Implication d’un véhicule, même sans contact, dans la réalisation d’un accident

Véhicule accidenté © Karl Allen Lugmayer

Nombreux sont les conducteurs de véhicules terrestres à moteur pensant que leur responsabilité dans un accident ne sera pas recherchée si, lors d’un accident de la circulation, leur véhicule n’a eu aucun contact avec le ou les véhicule(s) accidenté(s). Et le barème de la convention IRSA, créé par les assureurs et non opposable aux assurés, tend à les conforter dans cette idée puisqu’il n’établit que la responsabilité des conducteurs dont le véhicule a subi un choc lors d’un accident.

Il s’agit bien évidemment d’une idée fausse. La loi « Badinter » de 1985 est claire sur ce point et deux décisions de justice récentes l’ont d’ailleurs confirmé :

  • Dans la première affaire (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.787), le conducteur d’une voiture (décédé dans l’accident) a dépassé un tracteur à l’arrêt puis a perdu le contrôle de son véhicule. La voiture était en bon état, roulait sans vitesse excessive et son conducteur n’était pas sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
    L’enquête a établi que le tracteur était arrêté en raison d’une importante fuite d’huile et que la voiture avait dérapé sur plusieurs centaines de mètres en raison de la présence d’huile sur la chaussée.
  • Dans la seconde affaire (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-22.727), le conducteur d’un véhicule à deux roues a dépassé en montée la voiture qui le précédait car celle-ci ralentissait. Le pilote du deux-roues a alors perdu le contrôle de son véhicule et a heurté une chèvre qui traversait la chaussée de façon soudaine.

Pour ces deux affaires, la Cour de cassation a rappelé qu’était « impliqué, au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 [dite Badinter], tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident« , qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement, qu’il ait eu ou non un choc avec le véhicule accidenté.

→ Ainsi, dans les deux affaires présentées ci-dessus, le tracteur à l’arrêt et le véhicule roulant au ralenti ont joué un rôle dans la réalisation de l’accident, même s’il n’y a pas eu contact avec le véhicule accidenté. La responsabilité de leurs conducteurs et propriétaires peut donc être recherchée.

Actualité mise à jour le 21 février 2020 dans la rubrique : Annonces et actualités

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