Fini les envois papier par lettre recommandée pour résilier son contrat d’assurance ! En effet, le décret d’application de l’article 17 de la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » détaille la procédure devant permettre aux clients, dès le 1er juin 2023, de résilier « en trois clics » leur contrat d’assurance.
Les assureurs disposant, au jour de la résiliation, d’une possibilité de souscription en ligne doivent mettre à disposition de leurs clients un formulaire de demande de résiliation de contrat d’assurance. Rapide à compléter, ce formulaire doit être accessible facilement sur le site web ou l’application de l’assureur.
Une demande de résiliation en ligne simplifiée pour favoriser la concurrence
C’était l’une des dispositions les plus attendues de la loi du 16 août 2022 afin de faciliter la résiliation d’assurance et d’empêcher les assureurs d’utiliser des stratégies procédurières pour conserver leurs assurés. La mesure a pour but de favoriser la concurrence et contribuer à limiter le coût de l’assurance.
Désormais, depuis 1er juin 2023, les assureurs proposant la souscription en ligne de leurs contrats doivent permettre à leurs clients et sociétaires de formuler leur demande de résiliation directement en ligne, via le remplissage d’un formulaire simplifié.
Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 précise que :
→ La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat doit être présentée au souscripteur sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
→ Cette fonctionnalité doit être directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne mise à disposition des souscripteurs (site web ou application mobile). Elle contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l’existence d’un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l’assuré.
Pour les contrats souscrits en ligne… et les autres également
Le formulaire simplifié de demande de résiliation s’adresse en premier lieu aux clients ayant souscrit leur contrat via le site web ou l’application de la société d’assurance. Mais de nombreux autres clients sont potentiellement concernés par la mesure !
En effet, le décret d’application précise que cette fonctionnalité s’applique à tous les clients si, au jour de la résiliation, l’assureur propose de souscrire, par voie électronique, le même type de contrat d’assurance. Or, la souscription en ligne se développe chaque jour de plus en plus chez les assureurs français.
Un formulaire rapide à compléter et gratuit
Le formulaire doit comporter uniquement les champs suivants :
- Les nom et prénom du souscripteur (personne physique), raison sociale ou dénomination sociale (personne morale), et tout autre élément strictement nécessaire permettant d’identifier le souscripteur ;
- Un moyen de contact (email, sms, adresse postale) permettant que l’assureur puisse confirmer au souscripteur la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ;
- Les références du contrat à résilier : numéro de contrat et risque couvert ;
- Le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant a minima les motifs suivants : « résiliation à échéance » et « autres (à renseigner par le souscripteur) » ;
- La date de l’événement donnant lieu à résiliation (ex : cession du véhicule, déménagement, échéance annuelle, changement d’assureur).
Après avoir complété le formulaire, le souscripteur peut procéder à la vérification des informations fournies et les modifier si nécessaire. Enfin, il valide sa demande de résiliation sur cette même page avec une mention explicite telle que « confirmer ma demande de résiliation ».
La demande de résiliation est donc désormais simple, rapide et gratuite, sans surcoût lié à la nécessité d’envoi par lettre recommandée (ce qui était déjà le cas auparavant mais certains assureurs entretenaient encore le flou).
Cette procédure facilitée n’exonère pas des obligations légales
Même avec une procédure de résiliation facilitée, le souscripteur devra respecter les règles légales encadrant le contrat d’assurance concerné, notamment en terme de délais, de continuité d’assurance et de documents justificatifs à fournir.
Par exemple, dans le cas de l’assurance automobile, le motif de résiliation « loi Hamon » n’est pas concerné par cette nouvelle législation car il appartient toujours au futur assureur d’effectuer ces formalités de résiliation pour le compte de l’assuré (article R113-12 du Code des assurances). Autre exemple : lors d’une demande de résiliation à l’échéance, le souscripteur devra respecter les délais légaux en vigueur.
