Comment bien remplir un constat amiable ?

Le constat amiable d’accident automobile est un document européen pré-imprimé. Il est généralement remis par l’assureur lors de la souscription ou à la demande de l’assuré. Il aide les conducteurs sinistrés à fixer de manière contradictoire les circonstances de l’accident, et ainsi leurs assureurs à déterminer les responsabilités.

Sommaire du dossier :
Quand utiliser un constat amiable ?
Que faut-il remplir ?
Le choix de la colonne A ou B
Cases 1 à 5 : date, localisation et généralités
Cases 6 à 14 : véhicule A, véhicule B
Case 12 : l’importance des croix
Case 13 : la précision du dessin
Case 15 : l’importance de la signature
En cas de désaccord avec l’autre conducteur
Envoi du constat amiable

» Voir également notre article Constat amiable : les cases qui vous rendent responsable à 100% !

Quand utiliser un constat amiable ?

Le constat amiable d’accident automobile est à utiliser pour tous les accidents de la route, avec ou sans blessés. Néanmoins, s’il y a un blessé, même léger, vous devez contacter auparavant la police ou la gendarmerie.

Le formulaire est également à remplir pour un accident « seul » (avec un objet par exemple). Dans ce cas, il faut utiliser seulement la partie gauche (A) du formulaire.

Si il y a plus de deux véhicules impliqués dans l’accident, vous devez remplir autant de constats amiables que de chocs : par exemple, lors d’une collision en chaîne avec les véhicules devant et derrière vous.

Constat amiable - Détail

Que faut-il remplir ?

Deux parties sont à remplir :

  • Le recto (bleu et jaune « Constat amiable d’accident automobile« ) à remplir si possible sur les lieux de l’accident avec l’autre conducteur. Les cases 1 à 15 sont à compléter pour les deux conducteurs.
  • Le verso (« Déclaration complémentaire« ), permettant de mieux expliquer les circonstances de l’accident.

Attention ! Pour déterminer la responsabilité des deux conducteurs dans l’accident, seul le recto compte. Il doit être signé des deux conducteurs. Les informations écrites au verso ne sont pas opposables à l’autre conducteur et ne permettent donc en rien d’établir les responsabilités. Il est important de ne mentionner que les faits matériels indiscutables.

Pour plus de clarté, il est préférable d’utiliser un stylo à bille, bleu ou noir, pour le remplissage du questionnaire.

Le choix de la colonne A ou B

Constat amiable - Colonne A ou BIl n’y a pas d’importance sur le choix de la colonne (A ou B). Le fait que choisir une colonne privilégierait plus un conducteur que l’autre dans la détermination des responsabilités est un mythe !

Par contre, une fois la colonne choisie, chaque conducteur ne doit en aucun cas écrire dans la colonne de l’autre conducteur.

Cases 1 à 5 : date, localisation et généralités

Constat amiable - Date et heureDate de l’accident, localisation, blessé(s) même léger(s), dégâts matériels à des véhicules autres ou à des objets, témoins.

Pas de surprise dans ces différentes cases, les conducteurs doivent théoriquement être d’accord sur leur contenu.

Attention cependant à bien signifier les dégâts matériels à des véhicules autres que A et B, notamment en cas de choc avec plusieurs véhicules.

La présence de témoins peut s’avérer très importante en cas de désaccord entre les conducteurs sur les circonstances de l’accident. N’hésitez pas à en rechercher si besoin.

Cases 6 à 14 : véhicule A, véhicule B

Constat amiable - Véhicule A, véhicule BPreneur d’assurance / assuré, véhicule, société d’assurance, conducteur, point de choc initial, dégâts apparents, observations.

Elles doivent être complétées avec soin pour faciliter le travail d’établissement des faits et de recours des assureurs. Le formulaire est plutôt clair, il suffit donc de suivre ses indications sans se précipiter.

Vérifiez les informations complétées par l’autre conducteur, et notamment celles concernant son permis de conduire et son attestation d’assurance.

Indiquez le ou les points de choc par des croix sur le croquis du véhicule.

N’hésitez pas à intégrer vos commentaires pour faciliter la compréhension des circonstances.

Case 12 : l’importance des croix

Constat amiable - CroixLes croix que vous apposez sont fondamentales puisqu’elles définissent en grande partie votre responsabilité et celle de l’autre conducteur. Ces croix ont plus de valeur que le dessin de l’accident réalisé plus bas.

Les cases que vous cochez doivent donc refléter exactement votre situation au moment du choc.
Exemple : « ouvrait une portière » n’est pas « portière ouverte », un stationnement est différent d’un parking, etc.
N’oubliez pas de rayer les mentions inutiles dans les cases 1 et 2.
Si votre situation ne correspond à aucune case, vous n’êtes pas obligé d’en cocher une. Détaillez cependant la position et le mouvement de votre véhicule sur le croquis et dans la case 14 « Mes observations ».
Il est important d’indiquer le nombre de cases marquées d’une croix en bas de la colonne, pour éviter un rajout ultérieur lorsque les deux feuillets ont été désolidarisés.

Sans user de mauvaise foi, vous n’avez pas à faire de « cadeau » à l’autre conducteur. Respect et vigilance sont de mises lors de l’établissement du constat !

» Voir également notre article Constat amiable : les cases qui vous rendent responsable à 100% !

Case 13 : la précision du dessin

Constat amiable - CroquisLe croquis doit être réalisé dans l’emplacement prévu à cet effet, en bas du formulaire. Il doit également refléter exactement les positions et les sens de circulation au moment du choc, pas avant ou après.

Tout ce qui peut aider les assureurs à établir les responsabilités doit être signalé :

  • les priorités de circulation ;
  • les panneaux de signalisation ;
  • les feux de circulation routière ;
  • les lignes tracées aux sol, et notamment la ligne médiane, continue ou discontinue ainsi que le fait qu’un véhicule dépasse cette ligne ;
  • l’entrée d’un parking, d’une voie privée, d’un chemin de terre… ;
  • l’emplacement exact des véhicules impliqués dans l’accident, et des autres véhicules si ceux-ci ont pu jouer un rôle dans les circonstances (manque de visibilité, voiture mal garée, deux-roues non visible…) ;
  • l’emplacement des éventuels témoins du choc.

Case 15 : l’importance de la signature

Constat amiable - SignatureLe constat amiable doit être signé des deux conducteurs. Attention ! Votre signature vous engage, vous n’avez plus le droit ensuite de modifier quelque information se trouvant sur le formulaire.

Chaque conducteur récupère un exemplaire du formulaire.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur, et que vous ne trouvez pas d’entente, mieux vaut ne pas signer le formulaire. Vous pourrez tout de même l’envoyer à votre assureur en précisant le désaccord.

En cas de désaccord avec l’autre conducteur

Comme vu précédemment, ne signez pas le constat si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur sur les circonstances de l’accident. Notamment si celui-ci tente de vous imputer une faute que vous n’estimez pas avoir commise.

Notez le maximum d’informations sur l’autre conducteur : immatriculation, type de véhicule, nom et n° d’assurance figurant sur la vignette apposée sur le pare-brise.

Essayez de trouver d’éventuels témoins de l’accident et notez leurs coordonnées en haut du formulaire de constat.

Un formulaire de constat, même son signé, sert de déclaration de sinistre à votre assureur.

Ayez cependant bien conscience qu’avec un constat amiable non signé des deux parties, la définition des responsabilités sera beaucoup plus complexe et la durée d’indemnisation plus longue.

Envoi du constat amiable

De retour chez vous, complétez la déclaration complémentaire au verso du constat. Ne modifiez en aucun cas le recto du constat signé des deux conducteurs !

Précisez où et quand votre véhicule sera visible pour que l’expert puisse examiner les dégâts et évaluer les dommages.

Transmettez ce document le plus rapidement possible à votre assureur (sous 5 jours ouvrés maximum).

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