Devis d’assurance : obligations, durée de validité

En assurance, le « devis » est une appellation commerciale, sans fondement légal et avec un engagement minime pour l’assureur et l’assuré.

En effet, de façon générale un devis est un état détaillé de travaux à effectuer, de biens à vendre ou de services à fournir, et une estimation de leur prix. En pratique, il s’agit d’un document écrit engageant le fournisseur vis-à-vis de son client à ne pas modifier le prix estimé, et ce durant la période qui y est indiquée.

Mais cette définition simple comporte beaucoup d’incertitudes pour le domaine de l’assurance qui possède déjà plusieurs types de documents évoqués ou exigés par la loi : fiche d’information, proposition, note de couverture et contrat.

La fiche d’information

Obligatoire avant la conclusion du contrat (article L112-2 du Code des Assurances), la fiche d’information sur le prix et les garanties doit être fournie par l’assureur et comporter des informations bien précises :

  • l’adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale
  • les garanties et leur fonctionnement dans le temps
  • les exclusions
  • les obligations de l’assuré
  • la loi applicable (française ou non)
  • les modalités d’examen des réclamations (adresse de contact, type d’envoi…)

Cette fiche n’est fournie qu’à titre informatif. Elle engage néanmoins l’assureur qui doit y présenter des informations justes.

La proposition avant contrat

Comme présentée dans notre article sur le contrat d’assurance, la proposition d’assurance rassemble les éléments fournis par l’assuré et les conditions de l’assureur. N’ayant pas valeur d’engagement, elle peut cependant être reçue comme preuve en cas de litige par la suite.
=> À noter prochainement la mise en place du document d’information sur le produit d’assurance.

Le devis d’assurance

Comme nous l’avons vu ci-avant, le « devis d’assurance » n’a pas d’existence légale : il ne constitue donc pas un engagement entre l’assureur et l’assuré et n’est qu’un moyen d’information pré-contrat, voire pré-proposition, au même titre qu’une présentation orale. L’assureur peut d’ailleurs refuser la souscription après une étude des documents fournis par le prospect et des risques.

Attention néanmoins, si le devis comporte toutes les informations utiles à la formation du contrat et qu’il est signé par l’assureur et l’assuré, les règles sur le devis définies dans le Code Civil et dans le Code de la Consommation peuvent théoriquement s’appliquer.

Pour l’exemple, un devis pourrait donc comprendre les informations suivantes, sans toutefois que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :

  • les coordonnées de l’assureur (siège social et agence ou intermédiaire) et du prospect
  • le récapitulatif des informations fournies par le prospect, et notamment celles influant sur le tarif proposé
  • les garanties choisies par le prospect : responsabilité civile, dommages détaillés, assistance…
  • le montant total de la prime d’assurance et le détail du tarif des différents types de garanties
  • le montant des franchises applicables en cas de sinistres (si nécessaire)
  • les éventuels frais de gestion (droit d’entrée, frais de dossier…)

En général, un devis d’assurance est réalisé gratuitement par l’assureur à la demande de l’assuré.

Comme tout devis commercial, la durée de validité est obligatoirement indiquée sur le document afin que le prospect sache pendant combien de temps il peut accepter l’offre faite par l’assureur. Cette durée de validité est laissée au libre choix de l’assureur (1 mois le plus souvent).

Pour les devis réalisés via Internet, les règles sont identiques, néanmoins les obligations de l’assureur sont différentes. Vous pouvez consulter à ce propos notre article sur l’assurance auto en ligne.

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5 questions / réponses sur “Devis d’assurance : obligations, durée de validité

  1. J’ai signé un devis avec une assurance axa (mutuelle), sur le devis était établi un échéancier mensuel, j’ai demandé à recevoir le contrat pour le signer, mais là surprise ! Axa veut me prélever 6 mois d’un coup. Donc je les appelle pour leur faire part de mon étonnement, car à aucun moment (ni sur le devis ni par téléphone) on ne m’a averti de cela, donc je les préviens que je ne suis pas d’accord et que je ne signerais pas le contrat. Mais depuis je reçois sans arrêt des courriers de leurs parts où ils me demandent de payer les cotisations, alors que je n’ai jamais utilisé leurs services et d’ailleurs j’ai souscrit à une autre assurance. Ont-ils le droit de me réclamer de l’argent ?

  2. Bonjour
    J’ai effectué une demande de devis, le 4 juillet, obtenue chez april moto, valable 30 jours , au prix mentionné de 99€, (1er versement de 99€, pas d’autre frais, devis clair). Lorsque j’appelle, le 18 juillet , pour valider ce devis, le conseiller téléphonique Tony de l’assurance April me dit que 45 € s’ajoutent à la conclusion du contrat (mentionné pas de frais sur mon devis) et il crée un autre numéro de devis qu’il transforme en contrat d’assurance. Sa communication était : on ajoute 45 € même si ça n’est pas sur le devis, on ne peut pas faire autrement (donc honorer le devis pour lequel je contactais l’assurance).
    Comment faire appliquer le devis initial ?
    Ces pratiques roublardes d’April (créer des frais au moment de la signature) sont elles généralisées ?

    1. Bonjour,
      Oui, à ma connaissance, April applique des frais sur plusieurs types d’opérations pour les contrats auto / moto.
      Pour savoir si le devis engageait obligatoirement ce courtier, il faut voir sa forme et si les informations contenues correspondent à celles d’une fiche d’information, mentionnées dans l’article L112-2 du Codes des Assurances.
      Il est également nécessaire de savoir si vous avez signé et daté le premier devis reçu comme le demande l’article R112-3 du Code des Assurances.
      Vous pouvez ensuite, dans un premier temps, mentionner ces « obligations » légales au conseiller pour l’inciter à retirer les frais de dossier lors de la souscription.

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