Assurance auto

Fichier AGIRA des résiliations automobile

Créée par France Assureurs (anciennement Fédération Française de l’Assurance), l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) est un organisme professionnel chargé de mettre en œuvre des dispositifs réglementaires, professionnels et déontologiques au service des entreprises d’assurance.

Depuis 1995, l’AGIRA a mis en place un fichier commun des résiliations automobile répertoriant toutes les informations utiles sur les résiliations des contrats d’assurance automobile des entreprises d’assurance adhérentes. Ce fichier est accessible aux collaborateurs de toutes les sociétés d’assurance adhérentes à l’AGIRA, soit l’ensemble des sociétés d’assurance exerçant en France et adhérentes à France Assureurs.

Le fait d’être inscrit dans ce fichier n’exonère pas l’assuré de l’obligation de demander un relevé d’information lors d’une résiliation (et de l’obligation pour les assureurs de le fournir). Il est donc illusoire de penser pouvoir cacher des informations à un assureur sur ses antécédents en tant qu’assuré automobile.

L’AGIRA gère également depuis le 1er janvier 2019 le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

Données enregistrées : véhicules et antécédents des conducteurs

Le fichier AGIRA des résiliations automobile contient toutes les données sur les assurés, les véhicules et les motifs de résiliation, soit :

  • les nom, prénom, adresse, date de naissance, numéros de permis de conduire du souscripteur et des différents conducteurs déclarés au contrat ;
  • les informations sur le contrat d’assurance : assureur, numéro du contrat, date d’effet et coefficient de réduction-majoration ;
  • les informations sur le véhicule assuré : numéro d’immatriculation, catégorie, CNIT / Type mines… ;
  • la date, la responsabilité (en pourcentage : 0 %, 50 % ou 100 %) et le conducteur pour tous les sinistres pendant une période de 5 ans précédant la résiliation ;
  • le(s) motif(s) de résiliation : non-paiement de prime, sinistre(s) et type(s) de sinistre(s) (avec alcoolémie, stupéfiant, conduite dangereuse…), aggravation du risque… ;
  • la date de résiliation du contrat.

Durée de conservation des données

Les informations sont conservées 2 ans dans le fichier. Pour les sinistres, la durée de conservation est de 5 ans. Les informations sur les non-paiements de primes sont effacées dès que les sommes dues sont remboursées.

Obligation des assureurs et droit des assurés

Obligation d’information

Lors de la souscription et de la résiliation, les assureurs ont l’obligation d’informer leurs assurés de l’inscription de ces données au fichier des résiliations automobile. Cette information est souvent indiquée dans les conditions générales du contrat. Pour information, le fichier des résiliations automobile a été validé par la CNIL le 12 décembre 1995.

Droit d’accès

Chaque assuré a le droit de vérifier les informations le concernant dans ce fichier. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer une demande par courrier en précisant ses nom, prénom et date de naissance à :

Agira – Section fichier Résiliations automobile
26 boulevard Haussmann
75 311 Paris Cedex 09

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité : acte de naissance, passeport, carte nationale d’identité ou permis de conduire.

Droit de rectification

Pour faire modifier une information erronée vous concernant dans le fichier, il est nécessaire de faire une demande auprès de votre assureur.

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Mise à jour le 14 mars 2024 • • •

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