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  Une assurance auto moins chère et adaptée à vos besoins ?

Comment obtenir un relevé d’information ?


Normalement, il n’y a rien de plus simple puisque c’est une obligation légale !

En effet, selon l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des Assurances (article 12), la société d’assurance doit délivrer à l’assuré un relevé d’information dans les cas suivants :

  • À la demande expresse de l’assuré souscripteur du contrat, dans les 15 jours maximum après la demande (arrêté du 19 juillet 2007, modification de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du Code des Assurances)
  • Si le contrat est résilié par l’une des parties.

Contactez donc votre assureur par téléphone ou par courrier (s’il faut avec lettre recommandée avec AR), et celui-ci devra obligatoirement s’exécuter.

Au fait, qu’est-ce qu’un relevé d’information ?

Exigé par le même article du Code des Assurances que ci-dessus, le relevé d’information est un document qui indique le passé d’un assuré auto ou moto.

Il contient les informations suivantes :

  • La date de souscription du dernier contrat souscrit
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule
  • Les informations sur les conducteurs du véhicule : nom, prénom, date de naissance, données du permis de conduire
  • Les informations sur les différents sinistres survenus au cours des 5 dernières années : nombre, nature, date de survenance et niveau de responsabilité des conducteurs (0 / 50 / 100)
  • Le coefficient de réduction-majoration lors la dernière échéance annuelle
  • La date d’émission du relevé d’information

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