si votre assureur a oublié dans son courrier les différentes mentions légales décrites ci-dessus :
- Envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à compter de la date de tacite reconduction, ou date d’échéance du contrat.
Exemple : envoi de la résiliation à partir du 1er janvier.
- Envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à compter de la date de tacite reconduction, ou date d’échéance du contrat.
- Si votre assureur vous a envoyé son avis d’échéance plus de 15 joursavant la date limite de résiliation :
- Envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception avant la date limite de résiliation
Exemple : avis d’échéance envoyé le 10 octobre pour une date limite de résiliation au 31 octobre (contrat à échéance au 31 décembre).
- Envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception avant la date limite de résiliation
Bien sûr, n’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées complètes et le numéro du contrat concerné par la résiliation. Nous vous conseillons également de bien conserver l’enveloppe dans laquelle l’assureur vous a fait parvenir votre avis d’échéance, en cas de contestation ultérieure.