Accident sur un parking : qui est en tort, qui est responsable ?

Lors d’un sinistre, le principe de base pour déterminer la responsabilité des conducteurs sur une aire de stationnement est de savoir si cette dernière est :

  • ouverte à la circulation publique, c’est à dire accessible à la circulation de tous les véhicules (parking communal, parkings de grande surface et de supermarché…)
  • privative, c’est à dire accessible uniquement à certains véhicules (parking privé d’immeuble ou de lotissement, parking fermé par une chaîne, parking d’entreprise…).

Selon l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 27 avril 1981, et l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile du 14 décembre 2000 :

« Le Code de la Route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés. »

Il en résulte que :

  • Dans le cas d’un parking ouvert à la circulation publique, les règles du Code de la Route s’appliquent, comme sur n’importe quelle voie, et notamment les différents articles concernant l’arrêt et le stationnement.
  • Dans le cas d’un parking privé, fermé à la circulation publique, les règles du Code de la Route ne s’appliquent plus. Les règles de circulation sont déterminées par le règlement intérieur du lieu disposant du parking. Attention, ce règlement intérieur peut stipuler l’obligation de suivre les règles du Code de la Route mais, pour cela, il est nécessaire que la signalétique routière dans le parking soit conforme au Code de la Route !

Quel partage des responsabilités ?

Sur un parking privé, il y a donc généralement un partage des responsabilités entre les conducteurs, car les assureurs ne peuvent pas se baser sur la signalisation routière et ne peuvent pas forcément faire une enquête de police pour déterminer les causes !

Mais ce n’est pas systématique : certains articles du Code Civil peuvent entrer en jeu, par exemple s’il y a faute volontaire de l’un des conducteurs.

Les circonstances de l’accident peuvent également amener les assureurs à déterminer une responsabilité à 100 % pour l’un des conducteurs (par exemple si un véhicule est en mouvement alors que l’autre est à l’arrêt dans un emplacement matérialisé).

L’importance d’un constat amiable bien rempli

Le formulaire de constat amiable (et notamment les cases « Circonstances » à cocher) est donc particulièrement important dans le cas d’un accident sur parking. En effet, c’est avec son aide que l’assureur déterminera les circonstances exactes de l’accident et s’il s’agit d’une voie publique ou privée :

  • Pensez à bien indiquer le caractère privatif d’une voie en dessinant la chaîne ou en traçant un trait. Indiquez-le également dans les commentaires.
  • Prenez votre temps avant de cocher les cases correspondant à votre situation au moment du sinistre.

=> Voir également nos conseils pour votre déclaration de sinistre automobile.

Pour les conducteurs sortant d’un parking vers une voie publique

Les conducteurs qui sortent d’un accès non ouvert à la circulation publique (parking privé, mais aussi chemin de terre, voie privée…) doivent respecter les indications de priorité de l’article R415-9 du Code de la Route sous peine d’une responsabilité totale en cas d’accident (cas 51 de la Convention IRSA) :

« Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement ne doit s’engager sur la route qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger et qu’à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.
Il doit céder le passage à tout autre véhicule. »

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64 questions / réponses sur “Accident sur un parking : qui est en tort, qui est responsable ?

  1. Sur un parking privé, je sortais de mon emplacement, je n’ai pas vu une voiture qui circulait derrière moi et je l’ai percuté.
    Qui es en tort ? Merci

  2. Bonjour,
    Hier j’ai entamé une marché arrière pour me garer dans une place de parking public, une voiture est arrivée en marche avant pour se stationner au même endroit, il y a eu choc entre les 2 voitures.
    A qui imputer la faute ?

    1. Bonjour,
      Tout dépend des règles du Code de la Route qui ont été ou non suivies, et si celles-ci ont bien été signifiées sur le constat. Notamment les sens de circulation, lignes de marquage au sol, signalisation et ordre des actions ayant amené au sinistre : pour que cet accident ait eu lieu, il y a nécessairement l’un des deux conducteurs qui n’a pas respecté une priorité ou tenter de forcer le passage malgré les témoins de signalisation de l’autre véhicule.
      Il est également possible que la responsabilité soit partagée si les assureurs n’arrivent pas à déterminer quel véhicule avait priorité sur l’autre.

  3. Bonjour,
    En entrant dans un parking d’un centre commercial, une voiture arrivant sur ma gauche m’est rentrée dedans au niveau des pare-chocs. Il roulait assez vite. Je sais que dans ce type de parking la priorité à droite prime. Y a t-il priorité à droite dans mon cas ? ou suis-je en tort ? (je rentrais dans le parking)
    Merci

  4. Bonjour,

    je circulais dans un parking de centre commercial, quand une voiture à ma droite m’a percuté (les routes sont perpendiculaires). La roue et la portière de l’avant et à droite de la voiture sont enfoncées. Je souhaiterai savoir qu’elles sont les responsabilités, si elles sont partagées ou non…

    Merci de votre réponse.

    1. Bonjour,
      C’est compliqué de vous répondre sans visualiser les circonstances exactes de l’accident. Néanmoins, sur un parking de centre commercial les règles du Code de la Route s’appliquent.
      De ce que vous décrivez, il y a un risque que vous n’ayez pas respecté la priorité à droite (responsabilité 100% pour vous).
      Ou alors l’autre véhicule n’a pas respecté la signalisation : il y a souvent des stops avec « Cédez le passage » sur les voies secondaires des parkings de centres commerciaux, ainsi qu’un sens de circulation précis signalé par des flèches. Dans ce cas, la responsabilité de l’autre conducteur peut être totale.
      Mais tout cela ne peut être déterminé qu’en fonction des circonstances exactes du sinistre décrites sur le constat amiable.

  5. Bonjour,

    J’ai été percuté à l’arrière de mon véhicule alors que j’étais a l’arret (feu rouge et bouchons), l’autre conducteur n’a pas freiné. Cela s’est passé sur la voie de circulation du parking privé de mon entreprise. pour moi je ne suis pas en tort puisque j’ai été percuté à l’arrière de mon véhicule mais des collègues me dissent que sur un parking c’est 50/50, est ce vrai ? Je suis donc également en tort alors que je n’ai rien fait ?

    Pour info sur le constat nous avons coché la case « à l’arret » me concernant et la case « heurtait à l’arrière en roulant dans le meme sens …. » pour l’autre conducteur. Et nous avons également coché la case « sortait d’un parking, d’un lieu privé » pour tout les deux

    1. Bonjour,
      Être arrêté dans un embouteillage ne signifie pas la même chose qu’être à l’arrêt ou en stationnement irrégulier.
      Si vous avez décrit correctement la situation sur le constat, surtout le fait que votre véhicule était en marche et dans une file d’attente pour sortir du parking, la responsabilité de l’autre conducteur sera totale.

  6. Bonsoir
    Circulant sur l’allée principale d’un parking public, une voiture sortant d’une allée secondaire, est venue me percuter à l’arrière droit de mon véhicule (impact sur jante arrière droit + bord pare-choc arrière droit).
    Compte tenu de ces circonstances, quelles sont mes responsabilités ?
    Merci de votre retour

  7. Bonjour, ce matin j’étais stationné sur une place de parking de grande surface, une voiture s’est garée et en ouvrant la porte côté passager la dame a heurté ma portière coté chauffeur qui était fermé, nous avons fait un constat mais nous n’avons pas tracé les lignes de marquage au sol de chaque coté du véhicule sur le constat . J’aimerai savoir si la personne est à 100/100 en tord

  8. Bonjour
    Je rentrais sur un parking avec des voies de stationnement à droite.
    En arrivant sur ma droite un véhicule à quittez son stationnement moi arrivant je lui ai percuté l’arrière
    Qui est en tord?

  9. Bonjour,
    Dans le parking privé de ma copropriété, je n’étais pas garé sur une place matérialisée mais je ne gênais pas (tout le monde fait comme ça, en respectant les autres). Samedi matin je vais vers mon véhicule et je surprend un autre résident en train de faire sa marche arrière et à cogner dans mon véhicule. Je l’interpelle pour lui dire d’arrêter, il m’engueule, je lui dis que je pars de suite pour lui laisser la place, il ne m’écoute pas et s’en va à toute vitesse. Je n’ai pas eu le temps de discuter, par contre je vois qu’il a marqué l’aile de mon véhicule. Que faire? Merci. 50/50?

    1. Bonjour,
      Si vous souhaitez signaler le sinistre à votre assureur, remplissez un constat décrivant précisément la situation.
      Si l’autre résident ne souhaite pas faire ce constat, vous pouvez très bien ne remplir que la partie gauche du constat. Indiquez dans ce cas le numéro d’immatriculation de l’autre véhicule, afin que votre assureur puisse se retourner contre l’assureur de l’autre conducteur. Cela démontre en outre que le sinistre a bien été causé par un tiers.
      Dans votre cas, le souci est évidemment que vous étiez sur une place non matérialisée, ce qui pourrait tendre vers un 50/50. L’autre conducteur effectuait une marche arrière en sortant de son emplacement de stationnement ou était-il déjà sorti de sa place à ce moment ?

  10. Bonjour,

    Durant le week-end passé, sur le parking d’une grande surfaces au volant de ma voiture Je me trouvais dans une allée secondaire après avoir quitté mon stationnement.

    Alors que j’étais à l’arrêt, dans l’attente de pouvoir m’engager dans l’allée principale du parking pour quitter le centre commercial, une seconde voiture qui arrivait de ma gauche s’est engagée dans mon allée.

    Lors de cette manœuvre cette dernière a légèrement accrochée l’arrière de mon véhicule.

    Au vu de cette situation, quelles sont la ou les responsabilités de chaque partie?
    Merci de votre réponse.

  11. Bonjour,

    Hier sur le parking public de l’école, en sortant d’une place matérialisée en marche arrière, j’ai percuté légèrement un véhicule garé en double file sur la petite rue qui donne sur le parking. La voiture était garée à quelques mètres seulement du panneau « interdiction de stationner », sur une place bien évidemment non matérialisée.

    Vais-je être complètement en tort ?

    Si non, avez-vous des conseils pour faire le constat pour que je ne me fasse pas avoir ?

    Merci par avance.

    1. Bonjour,
      De ce que vous décrivez, vous êtes effectivement en tort (cas 51 de la convention IRSA) puisque vous sortiez d’un stationnement (c’était à vous de contrôler que vous pouviez effectuer cette manoeuvre sans risque).
      Néanmoins, l’autre véhicule était en stationnement irrégulier, ce qui peut entraîner un partage des responsabilités 50/50 pour les assureurs (cas 43 de la convention IRSA).
      Il est donc difficile avec ces quelques éléments d’estimer la décision des deux assureurs.
      Sur le constat, indiquez bien que l’autre véhicule était en stationnement irrégulier (case 1 des circonstances « en stationnement » cochée + croquis montrant la voiture hors d’un emplacement matérialisé + précision dans l’encart « Mes observations »). De votre côté, vous êtes obligé d’indiquer que vous quittiez un stationnement matérialisé (case 2 des circonstances « quittait un stationnement » cochée).

      1. Bonjour,

        Juste pour information et si jamais cela peut servir à quelqu’un, les assureurs ont décidé que les torts étaient partagés, c’est donc 50/50. J’ai fait un dessin très précis, avec les places de parking, le panneau d’interdiction de stationner, et j’ai précisé dans la case « observation », que la voiture dans laquelle j’ai tapé n’était pas sur une place matérialisée, et de surcroît, en stationnement interdit.

        Maintenant voilà, j’aurais une autre question. Étant donné que mon véhicule n’a strictement rien, et que l’autre véhicule n’a qu’une micro-griffure sur le pare-choc qui ne se voit même pas, la personne m’a appelé pour me demander si j’étais d’accord pour arrêter la procédure. C’est une jeune qui est encore loin d’avoir atteint les 50%, et donc d’avoir droit à un accident responsable ou semi-responsable gratuit.

        Maintenant que les constats ont été envoyés aux assureurs, est-il possible d’arrêter la procédure et que chacun garde son bonus (pour elle), et son accident responsable gratuit (pour moi) ?

        1. Bonjour,
          Merci beaucoup pour ce retour, c’est toujours intéressant de connaître la décision des assureurs sur un cas pratique.
          Pour votre question, c’est malheureusement trop tard. Dès que le sinistre a été signalé aux assureurs, il est signifié dans les antécédents du conducteur et conservé dans le fichier AGIRA, d’autant plus ici alors que les responsabilités ont déjà été établies.

          1. Bonjour,

            C’est moi qui vous remercie pour vos conseils avisés et vos réponses rapides.

            Bon, ben tant pis pour mon accident gratuit. Néanmoins les assureurs ont pris la bonne décision. Il y a un code de la route et il est fait pour être respecté. Si la personne en face avait respecté ce code de la route, il ne serait rien arrivé.

            Encore merci.

  12. Bonjour, j’aurais voulu savoir qu’elle était ma part de responsabilité suite à un accident sur un parking public (gare Sncf)
    j’étais entrain de manœuvrer pour me garer je faisais une marche arrière pour parfaire ma position un véhicule arrivant sur la voie m’a percuté suis-je responsable
    merci de votre réponse

    1. Bonjour,
      Malheureusement pour vous, je crains que vous ne soyez totalement responsable (sous réserve de ce qui a été inscrit sur le constat et des éventuelles fautes de l’autre véhicule). En effet, vous effectuiez une marche arrière à partir d’un emplacement de stationnement, deux éléments qui risquent de vous rendre responsable à 100%. C’était normalement à vous de contrôler que vous pouviez réaliser ces manœuvres sans risque pour les autres usagers de la route.

  13. Bonjour,
    Hier dans le parking de mon entreprise ( non matérialisé) j’étais garé, moteur devant et le véhicule de mon collègue à côté du mien également. Pour partir j’ai fait une marche arrière, me suis mis dans le sens de circulation et au moment de repartir en marche avant, mon collègue qui était garé à côté de moi à reculer sans regarder dans son rétroviseur et m’a embouti ma portière arrière droite. Pour moi il est responsable à 100%. Qu’en pensez vous ?

  14. J’ai loué un 9 m2 je suis rentré dans un parking commercial sans problème.
    Pour sortir du parking mon camion est rentré dans la barrière il n’y a pas d’hauteur indiquée sur cette barrière. Le camion a été touché en hauteur est-ce que le propriétaire du parking et en faute de signalisation d’indiquer les hauteur de barrière ? Qui est responsable ? Merci

    1. Bonjour,
      S’il s’agit véritablement d’un parking commercial, non privatif (c’est à dire avec l’obligation de respecter les règles du Code de la Route), il est tout à fait possible que le propriétaire soit en faute si la hauteur du portique est inférieure à 4,30 mètres.
      En effet, l’arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes (paru au Journal Officiel du 13 août 1977) indique que « tous les passages où la hauteur libre au-dessus d’un point quelconque de la chaussée mesurée normalement à celle-ci est inférieure à 4,30 m, doivent être signalés ».

  15. A la sortie d’un parking privé, suite a un aménagement de séparation de la voie en travaux. J’ai percuté avec mon automobile la bordure centrale non signalée dans un endroit pas éclairé. Mon assurance me dit que je ne suis pas responsable, mais un assurance de l’entreprise a pris un avocat et me reporte toute la responsabilité.

  16. Bonjour,

    Garé en marche avant dans un parking de centre commercial, j’ai voulu sortir de ma place de parking en marche arrière. Lors de ma manoeuvre de marche arrière pour sortir de ma place, une voiture c’est précipité dans la place a ma gauche. Elle du coup taper mon côté avant gauche (au niveau du phare) avec son avant droit.
    Suite a ça, seul ça voiture a eu des dommage (pare choc fissuré et fitre du feu anti brouillard cassé).

    Dans ce cas ai-je un responsabilité, est-ce 50/50, ou est-ce qu’une seule personne prend en charge tous la responsabilité ?

    Merci d’avance. Cordialement.

    1. Bonjour,
      C’est compliqué d’estimer les responsabilités pour votre sinistre. Qu’a-t-il été indiqué sur le constat amiable ? Y a-t-il l’un des deux véhicules ayant clairement empiété sur la ligne séparant les deux places ?
      Comme vous sortiez de votre place de stationnement, vous avez donc une part de responsabilité (cas 51 de la convention IRSA), mais celle-ci peut être partagée si l’autre conducteur n’a pas su rester maître de son véhicule.

      1. Nous n’avions pas de feuille pour le constat nous avons donc seulement échangé nos coordonées.
        Les 2 voitures étaient sur la ligne blanche..

        Merci pour votre réponse rapide !

  17. Bonjour,
    Aujourd’hui, j’ai eu un accident sur un parking municipal payant et à barrière. Peu après avoir récupéré mon ticket à la borne et passé la barrière, un autre véhicule m’a emboutie l’arrière de la voiture. Il sortait de sa place (sur la droite) en marche arrière alors que moi je roulais sur la voie du parking.
    Quels seront les responsabilités dans cette situation ?
    Merci pour votre réponse.

  18. Bonjour,
    Voilà ma voiture était garée, moteur en avant, dans une place de parking public (centre commercial) et, à ma grande surprise, quand je retourne a mon véhicule, tout l’arrière droit est enfoncé avec une grosse marque rouge.
    Je suis actuellement assuré en tout risque. Je voulais savoir si je pouvais faire réparer mon véhicule via l’assurance. Sachant que je ne connais absolument rien concernant le véhicule qui m’a percuté.

    1. Bonjour,
      Si vous êtes assuré en « tous risques », votre assurance prendra en charge l’indemnisation de ce sinistre. Par contre, vous devrez payer une franchise puisqu’il n’y a pas de tiers identifié.
      Aucun malus ne sera normalement appliqué puisque vous n’êtes pas responsable du sinistre et que vous étiez sur un emplacement matérialisé de stationnement.
      Envoyez à votre assureur une déclaration de sinistre relatant exactement les circonstances de l’accident. Vous pouvez vous servir d’un formulaire de constat amiable en remplissant simplement la colonne de gauche, en cochant la case 1 « en stationnement » (et en barrant « à l’arrêt ») et en dessinant un croquis clair avec l’emplacement matérialisé.
      Pour plus de sûreté, vous pouvez également déposer plainte à la police ou à la gendarmerie, et joindre le document à la déclaration de sinistre.

  19. Bonjour,
    J’étais garée sur un parking de grande surface je faisais les courses quand on m’a appelée au micro pour me dire qu’une voiture est rentrée dans la mienne (parc choc arrière). J’aimerais savoir si il y a 50/50), ce dont je doute vu que je n’étais pas dans mon véhicule et en plus le personnel du magasin m’a dit on est témoin si il faut.
    Elle n avait pas de constat ni moi, elle m’a laissée ses coordonnées et numéro de téléphone pour voir avec elle lundi.
    Merci de votre réponse

    1. Bonjour,
      Si votre voiture était stationnée dans un emplacement matérialisé, l’autre conductrice sera à 100 % responsable.
      Lors de la rédaction du constat, pensez à bien indiquer sur le croquis la position et la direction des véhiculse, ainsi que les lignes au sol indiquant les emplacements de stationnement.
      Au niveau des cases centrales, vous devriez normalement ne cocher que la case 1.

  20. Bonjour
    J’étais stationné sur un parking public contact allumé clignotant mis, je m’étais arrêté 2 minute pour attacher ma ceinture de sécurité.
    Une voiture qui était garée en sortant ne m’a pas vu et a percuté mon pare choc.
    Je souhaitais savoir si les torts sont à 100% pour elle ou si je suis en torts partagés.
    Merci

    1. Bonjour,
      Selon ce que vous décrivez, il semble que vous étiez en stationnement irrégulier (voir le cas 43 de la convention IRSA). Dans ce cas, il y a un risque que les torts soient partagés, même si elle se devait de contrôler qu’elle pouvait sortir de son stationnement en toute sécurité.
      Évidemment, tout dépend de ce que vous avez indiqué sur le constat signé.

  21. Bonjour,
    Le parking de notre résidence (privée) sort et entre vers une rue en sens unique. Cependant, de nombreux véhicules sortant de notre parking prennent la rue en sens interdit (pour rejoindre plus rapidement la voie rapide proche). De qui est la responsabilité de mettre des panneaux signalétiques (sens interdit, interdiction de tourner à gauche) ? de la copropriété ? de la municipalité ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  22. Bonjour,
    Vendredi en voulant sortir de ma place de parking qui distribue plusieurs magasins avec un sens giratoire précis j’ai donc regardé à ma gauche personne n’y été garé puis j’ai regardé à ma droite et j’ai laissé passer une voiture qui venait dans le bon sens.
    Une fois celle ci passé je fais ma manoeuvre et touche à ma surprise une voiture qui venait juste de se garer à ma gauche.
    La conductrice m’indique qu’elle a croisé la voie qui desserre les places de parking pour venir se garer plus proche (elle a donc traversé d’autres placed de parking) et qu’elle n’a pas emprunté le sens giratoire pour venir ce garer.
    D’où ma surprise qu’une voiture sois d’un coup à côté de moi.
    Qui est en tord ? Suis-je vraiment en tord puisqu’elle n’est pas arrivé par la droite sens normal du parking ?

    Merci d’avance

    1. Bonjour,

      Il est difficile de répondre sans avoir les éléments précis du sinistre, et surtout ce que vous avez déclaré dans le constat amiable.
      Malheureusement pour vous, si sa voiture était immobilisée dans un emplacement matérialisé au moment du choc, vous serez responsable à 100% (comment elle est arrivée dans cet emplacement importe peu, c’était à vous de prendre les contrôles nécessaires).
      Si sa voiture était encore en mouvement au moment du choc, et qu’elle effectuait une manœuvre non autorisée par le Code de la Route, il y aurait soit un partage des responsabilités (50/50), soit une responsabilité totale pour l’autre conductrice.

  23. J’habite dans une résidence privée, il y a environ 50 places de parking et environ 70 voitures. Travaillant tard, souvent je rentre chez moi sans places de parking, alors des voitures se garent sur un terre plein, moitie herbe et moitie goudron, ce matin un habitant de la résidence est sorti de sa place de parking en marche arrière et m’a encastré ma portière, qui est responsable ?

    1. Bonjour,
      Si votre voiture était en stationnement irrégulier ou gênant, la responsabilité sera partagée (50/50). De plus, les assureurs ont souvent tendance à appliquer ce partage lors d’un sinistre dans un parking privé.

  24. Bonjour,
    Je fais suite à un accident qui m’est arrivé sur un parking en 04/2015. J’étais garée sur un parking de magasin et sortie de mon véhicule lorsque j’ai vu la scène d accident. Le véhicule qui était garé en face de moi à fait une marche arrière et à emboutie mon pare-choc. Nous avons fais immédiatement un constat et le conducteur a reconnu etre en tort à 100% . J ai contacté mon assureur qui m’a confirmé les torts de l’autre véhicule. J’ai fait mes réparations et je n ai rien déboursé , tout était donc réglé. Cette semaine, je demande à mon assureur un relevé d’information car je souhaite changer de véhicule et qu’elle n est pas ma surprise : l’accident de parking d avril 2015 m’a été impacté à 50/50. J’ai contacté mon assureur afin de m expliquer avec lui et il m’a informé que c’est la compagnie adverse qui a estimé que j’étais mal stationné !!! Quelle aberration, j’étais stationné comme tous les autres véhicules. J’ai un témoin oculaire de la scène qui pourra confirmé la situation. Que puis je faire aujourd’hui ?
    Je vous remercie

    1. Bonjour,
      Votre situation est complexe car le règlement de votre sinistre est totalement terminé pour les différentes parties concernées : votre assureur, le tiers et l’assureur du tiers.
      Vous en avez en plus accepté l’indemnisation, même si vous ne pouviez pas savoir que les deux assureurs s’accorderaient sur une responsabilité 50/50.
      Je n’ai pas de solution spécifique à vous proposer dans ce cas, je vous conseille donc de vous retourner vers le service réclamation de votre assureur (les coordonnées sont indiquées dans les conditions générales de votre contrat), voire vers le médiateur de l’assurance.
      Sachez que les données concernant votre sinistre sont conservées 5 ans dans le fichier AGIRA des résiliés auto, et que le malus appliqué en cas de partage des responsabilités est de 12,5%.

  25. Bonjour, j’étais garée devant ma maison (à la campagne, donc parking privé sans place délimitée) et en reculant (dans la nuit) je n’ai pas vu la voiture garée derrière moi (celle d’un ami de la famille), résultat j’ai emboutis l’aile, le phare, le pare choc…bref, je compte faire un constat. Serai-je 100% responsable ou mon ami risque-t-il d’avoir des torts partagés ?
    Merci!

  26. bonjour
    ce matin en sortant de mon emplacement de parking , j’ai toucher le par choc d’une voiture qui était en stationnement .

    est-il une responsabilité totale ou partagé ?

    il s’agit d’un parking privé mais ouvert a la circulation pas de matérialisation au sol

    1. Bonjour,

      C’est compliqué en l’absence de matérialisation au sol. Il peut y avoir partage des responsabilités si vous arrivez à prouver que l’autre véhicule était en stationnement irrégulier (cas 43 de la convention IRSA). Pour cela, il faut que le positionnement fautif de l’autre véhicule soit évident, le schéma tracé sur le constat est donc fondamental.
      Si le parking est vraiment privé, c’est à dire dont l’accès n’est autorisé qu’à certains véhicules, cela peut également conforter le partage 50/50.
      Le gros point noir est que vous étiez en mouvement et lui à l’arrêt. C’est donc vous qui créez le sinistre. Chaque conducteur devant rester maître de son véhicule en toute circonstance, il faut vraiment que l’autre véhicule n’ait pas un positionnement normal pour que le cas 43 s’applique.

  27. bonjour, en sortant d’une place de parking d’une superette, je n’avais pas vu la voiture qui était en train d’attendre ma place ( nuit noir).
    Du coup en faisant la marche arrière je lui ai rentré dans son pare choc arriere car dans mon angle de retro je ne l’ai pas vu.
    Elle me dit que je suis responsable a 100% alors que c’est elle qui me genait pour ma sorti de parking.
    on doit se revoir demain pour faire le constat mais je souhait avoir votre avis sur la responsabilité de chacun!
    merci pour votre retour.

    1. Bonjour,

      Malheureusement pour vous, je crains que votre responsabilité soit totale car :
      – votre véhicule était en mouvement et le sien à l’arrêt ;
      – vous sortiez d’une place de parking.

      Vous n’avez pas vu l’autre véhicule : avait-il ses feux éteints ? Car dans une situation comme celle-ci, il faudrait une vraie faute de l’autre conducteur dans l’application des règles du Code de la Route pour envisager un partage des responsabilités. Avec cela, vous pourriez envisager un recours direct pour éviter de faire passer le traitement de votre sinistre par le recours IRSA entre les deux assureurs, et faire appliquer les règles de droit commun. Par contre, il faudrait réussir à prouver la faute du conducteur adverse…

  28. Bonjour,
    J’étais hier garée sur un parking, sur une place ciblée par la peinture. Je sortais de ma voiture et une autre est venue me taper la porte ouverte. Qui est en tord ? Ai-je une responsabilité ? La personne m’affirme que oui ?
    Merci pour votre réponse

    1. Bonjour Marie-Christine,

      Désolé pour le retard de ma réponse, mais un problème technique n’affichait pas votre question.

      Tout dépend :
      – Si vous étiez en train d’ouvrir votre portière, votre responsabilité est totale (100%, l’un des cas 51 de la convention IRSA), même si votre voiture était sur un emplacement matérialisé.
      – Si la portière était déjà ouverte, la responsabilité sera normalement totale pour l’autre conducteur, en application des règles du Code de la Route.
      Comme il est difficile de prouver a posteriori l’action effectuée, je crains que l’on vous applique une responsabilité totale.

      Si d’autres règles du Code de la Route ont été enfreintes par l’autre conducteur (vitesse, positionnement sur la chaussée…), il est possible d’envisager un recours direct, en refusant le règlement du sinistre par l’application de la convention IRSA. Mais attention, cette procédure peut être plus longue et coûteuse (tout dépend du montant des réparations), et il faudra prouver vos dires (témoignages de tiers).
      Vous trouverez quelques exemples de jurisprudence sur le site de l’Argus de l’Assurance.

  29. bonjour vendredi en fin de journee ,en voulons sortir d’un parking commerciale,un vehicule venant de la droite nous a rentre dedans a vive allure ,tellement le choc etait brutal ,que ma femme et ma fille on eu des bleue au bras,les deux portes et le bas de caisse droit enfonce,le choc nous a soulever les deux roue de l’arriere, ,

    je sais qu’il y a priorite a droite ,mais le vehicule est arrive trop vite que pouvons nous faire,en plus la personne ne me donne pas de nouvelle, j,ai la photo de son vehicule avc la plaque , merci d’avance

    1. Bonjour,

      Vous dites que vous n’avez plus de nouvelles de l’autre conducteur, mais aviez-vous fait un constat avec lui ? La suite de la procédure dépend fortement de votre déclaration des faits auprès de votre assureur.

      Même s’il est difficile de répondre sans connaître précisément les faits, il semble que vous soyez malheureusement en tort puisque vous sortiez d’un parking et qu’il y avait priorité à droite : deux cas où les assureurs appliquent simplement le Code de la Route avec 100% de responsabilité pour le véhicule sortant du parking.

      La vitesse n’est pas toujours prise en compte par les assureurs, sauf lorsqu’il y a procès-verbal de police ou de gendarmerie. Dans ce cas, il est possible de refuser l’application de la convention IRSA (voir notre article à ce sujet), qui n’est pas opposable à l’assuré, et de demander l’application des règles de droit commun, qui prennent en compte la vitesse des véhicules. Pour cela, il faudrait une preuve que l’autre véhicule roulait vraiment trop vite.

      Des témoignages de tiers peuvent être utiles, ainsi que le rapport de l’expert sur votre véhicule, mais les chances sont tout de même réduites en l’absence d’enquête approfondie des forces de l’ordre.
      A ce propos, étant donné la violence du choc, vous n’avez pas fait appel à la police ou à la gendarmerie ? Votre véhicule a-t-il eu besoin d’une assistance ? Etait-il en capacité de rouler ?

      Dans tous les cas, si vous aviez souscrit une formule d’assurance « Tous risques », et que vous avez déclaré le sinistre à votre assureur, vous serez indemnisé sur la base des conditions de votre contrat.

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