Relevé d’information : comment l’obtenir et que contient-il ?

Le relevé d’information est un document légal remis par un assureur automobile à son assuré. Il indique les antécédents de conduite de l’assuré chez cet assureur : informations sur le véhicule et les conducteurs déclarés au contrat, coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle, sinistralité, dates de souscription et de résiliation, motif de résiliation.

Sommaire de l’article :
Comment obtenir un relevé d’information ?
Quelles données contient un relevé d’information ?
Durée de validité

Comment obtenir un relevé d’information ?

La délivrance d’un relevé d’information ne doit, en théorie, poser aucun problème puisqu’il s’agit d’une obligation légale. En effet, selon l’annexe à l’article A121-1 du Code des Assurances (article 12), la société d’assurance doit délivrer à l’assuré un relevé d’information dans les cas suivants :

  • À la demande expresse de l’assuré souscripteur du contrat, dans les 15 jours maximum après la demande (arrêté du 19 juillet 2007, modification de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des Assurances)
  • Si le contrat est résilié par l’une des parties.

Le non-paiement de prime n’est pas une raison légitime pour refuser la délivrance d’un relevé d’information à l’assuré.
Si un conseiller d’assurance refuse de fournir un relevé d’information à son client, il est préférable de s’adresser directement au siège de la société d’assurance ou à son service « réclamations » .

Quelles données contient un relevé d’information  ?

Le relevé d’information contient les données suivantes :

  • La date de souscription du dernier contrat souscrit ;
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • Les informations sur les conducteurs du véhicule : nom, prénom, date de naissance, données du permis de conduire ;
  • Les informations sur les différents sinistres survenus au cours des 5 dernières années : nombre, nature, date de survenance et niveau de responsabilité des conducteurs ;
  • Le coefficient de réduction-majoration lors la dernière échéance annuelle ;
  • Si nécessaire, la date de résiliation du contrat et le motif de la résiliation (ces données ne sont cependant pas signifiées dans le Code des Assurances) ;
  • La date d’émission du relevé d’information.

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto, l’assureur peut demander au souscripteur les relevés d’information de tous les assureurs chez qui le véhicule a été assuré sur une période de 5 années. Cette période correspond à la durée de conservation des données de sinistralité dans le fichier national AGIRA.

Durée de validité d’un relevé d’information

Il n’y a pas de durée de validité légale d’un relevé d’information. Les assureurs souhaitent en général que le document ait édité il y a moins de 3 mois ou au plus proche de la date d’effet du nouveau contrat.

Dans tous les cas, l’assuré est obligé de déclarer au futur assureur toute nouvelle circonstance postérieure à l’édition du relevé d’information et susceptible d’influer sur le risque à assurer. C’est notamment le cas pour la survenue d’un sinistre, responsable ou non.
En cas d’oubli volontaire, et donc de « fausse déclaration intentionnelle » , l’assuré s’expose à la nullité de son contrat et à l’absence d’indemnisation lors d’un futur sinistre (article L113-8 du Code des Assurances).

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8 questions / réponses sur “Relevé d’information : comment l’obtenir et que contient-il ?

  1. Bonjour et merci pour cet article.
    Mon assureur actuel m’explique que le relevé d’information est payant.
    Est-ce normal ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,
    Zaggus.

  2. Un assureur a t’il le droit de ne pas remettre un relevé d’information pour non paiement !?
    il précise qu’il faudra régulariser la totalité de la prime dû pour délivrer le relevé d’information.

    1. Non, il n’y a aucun texte de loi qui justifie un tel refus, mais c’est assez classique chez les assureurs de bloquer l’envoi du relevé d’information pour cette raison.
      Ils sont obligés de vous l’envoyer au titre de l’article A. 121-1 du Code des Assurances. La mention de résiliation pour non-paiement y sera inscrite.
      À votre décharge, vous êtes aussi légalement en tort avec votre impayé (article L113-2 du Code des Assurances).

  3. bonjour,

    mon fils a été assuré du 15/05/2016 à ce jour, et suite à la vente de son véhicule a arrété son contrat d’assurance.

    nous avons demandé un relevé d’information à notre assureur car mon fils souhaite racheter un véhicule et celui ci nous a répondu qu’il ne pouvait nous le fournir car il n’avait pas un an de souscription et qu’il recommancerait à zéro comme jeune conducteur lors d’une nouvelle souscription.

    pouvez vous m’indiquer si tel est le cas et si je peux avoir le relevé d’information ou pas.

    merci beaucoup pour votre retour.

    cordialement

    1. Bonjour,

      L’annexe à l’article A121-1 du Code des Assurances précise que « la période annuelle prise en compte (…) est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat » et que « la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois« .

      Le premier contrat de votre fils a duré moins de neuf mois, c’est pour cela qu’il a encore le statut de conducteur novice, sans bonus. Néanmoins, rien n’indique dans la loi qu’il est impossible à un assureur de délivrer un relevé d’information pour un premier contrat inférieur à 9 mois, avec un coefficient de bonus-malus à 1,00.

      Surtout que votre fils pourrait très bien avoir eu des sinistres durant sa période d’assurance et avoir besoin d’un document justifiant ses antécédents, même brefs. Enfin, s’il se réassure tout de suite, il aura besoin d’un tel document pour justifier à partir de mai 2017 qu’il aura déjà été assuré un an.

      N’hésitez pas à vous retourner vers le service client, ou réclamation, de votre assureur pour obtenir le document.

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