Assurance decennale : devis et assureurs en ligne

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L'assurance, ou garantie, décennale est une assurance de responsabilité civile obligatoire des travaux de construction. Elle concerne toute personne, physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée lors d'une contruction, ainsi que celui qui fait réaliser des travaux pour le compte d'autrui ou en vue d'une vente.

=> Elle est principalement régie par l'article L. 241-2 du Code des Assurances. Pour plus de précisions, consultez ici l'article du Code des Assurances.

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