En droit commun, la responsabilité civile représente l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. En matière d’assurance automobile, la garantie de responsabilité civile sert à indemniser les tiers victimes de dommages, corporels ou matériels, causés par l’usage d’un véhicule terrestre à moteur.
Une assurance obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur
Comme l’indique l’article L211-1 du Code des assurances :
« Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
L’assurance de responsabilité civile est donc obligatoire pour tous les propriétaires de véhicules terrestres à moteur. Cette obligation a été instaurée en France par la loi du 27 février 1958. Les conditions d’application ont été élargies et précisées par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation (appelée également loi Badinter).
Dans un contrat d’assurance automobile, la garantie de responsabilité civile est incluse dans toutes les formules, de tiers à tous risques. Les tiers indemnisés au titre de cette garantie peuvent être, par exemple : le conducteur adverse non responsable, un piéton, un cycliste, le ou les passager(s) du véhicule, etc.
Étendue de la garantie et prise en charge par l’assureur
Quels sont les assurés couverts pour les dommages causés au titre de la responsabilité civile ?
L’assurance de responsabilité civile prend en charge les dommages causés par tout conducteur utilisant le véhicule assuré, même contre le gré de son propriétaire. Cependant, dans ce dernier cas, si l’assureur a l’obligation d’indemniser les victimes, il dispose d’un recours contre le conducteur non autorisé.
En plus du conducteur, autorisé ou non, l’assurance de responsabilité civile automobile couvre le propriétaire du véhicule, les passagers (par exemple : en cas d’ouverture intempestive de porte) et la personne qui en a la garde.
Seuls les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile ne sont pas couverts, étant assurés par leur propre garantie de responsabilité professionnelle.
→ À savoir : le conducteur est celui qui tient les commandes du véhicule (en dehors de l’élève d’une auto-école, le moniteur étant considéré comme le conducteur).
Étendue géographique de l’assurance de responsabilité civile
L’assurance de responsabilité civile automobile s’applique dans tous les États de l’Union Européenne ainsi que dans certains États limitrophes.
Plafonds d’indemnisation
La garantie est toujours sans limitation de somme lorsqu’il s’agit de dommages corporels.
Dans le cas de dommages matériels, cette somme, fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie, ne peut être inférieure à un million d’euros par sinistre et quel que soit le nombre de victimes (article R211-7 du Code des assurances). Depuis l’arrêté du 16 mars 2022, l’assurance doit être souscrite pour une somme au moins égale à 1 300 000 euros.
L’attestation d’assurance de responsabilité civile : la carte verte
L’assurance de responsabilité civile automobile étant obligatoire, il est nécessaire de pouvoir la contrôler facilement. C’est pourquoi une attestation d’assurance, appelée également « carte verte », est remise par l’assureur au souscripteur du contrat.
La vignette détachable de la carte verte doit obligatoirement être apposée sur le pare-brise du véhicule, en bas à droite. Ce document ne constitue pas une preuve du contrat d’assurance, qui peut être résilié ou suspendu, mais facilite le contrôle rapide des forces de police ou de gendarmerie. La carte verte justifie également l’assurance du véhicule lors de séjours à l’étranger : il s’agit d’un document de circulation internationale.
Si le conducteur ne peut présenter immédiatement une attestation d’assurance à la demande des forces de l’ordre, il peut être dans l’obligation de payer une contravention de 2ème classe.
L’attestation reste valable un mois après l’expiration de la période mentionnée sur le document.
→ À noter que les forces de police ou de gendarmerie disposent désormais du Fichier des Véhicules Assurés pour contrôler, au moyen du numéro d’immatriculation, la détention d’un contrat d’assurance de responsabilité civile.
Le cas particulier du conducteur responsable
La responsabilité civile étant une obligation de réparation des dommages aux victimes, l’indemnisation ne s’applique pas au conducteur responsable du sinistre. Celui-ci, pour être indemnisé, doit souscrire une garantie complémentaire : la protection du conducteur.
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