Comment obtenir un relevé d’information ?

Normalement, il n’y a rien de plus simple puisque c’est une obligation légale !

En effet, selon l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des Assurances (article 12), la société d’assurance doit délivrer à l’assuré un relevé d’information dans les cas suivants :

  • À la demande expresse de l’assuré souscripteur du contrat, dans les 15 jours maximum après la demande (arrêté du 19 juillet 2007, modification de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des Assurances)
  • Si le contrat est résilié par l’une des parties.

Contactez donc votre assureur par téléphone ou par courrier (s’il faut avec lettre recommandée avec AR), et celui-ci devra obligatoirement s’exécuter.

Qu’est-ce qu’un relevé d’information et que contient-il ?

Exigé par le même article du Code des Assurances que ci-dessus, le relevé d’information est un document qui indique les antécédents d’un assuré auto ou moto.

Il contient les informations suivantes :

  • La date de souscription du dernier contrat souscrit ;
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • Les informations sur les conducteurs du véhicule : nom, prénom, date de naissance, données du permis de conduire ;
  • Les informations sur les différents sinistres survenus au cours des 5 dernières années : nombre, nature, date de survenance et niveau de responsabilité des conducteurs ;
  • Le coefficient de réduction-majoration lors la dernière échéance annuelle ;
  • Si nécessaire, la date de résiliation du contrat et le motif de la résiliation ;
  • La date d’émission du relevé d’information.

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4 questions / réponses sur “Comment obtenir un relevé d’information ?

  1. bonjour,

    mon fils a été assuré du 15/05/2016 à ce jour, et suite à la vente de son véhicule a arrété son contrat d’assurance.

    nous avons demandé un relevé d’information à notre assureur car mon fils souhaite racheter un véhicule et celui ci nous a répondu qu’il ne pouvait nous le fournir car il n’avait pas un an de souscription et qu’il recommancerait à zéro comme jeune conducteur lors d’une nouvelle souscription.

    pouvez vous m’indiquer si tel est le cas et si je peux avoir le relevé d’information ou pas.

    merci beaucoup pour votre retour.

    cordialement

    1. Bonjour,

      L’annexe à l’article A121-1 du Code des Assurances précise que « la période annuelle prise en compte (…) est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat » et que « la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois« .

      Le premier contrat de votre fils a duré moins de neuf mois, c’est pour cela qu’il a encore le statut de conducteur novice, sans bonus. Néanmoins, rien n’indique dans la loi qu’il est impossible à un assureur de délivrer un relevé d’information pour un premier contrat inférieur à 9 mois, avec un coefficient de bonus-malus à 1,00.

      Surtout que votre fils pourrait très bien avoir eu des sinistres durant sa période d’assurance et avoir besoin d’un document justifiant ses antécédents, même brefs. Enfin, s’il se réassure tout de suite, il aura besoin d’un tel document pour justifier à partir de mai 2017 qu’il aura déjà été assuré un an.

      N’hésitez pas à vous retourner vers le service client, ou réclamation, de votre assureur pour obtenir le document.

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