Assurance auto

Barème de la convention IRSA – IDA

Vous trouverez ci-dessous le barème de répartition des recours entre adhérents de la convention IRSA (figurant en annexe 1).

En complément des règles du droit commun et de la loi Badinter du 5 juillet 1985, ce barème est utilisé par les sociétés d’assurance pour déterminer les parts de responsabilité lors d’un accident de la route impliquant au moins deux véhicules terrestres à moteur (auto, moto, scooter, camion, etc.) assurés auprès d’une société adhérente. Pour reconstituer les circonstances du sinistre, les assureurs utilisent le constat amiable d’accident automobile fourni par leurs assurés, ainsi que différents documents reconnus comme preuves recevables.

Ce barème, comme le reste de la convention IRSA, n’est pas opposable à l’assuré qui peut demander l’application des règles du droit commun pour le traitement de son sinistre.

Ce barème ne prend notamment pas en compte tous les éléments, directs ou indirects, pouvant entrer en jeu dans la survenance d’un accident. En outre, l’intention exprimée par un conducteur d’effectuer une manœuvre fautive au sens du barème présume que celle-ci est engagée (ce qui n’est pas nécessairement le cas aux yeux des tribunaux).

Cas Circonstances Schéma X Y
1. LES TROIS TYPES D’ACCIDENTS
1.1 X et Y circulent dans le même sens
X et Y circulent sur une même file (X est heurté à l’arrière)
10 X et Y circulent dans le même sens Barème IRSA 10 0 1
X et Y circulent sur deux files
13 X et Y ne changent pas de file. X et Y changent de file. Barème IRSA 13 ½ ½
15 Y change de file. Barème IRSA 15 0 1
17 Y change de file et vire à gauche dans une chaussée latérale. X est présumé empiéter ou franchir l’axe médian. Barème IRSA 17 ½ ½
1.2 X et Y circulent en sens inverse
20 Y empiète ou franchit l’axe médian (même pour emprunter une chaussée à gauche). X est présumé circuler dans son couloir de marche. Barème IRSA 20 0 1
21 X et Y empiètent l’un sur l’autre sur l’axe médian ou dont la position sur la chaussée par rapport à cet axe ne peut être déterminée. Barème IRSA 21 ½ ½
1.3 X et Y proviennent de chaussées différentes
30 X prioritaire de droite circule dans son couloir de marche. Barème IRSA 30 0 1
31 X prioritaire de droite circule sur une chaussée à double sens et empiète ou franchit l’axe médian lorsque cet axe n’est pas constitué par une ligne continue. Y est présumé circuler dans son couloir de marche. Barème IRSA 31 ½ ½
2. LE CAS PARTICULIER DE X À L’ARRÊT OU EN STATIONNEMENT
40 X en stationnement régulier (ou à l’arrêt régulier). Barème IRSA 40 0 1
43 X en stationnement irrégulier (ou à l’arrêt irrégulier). Barème IRSA 43 ½ ½
3. LES INTERDICTIONS
3.1 Les interdictions absolues
50 Y ne respecte pas un feu rouge. Barème IRSA 50 (1) 0 1
Y ne respecte pas un barrage de police ou une injonction des autorités. Barème IRSA 50 (2) 0 1
Y ne respecte pas un sens interdit, une interdiction de dépasser, virer à droite ou à gauche. Barème IRSA 50 (3) 0 1
Y ne respecte pas une ligne continue, une signalisation au sol, notamment des flèches directionnelles ou des zébras, ou circule sur un trottoir ou un bas-côté. Barème IRSA 50 (4) 0 1
3.2 Les interdictions relatives
51 Y ne respecte pas une signalisation de priorité (cédez le passage, stop) ou la priorité dont bénéficient les véhicules de transport en commun quittant un arrêt signalé en agglomération. Barème IRSA 51 (1) 0 1
Objet tombant ou déjà tombé de Y ou projeté par lui ou élément, pièce ou accessoire, s’en étant détaché. Barème IRSA 51 (2) 0 1
Y effectue un demi-tour ou recule. Barème IRSA 51 (3) 0 1
Y quitte un stationnement, sort d’un parking, d’un lieu non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre. Barème IRSA 51 (4) 0 1
Ouverture de portière de Y immobilisé ou non. Barème IRSA 51 (5) 0 1
4. L’EXCEPTION
56 – Couleur des feux indéterminée.
– Cumul d’interdictions de même nature.
– Type de l’accident indéterminé (même sens – sens inverse – chaussées différentes).
½ ½

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