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Accident sur un parking : qui est en tort, qui est responsable ?


Lors d’un sinistre, le principe de base pour déterminer la responsabilité des conducteurs sur une aire de stationnement est de savoir si cette dernière est :

  • ouverte à la circulation publique, c’est à dire accessible à la circulation de tous les véhicules (parking communal, parkings de grande surface et de supermarché…)
  • privative, c’est à dire accessible uniquement à certains véhicules (parking privé d’immeuble ou de lotissement, parking fermé par une chaîne, parking d’entreprise…).

Selon l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 27 avril 1981, et l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile du 14 décembre 2000 :

Le Code de la Route s’applique sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique et notamment les parkings situés dans les centres commerciaux ou à proximité des supermarchés.

Nous pouvons donc en conclure que :

  • Dans le cas d’un parking ouvert à la circulation publique, les règles du Code de la Route s’appliquent, comme sur n’importe quelle voie, et notamment les différents articles concernant l’arrêt et le stationnement.
  • Dans le cas d’un parking privé, fermé à la circulation publique, les règles du Code de la Route ne s’appliquent plus. Les règles de circulation sont déterminées par le règlement intérieur du lieu disposant du parking.

Quel partage des responsabilités ?

Sur un parking privé, il y a donc généralement un partage des responsabilités entre les conducteurs, car les assureurs ne peuvent pas se baser sur la signalisation routière et ne peuvent pas forcément faire une enquête de police pour déterminer les causes !

Mais ce n’est pas systématique : certains articles du Code Civil peuvent entrer en jeu, par exemple s’il y a faute volontaire de l’un des conducteurs.

Les circonstances de l’accident peuvent également amener les assureurs à déterminer une responsabilité à 100 % pour l’un des conducteurs (par exemple si un véhicule est en mouvement alors que l’autre est à l’arrêt).

L’importance d’un constat amiable bien rempli

Le formulaire de constat amiable est donc particulièrement important dans le cas d’un accident sur parking. En effet, c’est avec son aide que l’assureur déterminera les circonstances exactes de l’accident et s’il s’agit d’une voie publique ou privée :

  • Pensez à bien indiquer le caractère privatif d’une voie en dessinant la chaîne ou en traçant un trait. Indiquez-le également dans les commentaires.
  • Prenez votre temps avant de cocher les cases correspondant à votre situation au moment du sinistre.

Pour les conducteurs sortant d’un parking vers une voie publique

Les conducteurs qui sortent d’un accès non ouvert à la circulation publique (parking privé, mais aussi chemin de terre, voie privée…) doivent respecter les indications de priorité de l’article R415-9 du Code de la Route :

Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement ne doit s’engager sur la route qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger et qu’à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.
Il doit céder le passage à tout autre véhicule.

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