En droit commun, la responsabilité civile représente l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. En matière d’assurance automobile, la garantie de responsabilité civile sert à indemniser les tiers victimes de dommages, corporels ou matériels, causés par l’usage d’un véhicule terrestre à moteur.
Une assurance obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur
Comme l’indique l’article L211-1 du Code des assurances :
« Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
L’assurance de responsabilité civile est donc obligatoire pour tous les propriétaires de véhicules terrestres à moteur (vtm). Cette obligation a été instaurée en France par la loi du 27 février 1958. Les conditions d’application ont été élargies et précisées par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation (appelée également loi Badinter).
Dans un contrat d’assurance automobile, la garantie de responsabilité civile est incluse dans toutes les formules, de tiers à tous risques. Les tiers indemnisés au titre de cette garantie peuvent être, par exemple : le conducteur adverse non responsable, un piéton, un cycliste, le ou les passager(s) du véhicule, etc.
Étendue de la garantie et prise en charge par l’assureur
Quels sont les assurés couverts pour les dommages causés au titre de la responsabilité civile ?
L’assurance de responsabilité civile prend en charge les dommages causés par tout conducteur utilisant le véhicule assuré, même contre le gré de son propriétaire. Cependant, dans ce dernier cas, si l’assureur a l’obligation d’indemniser les victimes, il dispose d’un recours contre le conducteur non autorisé.
En plus du conducteur, autorisé ou non, l’assurance de responsabilité civile automobile couvre le propriétaire du véhicule, les passagers (par exemple : en cas d’ouverture intempestive de porte) et la personne qui en a la garde.
Seuls les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile ne sont pas couverts, étant assurés par leur propre garantie de responsabilité professionnelle.
→ À savoir : le conducteur est celui qui tient les commandes du véhicule (en dehors de l’élève d’une auto-école, le moniteur étant considéré comme le conducteur).
Étendue géographique de l’assurance de responsabilité civile
L’assurance de responsabilité civile automobile s’applique dans tous les États de l’Union Européenne ainsi que dans certains États limitrophes.
L’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 a néanmoins retiré les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) et assimilés, comme les trottinettes électriques, de l’obligation par les assureurs de couverture en responsabilité civile à l’étranger.
Plafonds d’indemnisation
La garantie est toujours sans limitation de somme lorsqu’il s’agit de dommages corporels.
Dans le cas de dommages matériels, cette somme, fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie, ne peut être inférieure à un million d’euros par sinistre et quel que soit le nombre de victimes (article R211-7 du Code des assurances). Depuis l’arrêté du 16 mars 2022, l’assurance doit être souscrite pour une somme au moins égale à 1 300 000 euros.
Le contrôle de l’assurance de responsabilité civile
L’assurance de responsabilité civile automobile étant obligatoire, il est nécessaire de pouvoir la contrôler facilement.
Ce contrôle est effectué par les forces de l’ordre grâce au numéro d’immatriculation, en consultant le Fichier des véhicules assurés (FVA), fichier alimenté par les assureurs depuis 2016 et actif pour le contrôle depuis le 1er janvier 2019.
L’attestation et le certificat d’assurance (ancienne carte verte) ne sont plus édités par les assureurs depuis le 1er avril 2024. Ces documents ne sont donc plus demandés lors d’un contrôle par les forces de police ou de gendarmerie.
Par contre, jusqu’à 72 heures (délai légal) après la souscription peuvent être nécessaires pour la saisie des informations d’assurance dans le Fichier des Véhicules Assurés. C’est pourquoi l’assureur a l’obligation de délivrer au souscripteur du contrat un mémo, valable 15 jours et comportant les informations de base sur le véhicule et son assurance. Ce mémo est à présenter à la demande de la police ou de la gendarmerie.
Le cas particulier du conducteur responsable
La responsabilité civile étant une obligation de réparation des dommages aux victimes, l’indemnisation ne s’applique pas au conducteur responsable du sinistre. Celui-ci, pour être indemnisé, doit souscrire une garantie complémentaire : la protection du conducteur.
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