Résilier son assurance auto avec la loi Hamon

Depuis le 1er janvier 2015 (suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014), la loi Hamon assouplit fortement les conditions de résiliation de son assurance auto après la fin de sa première année de contrat (voir les autres motifs de résiliation d’un contrat d’assurance auto).

Cette loi a ajouté l’article L113-15-2 au Code des Assurances qui offre à l’assuré la possibilité de résilier à tout moment son contrat d’assurance auto :

  • après l’expiration de la première année de contrat ;
  • s’il est détenteur d’un nouveau contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile automobile et permettant de garantir sa couverture pendant la procédure de transfert de l’ancien contrat au nouveau.

La procédure pour résilier

L’assuré doit avant tout rechercher un nouveau contrat d’assurance auto, couvrant au minimum sa responsabilité civile (assurance au tiers). Une fois le nouveau contrat souscrit, c’est normalement le nouvel assureur qui se charge d’effectuer les formalités de résiliation nécessaires auprès de l’ancien assureur.

Si ce n’est pas le cas, l’assuré peut effectuer lui-même sa demande de résiliation en suivant la procédure ci-dessous :

  • Dès la fin de la première année de contrat, l’assuré peut envoyer sa demande de résiliation à son assureur via une lettre recommandée (ou autre support durable défini dans le contrat d’assurance).
    Voir notre modèle de lettre de résiliation d’assurance auto Loi Hamon.
  • L’assuré doit joindre à son courrier un justificatif de souscription d’un nouveau contrat couvrant la garantie légale obligatoire (autrement dit la responsabilité civile auto).
  • La résiliation prend effet un mois après la notification de résiliation par l’assuré à l’assureur.

Les obligations de l’assureur et de l’assuré

  • Le droit de résiliation par l’assuré est mentionné dans chaque contrat d’assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.
  • L’assuré n’est tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert jusqu’à la date effective de résiliation.
  • L’assureur est obligé de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date effective de résiliation. À défaut, les sommes dues à l’assuré produisent des intérêts au taux légal.
  • Cette résiliation s’effectue sans frais ni pénalité pour l’assuré.
  • Sans présentation du justificatif de nouvelle assurance en responsabilité civile automobile, l’assuré ne peut exercer son droit à résiliation.

Pour aller plus loin : sources et textes officiels

Le projet de loi déposé à l’Assemblée Nationale le 2 mai 2013 par le ministre de l’économie et des finances : www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1015.asp
Le texte adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat le 4 juillet 2013 : www.senat.fr/leg/pjl12-725.html
Le texte modifié par le Sénat le 13 septembre 2013 : www.senat.fr/leg/tas12-213.html
La loi définitive n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (version consolidée au 16 juin 2014) : www.legifrance.gouv.fr
L’article L113-15-2 du Code des Assurances : www.legifrance.gouv.fr

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