Résilier son assurance auto avec la loi Châtel

La « loi Châtel » est entrée en vigueur le 1er août 2005. Elle a ajouté au Code des Assurances et au Code de la Mutualité un article fondamental pour la liberté de résiliation des assurés (article L. 113-15-1 du Code des Assurances). Cette loi concerne les contrats d’assurance auto et autres assurances de personnes (habitation, santé, scolaire, etc.)

Contre la « tacite reconduction »

Auparavant, la « tacite reconduction » permettait aux assureurs de renouveler annuellement les contrats sans en informer les assurés.
Ces derniers devaient prendre l’initiative de la résiliation dans un délai de 2 mois précédant l’échéance de leur contrat (ce délai est cependant toujours valable, voir l’article L113-12 du Code des Assurances).

Les obligations de l’assureur

La loi Châtel oblige les assureurs à rappeler aux assurés, sur chaque avis annuel d’échéance, la date limite pour résilier leur contrat.

  • Si l’avis d’échéance est adressé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, l’assureur doit obligatoirement informer l’assuré qu’il dispose de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance (cachet de la poste faisant foi) pour résilier son contrat.
  • Si les mentions d’information sur la loi Châtel ne sont pas présentes sur l’avis d’échéance, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment à partir de la date de tacite reconduction du contrat (ou date d’échéance).
    La résiliation à tout moment après la première année de contrat est également possible avec la loi Hamon.
  • Cette résiliation doit se faire sans frais ou pénalité financière pour l’assuré.

Comment résilier son contrat d’assurance auto avec la loi Châtel ?

C’est (relativement) simple :

  • Si votre assureur vous fait parvenir son avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation :
    • Vous pouvez envoyer une lettre de résiliation durant la période de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis d’échéance (cachet de la Poste faisant foi).
      Exemple : si l’avis d’échéance est envoyé le 25 octobre pour une date limite de résiliation au 31 octobre (contrat à échéance au 31 décembre), alors vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation jusqu’au 14 novembre (25 octobre + 20 jours).
  • Si votre assureur a oublié dans son courrier les différentes mentions légales d’information sur la loi Châtel décrites ci-dessus :
    • Vous pouvez envoyer une lettre de résiliation à compter de la date de tacite reconduction, ou date d’échéance du contrat.
      Exemple : envoi de la lettre de résiliation à partir du 1er janvier pour un contrat dont l’échéance est au 31 décembre.
  • Si votre assureur vous a envoyé son avis d’échéance plus de 15 jours avant la date limite de résiliation :
    • Vous pouvez seulement envoyer une lettre de résiliation avant la date limite de résiliation.
      Exemple : si l’avis d’échéance envoyé le 10 octobre pour une date limite de résiliation au 31 octobre (contrat à échéance au 31 décembre), alors vous avez jusqu’au 31 octobre pour envoyer la lettre de résiliation.

=> Voir notre modèle de lettre de résiliation d’assurance auto loi Châtel.

N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées complètes et le numéro du contrat concerné par la résiliation. Nous vous conseillons également de bien conserver l’enveloppe dans laquelle l’assureur vous a fait parvenir votre avis d’échéance, en cas de contestation ultérieure.

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