[Rappel] Fausse déclaration de sinistre : l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré
Le 5 juillet 2018, une décision de la Cour de Cassation a rappelé qu'un assureur doit établir la mauvaise foi de son assuré pour lui refuser une indemnisation pour cause de déclaration de sinistre erronée.Actualité mise à jour le 23 février 2020