Lettre de résiliation d’une assurance auto avec la loi Châtel

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Envoi suivi, en recommandé avec accusé de réception.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre, à envoyer en recommandé avec accusé de réception (ou selon toute autre forme définie dans le contrat), pour résilier votre contrat d’assurance auto à l’aide de la loi Châtel (article L113-15-1 du Code des Assurances).

Cette lettre doit être envoyée :

  • si les mentions d’information obligatoires liées à la loi Châtel sont absentes de l’avis d’échéance envoyé par votre assureur ;
  • si votre assureur vous a envoyé un avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation (celle-ci est 2 mois avant la date d’échéance) ;
  • si votre assureur ne vous a pas envoyé d’avis d’échéance.

Retrouvez la procédure complète de résiliation avec la loi Châtel.

N’oubliez pas de signer votre lettre et d’indiquer les références du contrat :

[Nom et Prénom] [Ville, le JJ/MM/AAAA]
[Adresse]
[Code Postal Ville]
[Téléphone]

[Nom de l’assureur]
[Adresse de l’assureur]
[Code Postal Ville]

Objet : résiliation de la police d’assurance auto n°[XXX-XXX]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma volonté de résilier à compter du [JJ/MM/AAAA] le contrat d’assurance auto n°[XXX-XXX] en application des dispositions de l’article L113-15-1 du Code des Assurances (ou « Loi Châtel »), et suite : [une seule mention à choisir ci-dessous]

  1. à l’absence d’information relative à la date limite d’exercice du droit à résiliation du contrat sur l’avis d’échéance que vous m’avez adressé.
  2. à l’envoi de mon avis d’échéance moins de 15 jours avant l’expiration du délai de résiliation de mon contrat (cachet de la poste faisant foi).
  3. à l’absence d’envoi obligatoire de mon avis d’échéance.

Je vous demande de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Prénom Nom]

[Signature]

» Vous pouvez également télécharger ce modèle de lettre en version Word (.docx).
» Voir également les autres motifs de résiliation d’une assurance auto.

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