Assurance auto

Résiliation d’une assurance auto

Courrier © Scott GrahamRésilier son assurance auto est une procédure simple mais qui obéit à des règles légales précises. Au-delà de la possibilité d’effectuer cette démarche chaque année à l’échéance annuelle du contrat, le législateur a prévu de nombreux cas permettant de procéder à la résiliation de son assurance auto de manière anticipée.

Ainsi, les dispositions de la loi Hamon autorisent désormais l’assuré, après la première échéance annuelle, à résilier à tout moment son contrat s’il en a souscrit un nouveau auprès d’un autre assureur.

À savoir : lorsque la résiliation intervient entre deux échéances du contrat, l’assureur est tenu de vous restituer la fraction de prime payée d’avance pour la période postérieure à la date effective de fin des garanties.

Nous vous présentons ici les différentes formalités à effectuer pour résilier votre contrat d’assurance automobile selon votre situation.

Si le contrat a plus d’un an : une résiliation possible à tout moment pour changer d’assureur

Après la première année de contrat, une assurance automobile peut être résiliée à tout moment et sans motif particulier, dès lors que l’assuré a souscrit, auprès d’un autre assureur, un contrat garantissant la responsabilité civile liée à l’usage de son véhicule. Pour rappel, une voiture ne peut rester sans assurance, même pour quelques minutes. Cette possibilité de résiliation est active depuis la loi Hamon de 2015.

Comment faire ? Il est nécessaire en premier lieu de souscrire un nouveau contrat auprès d’un autre assureur, et de signifier à ce dernier sa volonté de résilier le précédent contrat. C’est le nouvel assureur qui se charge ensuite d’effectuer la résiliation auprès de l’ancien assureur.

→ Voir la procédure détaillée de résiliation loi Hamon

Délai de résiliation : la résiliation est effective 30 jours après la notification au précédent assureur.

Résilier son contrat à l’échéance annuelle

La faculté annuelle de résiliation d’un contrat d’assurance dommages permet à l’assuré de résilier librement, sans justification, son contrat d’assurance auto deux mois ou plus avant l’échéance annuelle. Pour rappel, l’échéance est la date à laquelle le contrat d’assurance se reconduit automatiquement.

Comment faire ? Deux mois au moins avant la date d’échéance, l’assuré doit signifier à l’assureur sa volonté de résilier le contrat. Cette notification peut s’effectuer par courrier, mais également en se rendant dans une agence (contre décharge) ou en complétant un formulaire mis à disposition par l’assureur sur son site web ou son application (possibilité rendue obligatoire depuis le 1er juin 2023).

→ Voir notre modèle de lettre de résiliation à l’échéance.

Bon à savoir : lors de l’envoi annuel de l’avis d’échéance, l’assureur a l’obligation d’informer l’assuré de son droit à dénonciation du contrat à l’échéance. Si cette information n’est pas fournie, ou si l’avis d’échéance arrive moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, alors l’assuré peut bénéficier des facilités de résiliation offertes par la loi Châtel.

Délai de résiliation : la résiliation est effective à la date d’échéance.

Résilier son contrat suite à un changement dans sa vie personnelle ou professionnelle

En dehors des possibilités les plus classiques de résiliation, présentées ci-dessus, le législateur autorise l’assuré à résilier son contrat si un événement spécifique survient dans sa vie, personnelle ou professionnelle, et modifie le risque lié à son véhicule (article L113-16 du Code des assurances). Cette faculté de résiliation est possible même durant la première année de contrat.

Les types d’événements permettant de dénoncer un contrat d’assurance automobile sont :

  • un changement de domicile ;
  • un changement de situation matrimoniale ;
  • un changement de régime matrimonial ;
  • un changement de profession ;
  • une retraite professionnelle ;
  • une cessation définitive d’activité.

Mais attention ! Cette faculté de résiliation n’est possible que lorsque le contrat « a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. » C’est l’assuré qui doit prouver que le changement a un impact direct sur les garanties du contrat et qu’il entraîne une modification des risques (et donc autorise une résiliation).

Comment faire ? L’assuré dispose de trois mois après l’évènement pour effectuer la résiliation. Comme pour une résiliation à l’échéance annuelle, cette demande peut s’effectuer par courrier, en agence ou en complétant le formulaire mis à disposition par l’assureur sur son site web ou son application. La demande de résiliation doit être accompagnée des documents témoignant du changement dans la vie de l’assuré et ainsi de la modification de l’usage de la voiture (entraînant une modification des garanties).

→ Voir, pour l’exemple, notre article Résilier son assurance auto après un déménagement, ainsi qu’un modèle de lettre dédié.

Délai de résiliation : le contrat prend fin 1 mois après la notification de résiliation à l’assureur (sous réserve que celui-ci l’accepte).

Résilier son contrat suite à une diminution du risque

Lorsque l’assureur établit le montant de la prime à payer pour assurer une automobile, il le fait en évaluant le risque que représente le véhicule à assurer. Cette évaluation du risque fait entrer en jeu de nombreux paramètres tels que la puissance du véhicule, son coût de réparation, l’âge et l’expérience des conducteurs, le kilométrage annuel… Ces critères sont récapitulés dans notre article sur le calcul du tarif d’une assurance auto.

Or, nombreux sont les critères évoluant au fil des années et pouvant diminuer le risque que représente le véhicule à assurer : usage quotidien, kilométrage parcouru, coût et disponibilité des pièces détachées, expérience des conducteurs…

L’article L113-4 du Code des assurances précise que « l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. » Si l’assureur ne consent pas à faire baisser le montant de la prime, alors l’assuré peut dénoncer le contrat.

Comment faire ? Cette demande peut s’effectuer par courrier, en agence ou en complétant le formulaire mis à disposition par l’assureur sur son site web ou son application. La demande de résiliation doit être accompagnée des justificatifs témoignant d’une diminution du risque et du refus signifié par l’assureur de faire baisser le montant de la prime.

Délai de résiliation : le contrat prend fin 30 jours après la notification à l’assureur.

Résilier son contrat après la vente du véhicule assuré

Lorsqu’un assuré vend sa voiture, le contrat est suspendu le lendemain du jour de l’aliénation, à zéro heure. S’il n’est pas remis en vigueur en reportant les garanties sur un autre véhicule, le contrat peut être résilié à tout moment par l’assuré. À défaut de la remise en vigueur du contrat ou de sa résiliation par l’une des parties, le contrat est résilié de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois.

Comment faire ? L’assuré doit informer rapidement l’assureur du transfert de propriété du véhicule et confirmer son souhait de résilier le contrat. Cette démarche peut être réalisée par courrier, en agence ou en complétant le formulaire mis à disposition par l’assureur sur son site web ou son application. À la demande de ce dernier, l’assuré doit joindre une copie du certificat de cession, voire la photocopie de la carte grise barrée.

→ Voir notre modèle de lettre de résiliation pour vente de la voiture

Délai de résiliation : le contrat prend fin dix jours après la notification de résiliation à l’assureur.

Résilier son contrat suite à la perte / destruction du véhicule

En cas de perte totale du véhicule résultant d’un événement non prévu par le contrat (ex : vol ou destruction de la voiture dans le cas d’une assurance au tiers), l’assurance est résiliée de plein droit (article L121-9 du Code des assurances).

Comment faire ? L’assuré doit informer rapidement l’assureur, avec justificatifs (certificat de destruction, déclaration du vol du véhicule auprès des autorités…), de la perte ou de la destruction du véhicule. Cette démarche peut être réalisée par courrier, en agence ou en complétant le formulaire mis à disposition par l’assureur sur son site web ou son application.

Délai de résiliation : le contrat prend fin à la date de la perte du véhicule.

→ Voir notre article Résilier son assurance auto suite à la destruction du véhicule

Résilier son contrat si un autre contrat est résilié par l’assureur après un sinistre

Il s’agit ici d’un cas particulier. Selon l’article A211-1-2 du Code des assurances, l’assureur a la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto « après sinistre, avant sa date d’expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis. »

Dès lors, l’assuré a la faculté de résilier les autres contrats souscrits auprès de cet assureur, et notamment ses autres contrats d’assurance auto ou moto s’il possède plusieurs véhicules.

Comment faire ? Cette demande peut s’effectuer par courrier, en agence ou en complétant le formulaire mis à disposition par l’assureur sur son site web ou son application. La demande de résiliation doit être accompagnée de la confirmation de résiliation de l’autre contrat par l’assureur.

Délai de résiliation : le contrat prend fin 30 jours après la notification à l’assureur.

Résilier le contrat en cas de décès de l’assuré

Lorsque le souscripteur du contrat décède, ses héritiers ou ayant-droits ont la possibilité de faire une demande de résiliation (article L121-10 du Code des assurances). Mais attention : tant que la résiliation n’est pas effective, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à sa charge d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat (et notamment le paiement de la prime).

Pour rappel, une voiture ne peut se retrouver sans assurance de responsabilité civile. Le (ou les) héritier(s) auront donc la charge de souscrire un nouveau contrat en remplacement de celui souscrit par l’assuré décédé (par exemple, dans l’attente d’une vente éventuelle).

Comment faire ? Cette demande peut s’effectuer par courrier, en agence ou en complétant le formulaire mis à disposition par l’assureur sur son site web ou son application. La demande de résiliation doit être accompagnée de l’acte de notoriété (prouvant la qualité d’héritier) et du certificat de décès.

Délai de résiliation : le contrat prend fin dès notification à l’assureur.

Tous nos articles

Partagez cette page !

Facebook Twitter Linkedin

Mise à jour le 22 mai 2023 • • •

Publicité