Résilier son assurance auto

Résilier son assurance auto en ligne, c'est possible et rapide !
Résilier en ligne
Envoi suivi, en recommandé avec accusé de réception.

Le Code des Assurances prévoit des règles précises pour effectuer la résiliation de son contrat d’assurance auto. Ces règles ont évolué au cours des années au profit des assurés, qui peuvent désormais résilier, facilement et sans justification, dès la fin de la première année de contrat.

Sommaire du dossier

À l’aide de la loi Hamon
À l’échéance
À l’aide de la loi Châtel
En cas de changement dans la vie de l’assuré
En cas de vente du véhicule
En cas de diminution du risque
En cas de perte totale du véhicule
Si un autre contrat est résilié par l’assureur après un sinistre
En cas de décès de l’assuré

À l’aide de la loi Hamon

L’article L113-15-2 du Code des Assurances, ajouté en 2015 par la loi Hamon, permet à l’assuré de résilier librement son contrat dès la fin de la première année d’assurance.

L’assurance au tiers (responsabilité civile) restant obligatoire pour un véhicule terrestre à moteur, l’assuré doit avoir souscrit un nouveau contrat d’assurance auto auparavant (voir notre article Comment changer d’assurance auto ?). C’est normalement le futur assureur qui se charge d’effectuer les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation.

Le contrat prend fin 1 mois après la notification à l’assureur.

=> Voir notre article : Résilier son assurance auto avec la loi Hamon.
=> Voir notre modèle de lettre de résiliation avec la loi Hamon.

À l’échéance

La faculté annuelle de résiliation d’un contrat d’assurance dommages permet à l’assuré de résilier librement son contrat d’assurance auto 2 mois ou plus avant l’échéance annuelle (article L. 113-12 du Code des Assurances).

Cette résiliation doit s’effectuer par lettre recommandée. Le point de départ du délai est la date d’expédition de la lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Le contrat prend fin à la date d’échéance annuelle.

=> Voir notre modèle de lettre de résiliation à l’échéance.

À l’aide de la loi Châtel

L’article L113-15-1 du Code des Assurances, ajouté en 2005 par la loi Châtel, permet à l’assuré de se défendre contre la tacite reconduction et de résilier son contrat :

  • Si l’assureur n’a pas envoyé son avis d’échéance avant la date d’échéance annuelle.
    À compter de la date d’échéance, l’assuré peut mettre à tout moment un terme au contrat par lettre recommandée. Celui-ci prend fin le lendemain de l’envoi de la notification à l’assureur.
  • Si les mentions d’information relatives à la loi Châtel ne sont pas présentes sur l’avis d’échéance.
    À compter de la date d’échéance, l’assuré peut mettre à tout moment un terme au contrat par lettre recommandée. Celui-ci prend fin le lendemain de l’envoi de la notification à l’assureur.
  • Si l’assureur a envoyé son avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite d’exercice du droit à résiliation à échéance (soit 2 mois et 15 jours avant l’échéance annuelle).
    L’assuré dispose de 20 jours pour résilier son contrat par lettre recommandée. Le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Le contrat prend fin à la date d’échéance annuelle.

=> Voir notre article : Résilier son assurance auto avec la loi Châtel.
=> Voir notre modèle de lettre de résiliation avec la loi Châtel.

En cas de changement dans la vie de l’assuré

Selon l’article L113-16 du Code des Assurances, l’assuré automobile à la faculté de résilier son contrat lors :

  • d’un changement de domicile ;
  • d’un changement de situation matrimoniale ;
  • d’un changement de régime matrimonial ;
  • d’un changement de profession ;
  • de sa retraite professionnelle ;
  • d’une cessation définitive d’activité.

Cette faculté de résiliation du contrat n’est possible que lorsque celui-ci « a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. » L’article R113-6 du Code des Assurances précise que c’est l’assuré qui doit prouver que le changement a un impact direct sur les garanties du contrat et qu’il entraîne une modification des risques (et donc autorise une résiliation).

L’assuré dispose de 3 mois après l’évènement pour effectuer la résiliation.

Le contrat prend fin 1 mois après la notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

=> Voir notre article : Résilier son assurance auto après un déménagement.
=> Voir notre modèle de lettre de résiliation après un déménagement.

En cas de vente du véhicule

Lorsqu’un assuré cède son véhicule, le contrat est suspendu le lendemain du jour de l’aliénation, à zéro heure (article L121-11 du Code des Assurances). L’assuré doit informer l’assureur par lettre recommandée du transfert de propriété du véhicule. S’il n’est pas remis en vigueur en reportant les garanties sur un autre véhicule, le contrat peut être résilié à tout moment par l’assuré.

Le contrat prend fin 10 jours après la notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

À défaut de la remise en vigueur du contrat ou de sa résiliation par l’une des parties, le contrat est résilié de plein droit à l’expiration d’un délai de 6 mois.

=> Voir notre modèle de lettre de résiliation pour vente de la voiture.

En cas de diminution du risque

L’article L113-4 du Code des Assurances précise que « l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. »

La résiliation doit se faire par lettre recommandée.

Le contrat prend fin 30 jours après la notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

En cas de perte totale du véhicule

En cas de perte totale du véhicule résultant d’un événement non prévu par le contrat (ex : vol ou destruction de la voiture dans le cas d’une assurance au tiers), l’assurance est résiliée de plein droit (article L121-9 du Code des Assurances).

Le contrat prend fin à la date de la perte. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

Si un autre contrat est résilié par l’assureur après un sinistre

Il s’agit ici d’un cas particulier. Selon l’article A211-1-2 du Code des Assurances, l’assureur a la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto « après sinistre, avant sa date d’expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis. »
Dès lors, l’assuré résilié a la faculté de résilier les autres contrats souscrits auprès de cet assureur, et notamment ses autres contrats d’assurance auto ou moto s’il possède plusieurs véhicules.

La résiliation doit se faire par lettre recommandée.

Le contrat prend fin 30 jours après la notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

En cas de décès de l’assuré

L’héritier a la possibilité de résilier le contrat après le décès de l’assuré (article L121-10 du Code des Assurances).
À savoir : tant que la résiliation n’est pas effective, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat (et notamment le paiement des cotisations).

La résiliation doit se faire par lettre recommandée.

Le contrat prend fin dès notification à l’assureur. L’assureur doit rembourser à l’héritier la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

Sur ce thème :

Annonces