Assurance auto

Responsabilité civile : garantie, indemnisation et documents justificatifs

En droit commun, la responsabilité civile représente l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. En matière d’assurance auto ou moto, la garantie responsabilité civile sert à protéger les victimes de dommages corporels et/ou matériels subis lors d’un sinistre impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Responsabilité civile appliquée aux véhicules terrestres à moteur
Étendue de la garantie et prise en charge par l’assureur
Documents justificatifs légaux : attestation d’assurance et carte verte

Responsabilité civile appliquée aux véhicules terrestres à moteur

Toute personne physique ou morale « dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. »

L’assurance de responsabilité civile est donc obligatoire pour tous les automobilistes et motocyclistes. La première obligation d’une assurance de responsabilité civile pour les véhicules terrestres à moteur a été instaurée par la loi du 27 février 1958. Les conditions d’application ont été élargies et précisées par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation (loi Badinter).

La responsabilité civile étant une obligation de réparation des dommages aux victimes, elle ne s’applique pas au conducteur du véhicule responsable du sinistre qui doit souscrire une garantie complémentaire s’il souhaite également être couvert contre les dommages subis lors du sinistre (garantie protection du conducteur).

À savoir : dans les contrats d’assurance automobile, la garantie responsabilité civile peut également être nommée « assurance au tiers » ou « dommages à autrui ».

Étendue de la garantie et prise en charge par l’assureur

La garantie de responsabilité civile fonctionne dans tous les États de l’Union Européenne ainsi que dans certains États limitrophes.

La garantie est toujours sans limitation de somme s’il s’agit de dommages corporels : c’est à dire qu’en cas de dommages corporels graves ou de décès, l’indemnisation peut atteindre plusieurs millions d’euros. Dans le cas de dommages matériels, cette somme peut être limitée à un million d’euros.

Attention : il existe plusieurs refus légaux de prise en charge de dommages au titre de la garantie responsabilité civile. Ces refus doivent être dûment justifiés par l’assurance et interviennent dans des cas très particuliers : nature des dommages, défaut de permis de conduire, conditions insuffisantes de sécurité… Toutes les exclusions sont répertoriées dans les conditions générales du contrat.

Documents justificatifs légaux : attestation d’assurance et carte verte

L’assurance de responsabilité civile étant obligatoire, il est nécessaire de pouvoir la contrôler facilement. C’est pourquoi une attestation et un certificat (« carte verte« ) d’assurance sont remis par l’assureur au souscripteur d’une assurance auto afin de justifier que le véhicule est bien assuré.

La carte verte doit obligatoirement être apposée sur le pare-brise, en bas à droite. Ce document ne constitue pas une preuve du contrat d’assurance, qui peut être résilié ou suspendu, mais facilite le contrôle rapide des forces de l’ordre. La carte verte justifie également l’assurance du véhicule lors de séjours à l’étranger : c’est un document de circulation internationale.

Si le conducteur ne peut présenter immédiatement une attestation ou un certificat d’assurance à la demande des forces de l’ordre, il peut être dans l’obligation de payer une contravention de 2ème classe.

L’attestation d’assurance auto reste valable un mois après l’expiration de la période mentionnée sur le document.

→ À noter que les forces de police ou de gendarmerie disposent désormais du Fichier des Véhicules Assurés pour contrôler la détention d’un contrat d’assurance de responsabilité civile au moyen du numéro d’immatriculation.

Pour aller plus loin...

Notez ou partagez cette page !

Responsabilité civile : garantie, indemnisation et documents justificatifs
5 (100%) 1 vote[s]
•••
Publicité