Assurance auto

Une lettre recommandée est-elle obligatoire pour résilier son assurance auto ?

Signature lettre de résiliationDans l’intérêt de l’assuré, le législateur a considérablement assoupli, au cours des dernières années, les formalités applicables pour résilier son assurance auto. Les lois successives ont visé notamment à faciliter, pour les particuliers, les procédures de résiliation grâce à une simplification des modalités d’envoi de la demande à l’assureur. Dans les cas légaux vous autorisant à mettre fin à votre contrat automobile, la lettre recommandée n’est désormais plus obligatoire. Seule la résiliation infra-annuelle pour changement d’assureur (connue également sous le nom de résiliation loi Hamon) fait exception à cette règle, mais l’obligation est alors portée par le nouvel assureur qui doit effectuer les démarches pour votre compte.

En complément des motifs de résiliation encadrés par la loi, les sociétés d’assurance accordent souvent une possibilité de résiliation conventionnelle. Le formalisme de sa mise en œuvre imposé à l’assuré relève alors des seules conditions générales du contrat.

Les cas légaux de résiliation sans obligation de lettre recommandée

Parmi les motifs vous permettant de résilier votre contrat automobile, les suivants sont concernés par la simplification des modalités d’envoi de votre demande à l’assureur :

  • résiliation à l’échéance annuelle ;
  • changement de situation (domicile, régime matrimonial, activité ou profession) entraînant une modification du risque ;
  • diminution du risque et refus de l’assureur de réduire le montant de la cotisation ;
  • cession du véhicule.

Pour l’ensemble de ces cas, les formalités de notification de la résiliation sont définies par l’article L113-14 du Code des assurances. Depuis sa modification à effet du 1er décembre 2020, il prévoit que l’assuré peut adresser sa demande, au choix :

  • par lettre ou tout autre support durable (incluant les courriers électroniques) ;
  • par déclaration chez l’assureur (siège social de la société d’assurance, agence ou bureau de son représentant) ;
  • par acte extrajudiciaire (notification par huissier) ;
  • par un formulaire gratuit en ligne, disponible sur le site web ou sur l’application mobile sur lesquels l’assureur propose la souscription de ses contrats auto (formalité rendue obligatoire à compter du 1er juin 2023) ;
  • par tout autre moyen spécifié dans le contrat.

Si vous optez pour la voie postale, une lettre simple est donc légalement recevable. Cependant, un tel courrier ne permet pas d’attester formellement de sa date d’envoi, ni de prouver et de dater précisément sa réception par son destinataire. Afin d’éviter tout litige quant au respect des délais requis, le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception reste une précaution indispensable.

Le cas particulier de la résiliation infra-annuelle (ou résiliation loi Hamon)

Sous réserve que votre assurance auto couvre votre véhicule personnel en dehors de toute activité professionnelle, vous pouvez le résilier à tout moment pour changer d’assureur à l’expiration d’un délai d’un an après sa souscription (loi Hamon). Les modalités de résiliation sont alors plus complexes. Elles sont précisées dans l’article R113-12 du Code des assurances selon lequel l’assuré qui souhaite exercer son droit à résiliation « en vue de contracter avec un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable ».

Dans le but d’assurer la permanence de la couverture d’assurance obligatoire du véhicule, il appartient en effet au nouvel assureur d’effectuer les formalités pour le compte de l’assuré. C’est lui qui « notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l’assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique ».

Les cas de résiliation conventionnelle : modalités d’envoi fixées par l’assureur

Les dispositions générales régissant la vie d’un contrat auto incluent généralement la possibilité pour l’assuré de le résilier en cas de modification des conditions d’assurance décidée unilatéralement par l’assureur. Ainsi informé d’une majoration de la cotisation, d’une révision des franchises ou d’un changement de garanties à venir pour la prochaine échéance, vous pouvez opposer votre refus et demander la résiliation du contrat.

S’agissant d’une stipulation conventionnelle, les modalités de cette résiliation quant au délai et à la forme sont librement fixées par l’assureur et peuvent varier selon les contrats. Le plus souvent, la demande se devait d’être faite au moyen d’une lettre recommandée. Cependant, avec l’évolution récente de la législation en la matière, il y a tout lieu de penser que les règles contractuelles vont progressivement être révisées par les assureurs. Dans l’objectif d’une simplification générale, une harmonisation avec les modalités légales de résiliation vous exonérera ainsi de cette obligation.

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Mise à jour le 11 avril 2023 • • •

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