Vous avez déclaré un sinistre ayant entraîné des dégâts matériels à votre véhicule. Dès lors que ces dommages sont garantis selon les conditions de votre contrat auto, il revient à votre assureur de vous faire une offre d’indemnisation dans les meilleurs délais.
Pour pouvoir établir une juste évaluation de votre préjudice, il va dans la plupart des cas faire appel à un expert automobile, dont les fonctions sont strictement encadrées par la loi. L’expertise se doit de respecter des procédures précises et ses conclusions sont retenues par votre assurance pour le calcul de l’indemnité qui vous est due.
Le rôle de l’expert automobile
La profession d’expert automobile est réglementée et son exercice requiert ainsi impérativement l’obtention du DEA (Diplôme d’Expert en Automobile) et l’inscription sur la liste nationale officielle tenue par le Ministère des transports (article L326-3 du Code de la route). Son enregistrement sur cette liste, mise à jour annuellement, implique que le professionnel remplit également toutes les conditions de probité et d’indépendance attendues. Un expert mandaté par un assureur est ainsi censé agir en toute impartialité, sans le représenter ni l’engager en aucune façon.
Dans le cadre de l’exécution d’une mission d’expertise, le rôle de l’expert est multiple et consiste à accomplir l’ensemble des opérations suivantes :
- identifier le véhicule sinistré, en vérifiant qu’il correspond bien au modèle déclaré dans le contrat d’assurance ;
- constater les dommages et définir les points de choc, en vérifiant la concordance avec les circonstances mentionnées sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ;
- définir les réparations à effectuer et leur méthodologie, en accord avec le garagiste ;
- chiffrer le coût de la remise en état ;
- établir la valeur du véhicule avant sinistre afin de déterminer s’il est économiquement réparable ;
- informer le propriétaire et les pouvoirs publics, le cas échéant, des déficiences du véhicule susceptibles de le rendre dangereux ;
- suivre les réparations, dans le cas de dommages non apparents découverts après démontage ou si une telle procédure est requise pour répondre aux normes de sécurité ;
- valider la facture du réparateur et justifier les éventuels écarts avec le chiffrage initial ;
- établir un rapport d’expertise.
L’expertise est-elle obligatoire après un sinistre auto ?
Lorsque le sinistre entre dans le cadre de la convention IRSA (collision entre au moins deux véhicules assurés auprès de sociétés adhérentes), l’expertise est obligatoire pour les dommages d’un montant supérieur à 650 € HT (soit 10 % du plafond conventionnel d’incontestabilité fixé à 6 500 €). Elle est mise à la charge de l’assureur du lésé, quelle que soit sa part de responsabilité dans l’accident. L’assureur direct peut néanmoins décider de diligenter une expertise en deçà de ce seuil, d’autant plus qu’il lui est souvent difficile d’estimer le montant réel des dommages à la seule lecture de leur description sur le constat amiable.
En dehors de cette obligation conventionnelle, les modalités d’intervention d’une expertise sont librement définies par les sociétés d’assurance. Celles-ci prévoient d’ordinaire de recourir à un expert dès lors que le sinistre est susceptible de donner lieu à indemnisation, au premier euro ou au-delà d’un seuil plancher. Seuls les sinistres survenant au titre de la garantie bris de glace font exception à cette mesure générale : ils sont habituellement réglés sur simple présentation de la facture de réparation ou de remplacement.
Dans tous les cas, les conditions générales des contrats automobiles rappellent toujours la nécessité pour l’assuré d’attendre l’accord de son assureur pour procéder aux réparations qui s’imposent. L’examen initial d’un véhicule sinistré doit être effectuée par l’expert avant travaux sous peine d’irrecevabilité de son rapport et de déchéance de la garantie pour l’assuré.
Le déroulement de l’expertise d’un véhicule sinistré
L’ordre de mission d’expertise par l’assureur
Lorsqu’une expertise s’impose, l’assureur mandate, au sein de son réseau, l’expert agréé affecté au secteur géographique du réparateur choisi par l’assuré. La réglementation n’impose aucune obligation de délai aux sociétés d’assurance pour organiser la procédure d’expertise après un sinistre. Si l’adresse du garage est communiquée dès la déclaration de sinistre, les délais couramment constatés sont de l’ordre de 7 à 10 jours.
L’ordre de mission adressé par l’assureur à l’expert est accompagné, au minimum, d’une copie de la carte grise et de la déclaration de sinistre (constat amiable, dépôt de plainte en cas de tentative de vol ou de vandalisme…). Ces documents sont nécessaires au contrôle des déclarations, à l’appréciation des dommages et à l’évaluation de la valeur du véhicule.
L’expertise sur site : la plus courante
Dans la plupart des cas, la voiture sinistrée est examinée dans le garage où les travaux vont ensuite être effectués. L’expert peut ainsi s’entretenir avec le réparateur, avant toute intervention de sa part, pour décider conjointement de la méthodologie de remise en état à adopter et évaluer la durée d’immobilisation du véhicule. Si les dommages sont importants, il peut réserver son estimation et ordonner le démontage pour vérifier si certaines pièces non apparentes sont détériorées. Chaque examen donne lieu à la signature, entre l’expert et le réparateur, d’un accord contradictoire sur les travaux de réparation à mettre en œuvre dans les règles de l’art.
L’assuré qui le souhaite peut être présent lors de l’expertise de sa voiture. La difficulté pratique réside alors dans l’impossibilité pour l’expert de programmer précisément l’heure de son passage dans un garage donné au cours de la journée où l’expertise est prévue. Il est à noter que certains cabinets d’expertise automobile donnent la possibilité de fixer le rendez-vous dans leurs propres locaux où ils disposent d’une fosse ou d’un pont élévateur indispensables à l’examen du véhicule. Ce cas de figure est plutôt réservé aux expertises effectuées à titre conservatoire, dans le but de constater et chiffrer des dommages qui ne vont pas donner lieu à réparation immédiate.
L’expertise à distance (EAD) : pour les dommages peu importants
L’EAD, ou photo-expertise, est envisagée dans le cas de dommages peu importants sur des voitures roulantes. Elle offre l’avantage de réduire les délais l’immobilisation du véhicule et d’accélérer la procédure d’expertise en évitant à l’expert de se déplacer. Pour être mise en œuvre, elle nécessite cependant le choix d’un réparateur équipé du matériel photographique et logiciel adapté et formé à la réalisation de clichés de qualité et à leur transmission.
L’assuré prend un premier rendez-vous au garage, destiné à la prise des photos numériques qui sont envoyées à l’expert avec le devis des réparations. Une fois le rapport d’expertise établi sur cette base, il convient avec le réparateur de la date de mise en réparation de son véhicule.
Si l’expert le juge nécessaire, il peut demander des photos complémentaires ou décider à tout moment de revenir à une expertise terrain. L’expertise à distance est par ailleurs interdite dans les situations suivantes :
- dommages aux organes de structure ou de sécurité entraînant la procédure véhicule endommagé (VE) ;
- véhicule économiquement irréparable ;
- dommages résultant d’un incendie, d’une immersion ou de dommages électriques.
Le recours à l’expertise à distance doit être mentionné dans le rapport d’expertise.
L’expertise sur pièces : si disparition / destruction du véhicule assuré
Dans les cas où la voiture déclarée sinistrée n’est plus visible (destruction totale après incendie, vol avec disparition), l’expert est missionné pour évaluer sa valeur avant sinistre au vu des seuls documents justificatifs transmis par le propriétaire : certificat d’immatriculation, facture d’achat, dernier contrôle technique, factures récentes d’entretien et de réparation, photos…
Le rapport d’expertise
À qui est adressé le rapport rédigé par l’expert ?
Une fois établi, le rapport d’expertise est adressé non seulement à l’assureur mandant mais également au propriétaire du véhicule, conformément à l’article R326-3 du Code de la route.
Que contient le rapport d’expertise ?
Qu’il soit édité sur support papier ou transmis sous forme dématérialisée, son contenu est normalisé. La première page synthétise ainsi l’objet et le suivi de la mission et présente les conclusions de l’expertise, avec les informations suivantes :
- nom de l’expert et numéro d’agrément ;
- coordonnées de la société d’assurance mandante et du réparateur ;
- identification complète du véhicule (immatriculation, marque, modèle, type, numéro de série, couleur), kilométrage au compteur, date de validité du contrôle technique, usures des pneus, état général ;
- date et lieu d’examen du véhicule et personnes présentes ;
- pièces communiquées par le mandant à l’appui de la mission (carte grise, constat amiable…) ;
- événement déclaré et dommages imputables à ce sinistre avec précision des points de choc et de leur sens ;
- éventuellement, autres dommages constatés non imputables au sinistre déclaré ;
- conclusions en réparations :
- si le véhicule est réparable : coût total retenu par l’expert avec la répartition, par point de choc, des montants à la charge de l’assureur et à la charge éventuelle de l’assuré (franchise, vétusté déduite) ;
- si le véhicule est techniquement et/ou économiquement irréparable : valeur de remplacement à dire d’expert, valeur de sauvetage du véhicule après sinistre et différence des valeurs.
Les pages suivantes détaillent les divers éléments de chiffrage des dommages, poste par poste :
- tableau des dépenses liées aux pièces, précisant pour chacune les actions à mener (exemples : changer le bouclier avant, redresser et peindre l’aile avant gauche), le prix unitaire des pièces à commander et le temps nécessaire à l’action ;
- tableau du coût de la main d’œuvre avec ventilation des tarifs appliqués en fonction de la complexité des travaux effectués ;
- tableau récapitulatif du montant des réparations (main d’œuvre, pièces et peinture) ;
- durée normale des travaux.
En cas de désaccord
En cas de désaccord de l’assuré sur ces conclusions, un arbitrage peut être réalisé avec le concours d’un second expert mandaté par ses soins. Si aucun accord n’aboutit, un troisième expert peut être désigné pour tenter de les départager avant toute procédure judiciaire.
→ Pour en savoir plus, consultez notre article : Pas d’accord avec l’expert automobile ?
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