Assurance auto

Récupérer les sommes versées d’avance après avoir résilié son assurance auto

Calculatrice © Towfiqu barbhuiyaIl existe de nombreux motifs et circonstances permettant de résilier son assurance auto. Lorsque cette résiliation intervient entre deux échéances du contrat, votre assureur est tenu de vous restituer la fraction de prime payée d’avance pour la période postérieure à la date effective de fin des garanties.

Le montant du remboursement à vous devoir est alors détaillé sur l’avenant de résiliation. Le versement du solde à votre crédit peut s’effectuer selon diverses modalités, dans des délais généralement courts.

Résiliation hors échéance : l’assureur auto est obligé de rembourser le trop-perçu

Pour rappel (voir notre article complet motifs de résiliation d’une assurance auto), les principales possibilités pour un assuré de mettre fin à son contrat automobile hors échéance annuelle sont les suivantes :

  • un changement d’assureur auto (Loi Hamon) : dès lors que le contrat initial a plus d’un an, sa résiliation infra-annuelle est possible à tout moment avec prise d’effet un mois après réception de sa notification par l’assureur (article L.113-15-2 du Code des assurances) ;
  • la vente du véhicule : la suspension des garanties est effective le lendemain de la cession à 0 heure (article L.121-11) ;
  • la perte totale du véhicule résultant d’un événement non garanti (article L.121-9) ;
  • le changement de domicile ou de situation de l’assuré : la résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l’assureur (article L.113-16) ;
  • la diminution du risque en cours de contrat avec refus de l’assureur de réduire la prime : la résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation du contrat (article L.113-4) ;
  • le refus d’augmentation tarifaire à l’échéance annuelle : la résiliation est généralement effective un mois après l’envoi de la demande de résiliation, selon les dispositions contractuelles propres à l’assureur.

Dans toutes ces circonstances donnant lieu, à votre initiative, à la résiliation de votre contrat automobile au cours d’une année d’assurance, l’assureur doit vous rembourser la portion de prime ou de cotisation déjà payée pour la période postérieure à la date de résiliation (communément appelé le « trop-perçu »).

Comment le montant du remboursement est-il calculé ?

L’enregistrement de la résiliation de votre contrat par la société d’assurance pour l’un des motifs évoqués génère l’émission comptable d’une ristourne de cotisation. Le montant de ce remboursement d’une partie de la prime versée est calculé au prorata pour la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, à compter de la date d’effet de la résiliation.

Exemple simple : votre contrat est effectif du 1er janvier au 31 décembre et la prime annuelle est de 500 €. Si la résiliation est effective le 30 juin à minuit, le montant à rembourser par l’assureur sera alors de 250 €.

L’avenant de résiliation qui vous est adressé par votre assureur en confirmation de votre demande mentionne le total de la somme à vous devoir en distinguant la part de la prime nette de celle des taxes remboursables y afférentes. Les frais accessoires fixes ayant éventuellement été facturés par l’assureur ou son intermédiaire au titre des cotisations déjà échues et payées sont, en revanche, conservés dans leur intégralité.

Une résiliation sans frais ni pénalités

Dans le cadre de la loi Hamon, le Code des assurances spécifie que l’assuré peut « résilier sans frais ni pénalités » son contrat. Également, « il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur » en cas de résiliation suite à vente du véhicule ou changement de situation de l’assuré. L’assureur ou l’intermédiaire d’assurance sont ainsi soumis à une interdiction légale d’appliquer des frais de dossier ou des frais de gestion à l’occasion d’une demande de résiliation pour l’un de ces motifs.

Procédure de reversement des sommes dues à l’assuré

L’assureur peut vous recréditer du montant de la prime trop perçue par différents moyens :

  • par virement sur votre compte bancaire si vous aviez choisi de régler vos cotisations par prélèvements ou par TIP ;
  • par chèque lorsque l’assureur n’est pas en possession de votre RIB ou sur demande expresse de votre part ;
  • par compensation dans le cas où vous restez redevable d’une somme d’argent vis-à-vis de votre assureur au titre d’autres contrats souscrits à votre nom. Il est alors en droit de déduire des primes d’assurance déjà échues et non encore payées le montant du remboursement émis suite à la résiliation du contrat auto.

Délai imposé à l’assureur pour effectuer le remboursement

Le Code des assurances ne prévoit aucune contrainte à l’égard de l’assureur en termes de délai de remboursement, sauf en cas de résiliation infra-annuelle selon la loi Hamon. Dans ce cadre spécifique, la loi dispose que « l’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal ».

Dans les faits, le remboursement intervient généralement rapidement : le traitement informatique d’une demande de résiliation entraîne normalement l’émission automatique de la ristourne de prime, suivie de la programmation immédiate du virement ou de l’envoi du chèque correspondant.

Que faire si l’assureur tarde à rembourser les primes trop perçues ?

Dans l’éventualité où votre remboursement se ferait attendre, ou si vous en contestez le montant, il convient dans un premier temps de contacter votre intermédiaire d’assurance. S’il s’agit d’une erreur ou d’une omission involontaire, la situation devrait rapidement se débloquer.

Si cette relance auprès de votre interlocuteur habituel se révèle sans effet, envoyez une réclamation auprès du service compétent au sein de la société d’assurance. Ses coordonnées doivent obligatoirement figurer dans les conditions générales de votre contrat auto. En l’absence de réponse ou si le litige persiste, vous pouvez alors faire appel au Médiateur de l’Assurance (https://www.mediation-assurance.org).

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Mise à jour le 4 avril 2023 • • •

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