Assurance auto

Responsabilité civile en assurance auto

En droit commun, la responsabilité civile représente l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. En matière d’assurance automobile, la garantie responsabilité civile sert à indemniser les tiers victimes de dommages corporels et/ou matériels subis lors d’un sinistre impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM).

Responsabilité civile appliquée aux véhicules terrestres à moteur

Une assurance obligatoire

Toute personne physique ou morale « dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. »

L’assurance de responsabilité civile est donc obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur.

La première obligation d’une assurance de responsabilité civile pour les véhicules terrestres à moteur a été instaurée par la loi du 27 février 1958. Les conditions d’application ont été élargies et précisées par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation (loi Badinter).

→ À savoir : dans les contrats d’assurance automobile, la garantie responsabilité civile peut également être dénommée « au tiers » ou « dommages à autrui » .

Le cas particulier du conducteur responsable

La responsabilité civile étant une obligation de réparation des dommages aux victimes, l’indemnisation ne s’applique pas au conducteur responsable du sinistre. Celui-ci, pour être indemnisé, doit souscrire une garantie complémentaire et non obligatoire : la protection du conducteur.

Étendue de la garantie et prise en charge par l’assureur

Assurés garantis pour les dommages causés au titre de la responsabilité civile

En plus du conducteur, autorisé ou non (voir ci-dessous), l’assurance de responsabilité civile couvre en tant que potentiels responsables de dommages à autrui le propriétaire du véhicule, les passagers (par exemple : en cas d’ouverture intempestive de porte) et le gardien.

Seuls les garagistes ne sont pas couverts par l’assurance de responsabilité civile du véhicule, mais par leur propre assurance de responsabilité professionnelle.

Tous les conducteurs du véhicule sont couverts

L’assurance de responsabilité civile couvre tout conducteur utilisant le véhicule assuré, même contre le gré de son propriétaire. Cependant, lorsque la conduite du véhicule s’effectue contre le gré du propriétaire, l’assureur doit indemniser les victimes mais dispose d’un recours contre le responsable qui n’est pas un véritable assuré.

→ A savoir : le conducteur est celui qui tient les commandes du véhicule (en dehors de l’élève d’une auto-école, le moniteur étant considéré comme le conducteur).

Étendue géographique

L’assurance de responsabilité civile s’applique dans tous les États de l’Union Européenne ainsi que dans certains États limitrophes.

Plafonds d’indemnisation

La garantie est toujours sans limitation de somme s’il s’agit de dommages corporels.

Dans le cas de dommages matériels, cette somme peut être limitée à un million d’euros (le plus souvent : cent millions d’euros).

Documents justificatifs légaux : attestation d’assurance et carte verte

L’assurance de responsabilité civile étant obligatoire, il est nécessaire de pouvoir la contrôler facilement. C’est pourquoi une attestation et un certificat d’assurance (« carte verte ») sont remis par l’assureur au souscripteur afin de justifier que le véhicule est bien assuré.

Le « papillon » détachable de la carte verte doit obligatoirement être apposé sur le pare-brise, en bas à droite. Ce document ne constitue pas une preuve du contrat d’assurance, qui peut être résilié ou suspendu, mais facilite le contrôle rapide des forces de police ou de gendarmerie. La carte verte justifie également l’assurance du véhicule lors de séjours à l’étranger : c’est un document de circulation internationale.

Si le conducteur ne peut présenter immédiatement une attestation ou un certificat d’assurance à la demande des forces de l’ordre, il peut être dans l’obligation de payer une contravention de 2ème classe.

L’attestation d’assurance auto reste valable un mois après l’expiration de la période mentionnée sur le document.

→ À noter que les forces de police ou de gendarmerie disposent désormais du Fichier des Véhicules Assurés pour contrôler la détention d’un contrat d’assurance de responsabilité civile au moyen du numéro d’immatriculation.

Pour aller plus loin...

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Article mis à jour le 12 novembre 2020 • • •

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