La survenance d’un sinistre n’est dans l’intérêt d’aucune des deux parties signataires du contrat d’assurance auto. Mais la possibilité de cette survenance est également la raison d’être de la relation entre l’assureur et le souscripteur. Un sinistre automobile ne peut donc légalement pas entraîner directement de résiliation du contrat par l’assureur, sauf dans quelques situations spécifiques détaillées ci-dessous.
Dans deux cas précis, un assureur automobile peut, après un sinistre, résilier le contrat qui le lie au souscripteur. Ces circonstances sont définies par l’article A211-1-2 du Code des assurances :
- Si le conducteur du véhicule, déclaré ou non, était en état d’ivresse (« en état d’imprégnation alcoolique ») ou sous l’emprise de stupéfiants au moment du sinistre.
OU - Si l’infraction au Code de la route ayant entraîné le sinistre a été sanctionnée d’une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou d’une décision d’annulation de ce permis.
Pour résilier le contrat, l’assureur doit alors envoyer au souscripteur une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, la décision de résilier doit être motivée (article L113-12-1 du Code des assurances). Le souscripteur ne sera plus couvert par le contrat d’assurance un mois après la notification de la résiliation.
Bon à savoir :
- Dès qu’il a connaissance de cette résiliation, le souscripteur peut résilier, dans le délai d’un mois, les autres contrats souscrits auprès de l’assureur.
- Si, un mois après la survenance du sinistre, l’assureur a encaissé une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre, il ne peut plus résilier le contrat en s’appuyant sur l’un des motifs ci-dessus.
Nota Bene : ces dispositions sont spécifiques à l’assurance des véhicules terrestres à moteur (dont font partie les voitures). Dans le cas d’autres assurances de dommages (par exemple : en multirisque habitation), l’article R113-10 du Code des assurances autorise l’assureur à résilier un contrat à la suite d’un sinistre si une clause le prévoit expressément dans les conditions du contrat (au chapitre « résiliation »).
