L'assurance "dommages-ouvrage" couvre la réparation de certains dommages subis par des constructions. Obligatoire, elle est régie par les articles L. 242-1 et suivants du Code des Assurances.
Toute personne faisant réaliser des travaux de construction (propriétaire, vendeur ou mandataire) doit souscrire avant le début des travaux un contrat d'assurance dommages-ouvrage, pour lui-même et pour les propriétaires successifs. Cela garantit le paiement sans franchise de la totalité des travaux de réparation effectués suite à un dommage ayant pour cause les travaux de construction.
Normalement, la garantie prend effet à l'expiration du délai de parfait achèvement sauf si des problèmes avec l'entrepreneur apparaissent auparavant. Pour plus de précisions, consultez ici l'article du Code des Assurances.
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