Assurance auto

Constat amiable : les cases qui vous rendent responsable !

Accident de voiture © ShutterstockAvec le croquis de l’accident au moment du choc, les cases à cocher Circonstances au centre du formulaire de constat amiable sont fondamentales dans l’attribution des responsabilités. Il est essentiel qu’elles reflètent exactement la situation ayant entraîné le sinistre afin que les assureurs n’interprètent pas de façon erronée cette situation et se trompent dans la répartition de la responsabilité.

Évidemment, chaque accident est unique et son imputabilité est déterminée au regard de tous les éléments intervenant dans le sinistre : emplacement et direction des différents véhicules, action des tiers, évènement soudain et imprévu… Certaines cases à cocher entraînent cependant une forte probabilité de se voir attribuer la responsabilité totale ou partielle du sinistre.

À savoir : la convention IRSA, dont les cas du barème conventionnel de recours sont mentionnés dans notre article, n’est pas opposable à l’assuré. Le rôle du barème est uniquement d’aider les assureurs à répartir le recours entre eux. La détermination des responsabilités lors d’un accident est effectuée selon les règles du droit commun.

→ Voir également : Comment bien remplir un constat amiable ? & Télécharger un formulaire de constat amiable en pdf.

Cases entraînant une responsabilité totale (100%)

Cocher les cases ci-dessous sur le constat amiable implique le plus souvent l’attribution d’une responsabilité totale dans l’accident. Mais attention : cette responsabilité peut être partagée si les deux conducteurs effectuent en même temps deux manœuvres sensibles (ex : un véhicule sort de son emplacement de stationnement tandis que l’autre recule).

D’autres éléments extérieurs (ex : manque de visibilité causé par un véhicule mal stationné) peuvent aussi être pris en compte afin d’affiner la répartition des responsabilités.

Case 2 : quittait un stationnement / ouvrait une portière

Case 2 du constat amiable d'accident automobile

Si le véhicule quittait un stationnement au moment du choc, les assureurs attribuent généralement 100% de responsabilité à son conducteur (répartition du recours : cas 51 de la convention IRSA interdiction relative « Y quitte un stationnement »). Cette situation reflète l’article R412-10 du Code de la route qui précise les précautions que doit prendre le conducteur effectuant une telle manœuvre.

Si le conducteur, ou l’un des occupants du véhicule, ouvrait une portière, provoquant le choc, les assureurs attribuent aussi le plus souvent 100% de responsabilité (répartition du recours : cas 51 de la convention IRSA interdiction relative « Ouverture de portière de Y immobilisé ou non »). En effet, l’article R417-7 du Code de la route précise :

« Il est interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. »

Case 4 : sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre

Case 4 du constat amiable d'accident automobile

Sur le même principe que la sortie d’un stationnement, les assureurs attribuent 100% de responsabilité au conducteur du véhicule sortant d’un parking, d’un lieu privé ou d’un chemin de terre.

En répartition du recours de la convention IRSA, cette situation correspond au cas 51 : interdiction relative « Y quitte un stationnement, sort d’un parking, d’un lieu non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ».

Case 6 : s’engageait sur une place à sens giratoire

Case 6 du constat amiable d'accident automobile

Selon l’article R415-10 du Code de la route :

« Tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit le classement de la route qu’il s’apprête à quitter, de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire. »

Dès lors, il est très probable que la responsabilité attribuée au conducteur du véhicule s’engageant sur le rond-point soit totale. Mais attention : sur une place à sens giratoire, la priorité est parfois définie par un marquage au sol ou un panneau de signalisation pouvant entraîner une autre interprétation.

Case 8 : heurtait à l’arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file

Case 8 du constat amiable d'accident automobile

L’article R412-12 du Code de la route indique :

« Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède. »

Les assureurs attribuent ainsi le plus souvent 100% de responsabilité au conducteur du véhicule heurtant à l’arrière un autre véhicule (en répartition du recours : cas 10 de la convention IRSA).

Case 14 : reculait

Case 14 du constat amiable d'accident automobile

L’article R412-6 du Code de la route indique que chaque conducteur doit « adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. »

L’article R412-10 le complète en précisant que « tout conducteur qui s’apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l’allure doit avertir de son intention les autres usagers. »

Dès lors, le conducteur du véhicule reculant se voit très souvent attribué la totalité de la responsabilité (en répartition de recours de la convention IRSA : cas 51 « Y effectue un demi-tour ou recule »). Si les deux véhicules reculaient, la responsabilité est normalement partagée (50/ 50).

Case 15 : empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse

Case 15 du constat amiable d'accident automobile

L’article R412-9 du Code de la route précise :

« Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

Les assureurs attribuent ainsi très souvent 100% de responsabilité au conducteur du véhicule empiétant sur la voie réservée à la circulation en sens inverse (cas 20 du barème de recours de la convention IRSA). Si les deux véhicules empiétaient sur la voie opposée, la responsabilité est normalement partagée (50/50, cas 21 du barème de recours de la convention IRSA).

Case 17 : n’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge

Case 17 du constat amiable d'accident automobile

La non-observation d’un signal de priorité ou d’un feu rouge entraîne évidemment une responsabilité totale.

Article R411-25 du Code de la route :

« Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie (…) »

Article R412-30 du Code de la route :

« Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. »

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Cases avec risque de responsabilité totale (100%) ou partagée (50%)

Case 10 : changeait de file

Case 10 du constat amiable d'accident automobile

Le conducteur du véhicule qui change de file est souvent considéré comme responsable, partiellement ou totalement, car c’est lui qui opère un mouvement vers l’autre véhicule. Néanmoins, cette responsabilité peut être atténuée selon l’emplacement et la direction de l’autre véhicule : changeait-il aussi de file, effectuait-il un dépassement, empiétait-il sur l’axe médian, etc. ?

Ces circonstances sont partiellement définies dans le barème de recours de la convention IRSA, dans les cas 13, 15 et 17.

Case 11 : doublait

Case 11 du constat amiable d'accident automobile

L’article R414-4 du Code de la route précise les différentes règles que doit respecter un conducteur lorsqu’il effectue un dépassement avec son véhicule et surtout l’obligation de « s’assurer qu’il peut le faire sans danger. »

Le conducteur effectuant un dépassement est donc a priori plus facilement désigné comme responsable d’un accident mais, chaque sinistre étant spécifique, il est possible que cette responsabilité soit partagée, notamment si l’autre véhicule change brusquement de file ou de direction (en répartition du recours : cas 17 de la convention IRSA).

Cases 12 et 13 : virait à droite / virait à gauche

Cases 12 et 13 du constat amiable d'accident automobile

Le nombre de sinistres impliquant au moins l’un des deux véhicules virant à droite ou à gauche est élevé. Les définitions de responsabilité sont variables, mais une majorité d’entre elles appliquent une part de responsabilité (100%, 50%, 33%…) au véhicule tournant vers la droite ou vers la gauche (cas 13, 15, 17, 20, 21 et 31 du barème de recours de la convention IRSA).

Pour aller plus loin...

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Mise à jour le 15 avril 2021 • • •

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