Contrat d’assurance auto résilié par l’assureur : motifs & solutions

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Légitimement et unilatéralement, un assureur a la possibilité légale de rompre le contrat de son sociétaire si une ou plusieurs conditions venaient à s’établir en concordance avec ce qui est prévu et requis par le Code des Assurances en règle générale, en plus des conditions conventionnelles.
Le non-paiement de la prime par exemple, le changement du risque transféré en le rendant plus aggravé ou, plus probable, le cas d’une omission ou d’une tentative de fraude faite par l’assuré au moment de la signature du contrat ou après survenance d’un événement pour en tirer profit.

Un assureur a donc légitiment le droit de résilier s’il observe certains motifs et certaines conditions répertoriés ci-dessous.

1ère condition : Échéance du contrat

Les contrats d’assurance sont soumis à des durée spécifiques. À l’échéance, qu’il s’agisse de l’année civile, de la date anniversaire de la signature du contrat ou de la date anniversaire de la prise d’effet du contrat, l’assureur peut décider de ne pas renouveler le contrat sans avoir à justifier ses motivations. Il a cependant par obligation de prévenir l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 2 mois. Ce délai peut parfois différer selon les contrats.

2ème condition : Non-paiement de primes

En cas de non acquittement de la prime dans les 10 jours suivant la date d’échéance, l’assureur adresse à l’assuré en lettre recommandée une mise en demeure de règlement de la somme due sous 30 jours. Si la cotisation n’est toujours pas réglée, passé ce délai, le contrat est suspendu et l’assureur peut le résilier de plein droit dans les 10 jours après la fin du délai. Le montant reste dû même si le contrat a été résilié.

3ème condition : Aggravation de risque

Si le risque déclaré à la souscription est aggravé par de nouvelles circonstances, l’assureur doit patienter 10 jours pour augmenter la cotisation ou résilier le contrat en prévenant l’assuré avec lettre recommandée (+AR). La résiliation sera effective après 10 autres jours.

4ème condition : Sinistre aggravé

Pour un sinistre responsable aggravé (par exemple en état d’ivresse ou avec infraction importante au Code de la Route), l’assureur à la possibilité, si cela est prévu au sein du contrat signé, de résilier par notification écrite recommandée avec AR. La résiliation est effective 30 jours après. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de la cotisation préalablement payée jusqu’à échéance.

5ème condition : Omission ou déclaration inexacte du risque

Si l’assureur surprend une omission ou un mensonge de l’assuré vis à vis du risque à couvrir, il peut résilier le contrat, la résiliation prenant effet 10 jours après envoi de la notification par lettre recommandée (+AR). La cotisation payée d’avance est encore une fois remboursée à l’assuré.

D’autres motifs légitimes existent tel que le décès de l’assuré, son redressement judiciaire ou la vente de son véhicule : dans tous les cas, l’assureur doit prévenir son assuré de l’intention de résiliation.

Un assuré dont le contrat a été résilié dans le cadre des 5 motifs invoqués, est classé « à risque », d’où un refus d’assurance opposé généralement à ce profil de conducteur par les autres compagnies d’assurance.

Comment trouver une assurance auto après une résiliation compagnie ?

Dans un cadre de souscription d’un risque « normalisé », le marché d’assurance français regorge d’offres tout aussi variées et adaptées à tous les besoins et typologies des conducteurs  : assurance auto connectée, au kilomètre (pay as you drive),  pour jeune conducteur etc… Bref ! Tout le monde y trouve son compte. Les recours sont véritablement multiples pour réduire ses dépenses, surtout avec le nombre important de comparateurs dont dispose la toile.

Une assurance auto résiliée du fait de l’assureur traduit une sélection intrinsèque à la gestion par répartition de risque pratiquée globalement par les compagnies d’assurance surtout les plus mutualistes d’entre elles. Seulement, ce type de rupture expose l’assuré au refus d’assurance par la suite car son profil est classé à risque.

Dans le cadre d’une recherche d’une assurance avec un risque « aggravé » ou « non-standard », il n’y a pas pléthore de recours et le choix reste assez restreint. Néanmoins  en plus du BCT (Bureau Central de Tarification), le nombre d’assurances spécialisées ne cesse d’augmenter puisque, pour bon nombres d’assureurs, se positionner sur ce segment, c’est piocher dans un volume de pas moins de 1,2 millions de contrats résiliés en moyenne par an
Tous les résiliés pour multi-sinistralité ne sont pas nécessairement des irresponsables au volant, et tous les radiés pour impayés ne sont pas forcement des mauvais payeurs.

Quant aux formules de garantie proposées, elle sont modulables en fonction des besoins. Seuls les tarifs connaissent un hausse sensible, variable d’une compagnie à une autre, mais pour mieux y remédier, il est possible de recourir à un courtier grossiste qui fait des cas d’assurance auto résilié sa spécialité. Autrement, le recours au BCT est long et peu fructueux : 2 mois pour avoir une simple Responsabilité Civile en fin de compte !

Actualité postée le 21 mars 2018 et modifiée le 21 mars 2018 dans la rubrique : Actualités de l'assurance auto

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