Relevé d’information : comment l’obtenir et que contient-il ?

Le relevé d’information est un document légal remis par un assureur automobile à son assuré. Il indique les antécédents de conduite de l’assuré chez cet assureur : informations sur le véhicule et les conducteurs déclarés au contrat, coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle, sinistralité, dates de souscription et de résiliation, motif de résiliation.

Sommaire de l’article :
Comment obtenir un relevé d’information ?
Quelles données contient un relevé d’information ?
Durée de validité

Comment obtenir un relevé d’information ?

La délivrance d’un relevé d’information ne doit, en théorie, poser aucun problème puisqu’il s’agit d’une obligation légale. En effet, selon l’annexe à l’article A121-1 du Code des Assurances (article 12), la société d’assurance doit délivrer à l’assuré un relevé d’information dans les cas suivants :

  • À la demande expresse de l’assuré souscripteur du contrat, dans les 15 jours maximum après la demande (arrêté du 19 juillet 2007, modification de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des Assurances)
  • Si le contrat est résilié par l’une des parties.

Le non-paiement de prime n’est pas une raison légitime pour refuser la délivrance d’un relevé d’information à l’assuré.
Si un conseiller d’assurance refuse de fournir un relevé d’information à son client, il est préférable de s’adresser directement au siège de la société d’assurance ou à son service « réclamations » .

Quelles données contient un relevé d’information  ?

Le relevé d’information contient les données suivantes :

  • La date de souscription du dernier contrat souscrit ;
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • Les informations sur les conducteurs du véhicule : nom, prénom, date de naissance, données du permis de conduire ;
  • Les informations sur les différents sinistres survenus au cours des 5 dernières années : nombre, nature, date de survenance et niveau de responsabilité des conducteurs ;
  • Le coefficient de réduction-majoration lors la dernière échéance annuelle ;
  • Si nécessaire, la date de résiliation du contrat et le motif de la résiliation (ces données ne sont cependant pas signifiées dans le Code des Assurances) ;
  • La date d’émission du relevé d’information.

Lors de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto (voir Comment changer d’assurance auto ?), l’assureur peut demander au souscripteur les relevés d’information de tous les assureurs chez qui le véhicule a été assuré sur une période de 5 années. Cette période correspond à la durée de conservation des données de sinistralité dans le fichier national AGIRA.

Durée de validité d’un relevé d’information

Il n’y a pas de durée de validité légale d’un relevé d’information. Les assureurs souhaitent en général que le document ait édité il y a moins de 3 mois ou au plus proche de la date d’effet du nouveau contrat.

Dans tous les cas, l’assuré est obligé de déclarer au futur assureur toute nouvelle circonstance postérieure à l’édition du relevé d’information et susceptible d’influer sur le risque à assurer. C’est notamment le cas pour la survenue d’un sinistre, responsable ou non.
En cas d’oubli volontaire, et donc de « fausse déclaration intentionnelle » , l’assuré s’expose à la nullité de son contrat et à l’absence d’indemnisation lors d’un futur sinistre (article L113-8 du Code des Assurances).

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15 questions / réponses sur “Relevé d’information : comment l’obtenir et que contient-il ?

  1. Bonjour
    J’ai du réclamer il y a un mois déjà ce fameux relevé d’informations, depuis je me bats avec l’assurance pour l’obtenir !
    Les excuses données par téléphone sont nombreuses : dossier trop ancien (arrêté en 2015), envoyé à la mauvaise adresse (alors que je n ai pas déménagé depuis…) bref, ils refusent catégoriquement de me transmettre ce que de droit !!! Et depuis 1 mois !!
    Quels recours puis-je avoir svp?
    Je dois transmettre le document à ma nouvelle assurance début du mois prochain (sous peine de voir mon nouveau contrat annulé ou de devoir régler une prime plus importante (120€ de supplement)
    J’appelle chaque jour le service client sans aucun résultat, de plus ce sont eux qui ont résilié sans même nous donner d’explication (article L113-12), nos primes étaient pourtant réglées en temps et en heure !!
    Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour,
      Ce n’est effectivement pas normal. Avez-vous essayé de demander directement au service réclamation de votre assureur, avec menace de saisir le médiateur de l’assurance (http://www.mediation-assurance.org), voire de faire constater la situation par un huissier (cela ne devrait normalement pas en arriver là) ?
      Tous les assureurs sont dans l’obligation d’avoir un service dédié aux réclamations indépendant du service client habituel. Les coordonnées de ce service sont indiquées dans les conditions générales de votre contrat, ou parfois sur le site de l’assureur. Vous pouvez également m’indiquer le nom de votre assureur et je vous les fournirai.

      1. Bonjour
        Merci pour votre réponse. Il s’agit de L’Olivier assurances.
        Je me bats avec eux depuis 1 mois. Ma nouvelle assurance m’a conseillé de contacter une association de consommateurs.
        Aujourd’hui, lorsque je les ai relance la personne me dit que ma demande ne date que du 13 septembre et que c’est un vieux dossier donc ils ne peuvent pas faire grand chose!!
        Ma demande date du 30 août et le RI relève de la période 2014-2015. Je les appelle chaque heure, à chaque fois un conseiller différent qui me sort une nouvelle ânerie.
        Une personne m’avait laissé son prénom en me disant qu’elle allait faire le nécessaire : quand je réclame à l’avoir, elle n’est jamais là elle est en clientèle, en pause déjeuner…
        Il me faut ce document pour faire baisser ma prime d’assurance.
        Merci pour votre aide en tous cas.
        Cordialement.

        1. Les conditions générales de L’Olivier indiquent cette adresse pour toute réclamation non prise en charge par le service client :
          Direction Qualité – L’Olivier – assurance auto
          TSA 35 003
          59 071 ROUBAIX Cedex 1
          Malheureusement, la réclamation ne peut se faire que par courrier et les délais peuvent être longs (10 à 40 jours…). Pour faire avancer votre dossier, une procédure efficace peut être de les interpeller sur leurs réseaux sociaux : facebook, twitter ou google+.

  2. Bonjour,
    Je souhaite obtenir le relevé d’informations me concernant sans passer par l’intermédiaire de mon courtier d’assurance; cette démarche me permettra une comparaison de tarifs chez d’autres assureurs avec plus de discrétion. Quelle procédure et sur quel site ?
    Merci à qui pourra me renseigner.
    Cordialement

    1. Bonjour,
      Seul votre assureur peut vous délivrer votre relevé d’information, puisque c’est lui qui détient les informations les plus à jour sur votre situation d’assuré.
      Si vous ne souhaitez pas passer par votre courtier, vous pouvez peut-être demander directement à l’assureur des garanties de votre contrat, dont vous trouverez normalement les coordonnées dans les conditions générales.

  3. Bonjour

    Depuis 2011 je suis chauffeur principal d’une OPEL. Et depuis 2016 chauffeur principal d’une CITROEN.

    Depuis mars 2017, via un avenant, mon épouse est passée chauffeur principal de l’OPEL et j’en suis actuellement chauffeur « secondaire ».

    Aujourd’hui si je demande un relevé d’information à mon assureur, j’obtiens bien celui de la CITROEN en bon et due forme, mais pour l’OPEL je n’ai que celui qui définie mon épouse comme chauffeur principale avec son bonus et pas le mien… Ils ne sont pas capables de me donner celui à décembre 2016 par exemple…

    Résultat, auprès d’un nouvel assureur, ils me disent ne pas pouvoir reconstiter mon bonus sur les 24 derniers mois…

    Quels sont mes recours ?

    Merci

  4. Bonjour et merci pour cet article.
    Mon assureur actuel m’explique que le relevé d’information est payant.
    Est-ce normal ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,
    Zaggus.

  5. Un assureur a t’il le droit de ne pas remettre un relevé d’information pour non paiement !?
    il précise qu’il faudra régulariser la totalité de la prime dû pour délivrer le relevé d’information.

    1. Non, il n’y a aucun texte de loi qui justifie un tel refus, mais c’est assez classique chez les assureurs de bloquer l’envoi du relevé d’information pour cette raison.
      Ils sont obligés de vous l’envoyer au titre de l’article A. 121-1 du Code des Assurances. La mention de résiliation pour non-paiement y sera inscrite.
      À votre décharge, vous êtes aussi légalement en tort avec votre impayé (article L113-2 du Code des Assurances).

  6. bonjour,

    mon fils a été assuré du 15/05/2016 à ce jour, et suite à la vente de son véhicule a arrété son contrat d’assurance.

    nous avons demandé un relevé d’information à notre assureur car mon fils souhaite racheter un véhicule et celui ci nous a répondu qu’il ne pouvait nous le fournir car il n’avait pas un an de souscription et qu’il recommancerait à zéro comme jeune conducteur lors d’une nouvelle souscription.

    pouvez vous m’indiquer si tel est le cas et si je peux avoir le relevé d’information ou pas.

    merci beaucoup pour votre retour.

    cordialement

    1. Bonjour,

      L’annexe à l’article A121-1 du Code des Assurances précise que « la période annuelle prise en compte (…) est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat » et que « la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois« .

      Le premier contrat de votre fils a duré moins de neuf mois, c’est pour cela qu’il a encore le statut de conducteur novice, sans bonus. Néanmoins, rien n’indique dans la loi qu’il est impossible à un assureur de délivrer un relevé d’information pour un premier contrat inférieur à 9 mois, avec un coefficient de bonus-malus à 1,00.

      Surtout que votre fils pourrait très bien avoir eu des sinistres durant sa période d’assurance et avoir besoin d’un document justifiant ses antécédents, même brefs. Enfin, s’il se réassure tout de suite, il aura besoin d’un tel document pour justifier à partir de mai 2017 qu’il aura déjà été assuré un an.

      N’hésitez pas à vous retourner vers le service client, ou réclamation, de votre assureur pour obtenir le document.

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