En matière d’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire, les plafonds minimaux de couverture mentionnés dans les contrats entre assureurs et assurés doivent être révisés tous les 5 ans afin de s’adapter à l’inflation.
L’arrêté ministériel du 16 mars 2022, relatif aux plafonds de couverture de l’assurance de responsabilité civile automobile (JORF n°0067 du 20 mars 2022), a ainsi fixé à 1 300 000 € le montant minimal de garantie pour les dommages matériels (au lieu de 1 220 000 € auparavant). De la même façon, l’indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne pourra excéder désormais par sinistre la somme de 1 300 000 €.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 17 mars 2022. Les articles A211-1-3 et A421-1-1 du Code des assurances ont été modifiés en conséquence.
