Assurance auto

Motifs de résiliation d’une assurance auto

Code des assurancesLa résiliation d’un contrat d’assurance auto obéit à des règles légales strictes, mais qui se sont considérablement assouplies au cours des dix dernières années, notamment avec la possibilité de résiliation infra-annuelle (loi Hamon) depuis 2015. Nous vous proposons un récapitulatif des motifs valides permettant de résilier son assurance auto.

Dans tous les cas, n’oubliez pas qu’une voiture ne peut rester, même une minute, sans assurance de responsabilité civile. Il est donc impératif, avant la mise en œuvre d’une procédure de résiliation, de veiller à la continuité des garanties en souscrivant un autre contrat (en dehors évidemment d’une résiliation pour vente ou disparition du risque).

Motif : résiliation infra-annuelle « Loi Hamon »

Après la première année, un contrat d’assurance automobile peut être résilié à tout moment et sans motif particulier.

Une voiture ne pouvant demeurer sans assurance de responsabilité civile, il est par contre nécessaire, pour bénéficier de ce type de résiliation, de souscrire un nouveau contrat chez un autre assureur. C’est ce dernier qui effectuera à votre place les formalités de résiliation auprès de votre assureur actuel (voir notre article sur le changement d’assureur auto).

Référence : article L113-15-2 du Code des assurances
Délai de résiliation : 30 jours après la notification
Moyen de résiliation : formalités effectuées par le nouvel assureur (conditions précisées dans l’article R113-12 du Code des assurances)

Retrouvez notre article dédié sur la résiliation résiliation infra-annuelle Loi Hamon

Motif : résiliation à l’échéance

La faculté annuelle de résiliation d’un contrat d’assurance dommages permet au souscripteur de résilier librement son contrat d’assurance auto 2 mois ou plus avant l’échéance annuelle. La demande de résiliation peut être effectuée par différents moyens : courrier, déclaration chez l’assureur, acte extrajudiciaire, formulaire en ligne (obligatoire dès le 1er juin 2023) ou tout autre moyen spécifié dans le contrat.

Si la demande de résiliation est effectuée par courrier (voir notre lettre-type de résiliation à l’échéance), nous conseillons encore l’envoi en recommandé pour éviter tout risque de litige avec l’assureur. Le point de départ du délai avant l’échéance est la date d’expédition de la lettre, le cachet de la poste faisant foi.

La faculté annuelle de résiliation doit être systématiquement rappelée par l’assureur sur l’avis d’échéance. Ce dernier doit être légalement envoyé au moins 15 jours avant la date limite de résiliation (soit au moins 2 mois et 15 jours avant l’échéance annuelle). Si ce délai n’est pas respecté, ou que l’avis d’échéance n’est pas envoyé, alors le souscripteur bénéficie de formalités de résiliation simplifiées (dispositions de la loi Châtel de 2005).

Référence : article L113-12 du Code des assurances
Préavis : 2 mois avant l’échéance annuelle
Moyen de résiliation : courrier, déclaration chez l’assureur, acte extrajudiciaire, formulaire en ligne ou tout autre moyen spécifié dans le contrat

Motif : refus de diminution de cotisation par l’assureur correspondant à une diminution du risque

En cas de diminution du risque en cours de contrat, le souscripteur a droit à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation.

Exemple : après plusieurs années, un véhicule perd de sa valeur, le tarif des garanties de dommages peut donc être revu à la baisse.

Référence : article L113-4 du Code des assurances
Délai de résiliation : 30 jours après la notification
Moyen de résiliation : courrier, déclaration chez l’assureur, acte extrajudiciaire, formulaire en ligne ou tout autre moyen spécifié dans le contrat

Motif : vente du véhicule

Le souscripteur a pour obligation de prévenir l’assureur de la date de cession du véhicule. Le contrat d’assurance est alors automatiquement suspendu à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de la vente. Mais attention : le contrat n’est pas résilié tant que la demande de résiliation n’a pas été envoyée ! Le souscripteur doit également prouver la vente en joignant une copie du certificat de cession. Par contre, si, à l’issue d’une période de 6 mois, le contrat n’a pas été remis en vigueur par accord des parties, il est automatiquement résilié.

Évidemment, l’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation. Aucun frais ou indemnité ne peuvent être demandés en sus.

Référence : article L121-11 du Code des assurances
Délai de résiliation : 10 jours après la notification
Moyen de résiliation : courrier, déclaration chez l’assureur, acte extrajudiciaire, formulaire en ligne ou tout autre moyen spécifié dans le contrat

→ Lettre type de résiliation d’une assurance auto suite à vente du véhicule

Motif : décès de l’assuré

Si le souscripteur du contrat décède, l’article L121-10 du Code des assurances précise avant tout que « l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier », à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu en vertu du contrat (dont le paiement de la cotisation). Le contrat n’est donc pas automatiquement résilié ! Par contre, l’héritier peut demander sa résiliation en apportant évidemment la preuve du décès de l’assuré.

Pour rappel, une voiture ne peut se retrouver sans assurance de responsabilité civile. Le (ou les) héritier(s) auront donc la charge de souscrire un nouveau contrat en remplacement de celui souscrit par l’assuré décédé.

Référence : article L121-10 du Code des assurances
Délai de résiliation : 1 mois après la notification
Moyen de résiliation : courrier, déclaration chez l’assureur, acte extrajudiciaire, formulaire en ligne ou tout autre moyen spécifié dans le contrat

Motif : disparition du risque

En cas de perte totale du véhicule résultant d’un événement non prévu par le contrat, l’assurance est automatiquement résiliée. L’assureur doit évidemment rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation.

Exemple : vol ou destruction de la voiture dans le cas d’une assurance au tiers (attention, cela ne fonctionne pas dans le cas d’une assurance tous risques ou vol + incendie).

Référence : article L121-9 du Code des assurances
Moyen de résiliation : courrier, déclaration chez l’assureur, acte extrajudiciaire, formulaire en ligne ou tout autre moyen spécifié dans le contrat

Motif : changement dans la situation de l’assuré

En cas de changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité, le souscripteur a la faculté de résilier son contrat d’assurance auto si, et seulement si, celui-ci « a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. »

Attention ! Selon l’article R113-6 du Code des assurances, c’est à l’assuré de prouver que le changement a un impact direct sur les garanties du contrat et qu’il entraîne une modification du risque (et donc autorise une résiliation).

L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation.

Référence : article L113-16 du Code des assurances
Délai de résiliation : 1 mois après la notification
Moyen de résiliation : courrier, déclaration chez l’assureur, acte extrajudiciaire, formulaire en ligne ou tout autre moyen spécifié dans le contrat

Lettre type de résiliation d’une assurance auto suite à un déménagement

Autres motifs de résiliation prévus par le contrat

Un contrat d’assurance automobile peut prévoir d’autres motifs de résiliation que les motifs légaux cités ci-dessus. Le souscripteur pourra donc s’en prévaloir pour demander la résiliation.

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Motifs de résiliation par l’assureur

Motif : découverte d’une aggravation de risque, sans mauvaise foi établie

Si le risque s’est aggravé et que l’assuré ne l’a pas indiqué à l’assureur (sans que cela soit volontaire), mais que l’assureur le constate de lui-même, deux solutions possibles :

  • Avant un sinistre : l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat.
    Mode de résiliation : lettre recommandée avec accusé de réception.
    Délai de résiliation : 10 jours après notification.
    L’assureur doit rembourser au prorata le montant non utilisé de la cotisation.
  • Après un sinistre : le contrat n’est pas résilié mais l’assureur applique une augmentation de tarif selon la règle proportionnelle (taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues).

Référence : article L113-9 du Code des assurances

Motif : découverte d’une aggravation de risque, avec mauvaise foi établie

Si l’assuré a volontairement caché l’aggravation de risque, dans tous les cas (avant ou après sinistre) il y a nullité du contrat : c’est comme si le contrat n’avait jamais existé, donc l’assureur ne doit plus rien à l’assuré (et surtout pas d’indemnisation)

Quelques exemples :
– avoir caché une conduite en état d’ivresse, une suspension de permis ;
– avoir menti sur la puissance de la voiture, etc…

Référence : article L113-9 du Code des assurances

Motif : aggravation de risque déclarée par le souscripteur

Si l’assuré n’accepte pas l’augmentation de cotisation suivant cette déclaration d’aggravation du risque.

Référence : article L113-2 al. 3 du Code des assurances

Motif : après un sinistre

Pour les véhicules terrestres à moteur (auto et moto), cette possibilité de résiliation par l’assureur n’existe que dans deux cas précis :

  • si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ;
  • si le sinistre a été causé par infraction au Code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis.

Dès qu’il a connaissance de cette résiliation, le souscripteur peut alors résilier dans un délai d’un mois les autres contrats qu’il avait souscrits auprès de l’assureur.

Référence : article A211-1-2 du Code des assurances

Motif : non-paiement de prime par le souscripteur

La prime indiquée dans le contrat d’assurance auto, ou sur le dernier avis d’échéance, doit être payée dans les dix jours de son échéance.

À défaut, l’assureur envoie une lettre de mise en demeure de payer au souscripteur du contrat. En cas de non-réponse ou de réponse défavorable, le contrat est suspendu trente jours après l’envoi de cette mise en demeure.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai de trente jours, soit 50 jours après l’échéance non payée.

Cette procédure est également applicable dans le cas du non-paiement d’une fraction de prime (dans le cas d’un paiement mensuel ou trimestriel).

Référence : article L113-3 du Code des assurances

→ Voir notre article Non paiement d’une assurance auto : quelles conséquences ?

Motif : redressement, liquidation judiciaire de l’assureur ou de l’assuré

Référence : article L113-6 du Code des assurances

+ Tous les cas de résiliation par l’assuré sauf…

En dehors du refus de diminuer la cotisation pour diminution de risque et des dispositions de la résiliation infra-annuelle, tous les motifs de résiliation par l’assuré (échéance annuelle, cession du véhicule, décès, changement de situation, disparition du risque) peuvent également être du fait de l’assureur, dès lors qu’il en a la notification.

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Mise à jour le 14 avril 2023 • • •

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