Un véhicule est jugé « économiquement irréparable » lorsque le montant des réparations dépasse la valeur du véhicule au moment du sinistre. Ce montant est établi par l’expert mandaté par la société d’assurance après le sinistre (voir notre article Pas d’accord avec l’expert ?).
Selon l’article L327-1 du Code de la Route, l’assureur doit déclencher la « procédure VEI » dans les 15 jours après la réception du rapport d’expertise, c’est à dire proposer au propriétaire du véhicule une indemnisation en perte totale et le rachat de son véhicule.
Le propriétaire du véhicule dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse :
→ S’il accepte, l’assureur transmet la carte grise à la préfecture du lieu d’immatriculation, puis vend le véhicule à un professionnel pour destruction, récupération de pièces ou réparation.
S’il y a réparation, le véhicule « ne peut être remis en circulation et faire l’objet d’une réimmatriculation qu’au vu du rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité » (article L327-2 du Code de la Route).
→ S’il refuse ou ne donne pas de réponse, l’assureur en informe la préfecture. Il faut pour cela que la valeur du véhicule soit supérieure à 152,45 € (ou… 1000 francs, l’arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l’application de la procédure des véhicules économiquement irréparables n’a pas été mis à jour depuis le passage à l’euro).
Celle-ci procède à l’inscription d’une opposition à tout transfert de la carte grise et en informe le propriétaire par lettre simple. Pour lever cette opposition, le propriétaire doit faire réparer son véhicule et « présenter un second rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité » (article L327-3 du Code de la Route).
La procédure VEI est avant tout destinée à lutter contre le trafic des cartes grises et des épaves.
Références
Lexique des termes d'assurance, James Landel, Éditions L'Argus de l'assurance, p. 513
Code de la Route, Chapitre 7 : véhicules endommagés
