Le 5 juillet 2018, une décision de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° Z 17-20.491) a rappelé qu’un assureur doit établir la mauvaise foi de son assuré pour lui refuser une indemnisation pour cause de déclaration de sinistre erronée.
Dans l’affaire jugée, la MACIF avait opposé en 2014 une déchéance de garantie à l’un de ses assurés en invoquant plusieurs inexactitudes dans la déclaration d’un sinistre automobile (vandalisme + incendie) par ce dernier. Ces inexactitudes portaient notamment sur la valeur d’achat et le kilométrage du véhicule. La Cour d’Appel avait jugé cette décision juste au regard des mentions d’information apposées de manière visible dans les conditions générales du contrat :
Toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens frauduleux, vous prive de tout droit à garantie et expose à des poursuites pénales.
Elle indiquait que l’assureur n’avait pas à démontrer la mauvaise foi de l’assuré ou l’intention malhonnête, mais seulement le caractère erroné des renseignements transmis.
Or, la Cour de Cassation a simplement rappelé que cette décision était légalement fausse et que l’assureur devait avant tout prouver l’intention malhonnête (mauvaise foi) de l’assuré pour lui opposer une déchéance de garantie et donc refuser l’indemnisation.
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