Motifs de résiliation d’une assurance auto par l’assuré ou l’assureur

Vous souhaitez quitter votre assureur auto actuel ? Vous ne pouvez le faire que si vous avez auparavant résilié votre contrat d’assurance.

Résiliation « Loi Hamon »

La procédure de résiliation d’un contrat d’assurance auto est désormais facilitée par la loi Hamon qui permet, dès la fin de la première année, de le résilier à tout moment et sans motif, sous réserve de la souscription d’un autre contrat couvrant la responsabilité civile.

» Retrouvez notre article dédié : Résilier son assurance auto avec la loi Hamon.

La loi Hamon ne permet cependant pas la résiliation avant la fin de la première année de contrat. Elle n’annule pas non plus les autres motifs et possibilités de résiliation présentés ci-dessous : à l’échéance, par l’assuré, par l’assureur.

Résiliation à l’échéance

La faculté annuelle de résiliation d’un contrat d’assurance « dommages » permet à l’assuré de résilier librement son contrat d’assurance auto 2 mois ou plus avant l’échéance annuelle (article L. 113-12 du Code des Assurances).

Cette résiliation doit s’effectuer par lettre recommandée (voir notre lettre-type de résiliation à l’échéance). Le point de départ du délai est la date d’expédition de la lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Exemple : pour un contrat à échéance au 31 décembre à minuit, la lettre recommandée de résiliation doit partir avant le 31 octobre à minuit.

Depuis 2005, la loi Châtel protège les assurés des contrats à « tacite reconduction ». Elle oblige ainsi les assureurs auto à envoyer leur avis d’échéance, avec mention de la faculté de résiliation, au moins 15 jours avant le délai des 2 mois, sous peine d’une résiliation facilitée pour les assurés.

Motifs de résiliation par l’assuré

Motif : Refus de diminution de cotisation par l’assureur correspondant à une diminution du risque

Référence : article L. 113-4 du Code des Assurances.
Mode de résiliation : lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai de résiliation : 30 jours après la notification.
=> L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation.
Attention ! L’assureur doit rappeler les dispositions de l’article L. 113-4 du Code des Assurances à l’assuré, lorsque celui-ci l’informe soit d’une aggravation, soit d’une diminution de risque. Cette résiliation n’est valable que si l’assureur refuse effectivement de diminuer la cotisation.

Motif : Vente du véhicule

Référence : article L. 121-11 du Code des Assurances.
Mode de résiliation : lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai de résiliation : 10 jours après la notification.
=> L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation. Aucun frais ou indemnité ne peuvent être demandés par l’assureur.
L’assuré a pour obligation de prévenir l’assureur de la date de vente du véhicule. Le contrat d’assurance est automatiquement suspendu (mais pas résilié tant que la lettre de résiliation n’a pas été envoyée !) à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la vente. L’assuré doit également prouver la vente en joignant une copie du certificat de cession. Si à l’issue d’une période de 6 mois, le contrat n’a pas été remis en vigueur, il est automatiquement résilié.
=> Lettre type de résiliation d’une assurance auto suite à la vente du véhicule

Motif : Décès de l’assuré

Référence : article L. 121-10 du Code des Assurances.
Mode de résiliation : lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai de résiliation : 10 jours après la notification.
=> L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation.
Attention, le Code des Assurances précise bien que « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. »
L’héritier ou ayant-droit peut donc résilier le contrat d’assurance du véhicule de la personne décédée, mais doit obligatoirement en souscrire un autre tant qu’il possède le véhicule (pour couvrir au moins la responsabilité civile).

Motif : Disparition du risque

Référence : article L. 121-9 du Code des Assurances.
En cas de perte totale du véhicule (auto ou moto) résultant d’un événement non prévu par le contrat, l’assurance est automatiquement résiliée.
=> L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation.
Exemple : vol ou destruction de la voiture dans le cas d’une assurance au tiers (attention, cela ne fonctionne pas dans le cas d’une assurance tous risques ou vol + incendie).

Motif : Changement dans la situation de l’assuré

Référence : article L. 113-16 du Code des Assurances.
Types de changement : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité.
Mode de résiliation : lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois suivant le changement.
Délai de résiliation : 1 mois après la notification.
=> L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation.
Attention ! Selon l’article R. 113-6 du Codes des Assurances, c’est l’assuré qui doit prouver que le changement a un impact direct sur les garanties du contrat et qu’il entraîne une modification des risques (et donc autorise une résiliation).
=> Lettre type de résiliation d’une assurance auto suite à un déménagement

Motifs de résiliation par l’assureur

Motif : Découverte d’une aggravation de risque, sans mauvaise foi établie

Référence : article L. 113-9 du Code des Assurances.

Si le risque s’est aggravé et que l’assuré ne l’a pas indiqué à l’assureur (sans que cela soit volontaire), mais que l’assureur le constate de lui-même, deux solutions possibles :

  • avant un sinistre : l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat.
    Mode de résiliation : lettre recommandée avec accusé de réception.
    Délai de résiliation : 10 jours après notification.
    => L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation.
  • après un sinistre : le contrat n’est pas résilié mais l’assureur applique une augmentation de tarif selon la règle proportionnelle (taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues).

Motif : Découverte d’une aggravation de risque, avec mauvaise foi établie

Référence : article L. 113-9 du Code des Assurances.
Si l’assuré a volontairement caché l’aggravation de risque, dans tous les cas (avant ou après sinistre) il y a nullité du contrat : c’est comme si le contrat n’avait jamais existé, donc l’assureur ne doit plus rien à l’assuré (et surtout pas d’indemnisation)

Quelques exemples :
– avoir caché une conduite en état d’ivresse, une suspension de permis ;
– avoir menti sur la puissance de la voiture, etc…

Motif : Aggravation de risque déclarée par le souscripteur

Référence : article L. 113-2 al. 3 du Code des Assurances.

Si l’assuré n’accepte pas l’augmentation de cotisation par la suite.

Motif : Résiliation après sinistre

Référence : article A. 211-1-2 du Code des Assurances.

Pour les véhicules terrestres à moteur (auto et moto) Cette possibilité de résiliation par l’assureur n’existe que dans 2 cas précis :

  • si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ;
  • si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis.

Mode de résiliation : lettre recommandée avec AR.

Dès qu’il a connaissance de cette résiliation, le souscripteur peut alors résilier dans un délai d’1 mois les autres contrats qu’il avait souscrits auprès de l’assureur.

Motif : Non-paiement de prime par le souscripteur

Référence : article L. 113-3 du Code des Assurances.

La prime indiquée dans le contrat d’assurance auto, ou sur le dernier avis d’échéance, doit être payée dans les dix jours de son échéance.

À défaut, l’assureur envoie une lettre de mise en demeure de payer au souscripteur du contrat. En cas de non-réponse ou de réponse défavorable, le contrat est suspendu trente jours après l’envoi de cette mise en demeure.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai de trente jours, soit environ 50 jours après l’échéance non payée.

Cette procédure est également applicable dans le cas du non-paiement d’une fraction de prime (dans le cas d’un paiement mensuel ou trimestriel).

Motif : Redressement, liquidation judiciaire de l’assureur ou de l’assuré

Référence : article L. 113-6 du Code des Assurances

+ Tous les cas de résiliation par l’assuré sauf…

En dehors du refus baisser la cotisation pour diminution de risque, tous les cas de résiliation par l’assuré peuvent également être du fait de l’assureur, à partir du moment où il en a la notification (même si c’est plutôt rare…).

Par exemple, l’assureur peut choisir de résilier le contrat selon les mêmes modalités que l’assuré à partir du moment où il a connaissance d’un changement dans la situation de l’assuré.

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2 questions / réponses sur “Motifs de résiliation d’une assurance auto par l’assuré ou l’assureur

  1. Bonjour,

    Je souhaite souscrire un contrat d’assurance pour ma voiture une Peugeot 607 / 13 CH de 2007.

    Mais à ce jour je rencontre un souci sur le relevé d’informations reçu de mon ancien assureur qui marque que je suis résilier par la compagnie.

    Pour ce faire la compagnie Allianz n’a pas souhaité m’assurer.

    Ceci est du simplement par le fait que dans le passé j’avais assuré une voiture dont la carte grise n’étais pas à mon nom mais je n’ai pas eu de retards de mensualité.

    Comment faire pour trouver une assurance ?

    1. Bonjour,

      Les résiliations d’assurance par les compagnies arrivent très souvent, pour différentes raisons : sinistralité trop importante, impayés, décision de l’assureur de se séparer de ses clients les plus « fragiles »…

      Dans votre cas, si vous n’avez pas de malus et / ou de sinistres responsables, la cause n’est pas rédhibitoire et vous devriez pouvoir trouver facilement un autre assureur. Pour cela tournez-vous plutôt vers les courtiers d’assurance tels qu’April, Assurpeople ou Euro Assurance, qui acceptent souvent les résiliés « compagnie ».

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