Contrat d’assurance : règles et obligations légales

Sommaire de l’article :
Définition
Documents constitutifs
Obligations de l’assureur et de l’assuré
Durée
Tacite reconduction

Définition du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance est la base de la relation entre une société d’assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance, et un assuré. Il représente une obligation juridique :

  • Pour l’assureur de garantir les conséquences d’un évènement aléatoire, ou sinistre.
  • Pour l’assuré de verser une prime en échange de cette garantie.

Le contrat d’assurance possède plusieurs qualités déterminant les engagements entre assuré et assureur :

  • Consensuel : l’assuré et l’assureur sont d’accord sur les termes du contrat et leur exécution.
  • À adhésion et à titre onéreux : l’assuré signe un contrat rédigé par l’assureur, et verse une prime pour l’exécution du contrat.
  • Aléatoire : l’exécution des prestations garanties résultent d’évènements aléatoires, non prévus. Il est donc possible que ces prestations ne soient jamais exécutées si l’assuré ne fait jamais appel à son assureur. Elles ne seront également pas exécutées en cas d’évènement volontaire de la part de l’assuré.
  • Synallagmatique : ce terme signifie la réciprocité des obligations entre l’assureur qui doit indemniser l’assuré, et l’assuré qui doit verser des primes.
  • De « bonne foi », ou de confiance : l’assureur n’est pas obligé de vérifier les déclarations de l’assuré lors de la souscription, car l’assuré est toujours considéré de « bonne foi ». C’est l’assureur qui est tenu de prouver la mauvaise foi de l’assuré en cas de litige.

À savoir : les principales règles du contrat d’assurance sont définies dans le Livre Ier du Code des Assurances.

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Documents constitutifs du contrat d’assurance

Un contrat d’assurance est matérialisé par deux types de documents :

  • Les conditions générales, qui rassemblent l’ensemble des conditions communes applicables à tous les assurés souscrivant le même type de contrat : garanties, exclusions, déchéances, procédures de résiliation, de déclaration et d’indemnisation des sinistres…
  • Les conditions particulières, uniques pour chaque assuré, et adaptant le contrat aux besoins et aux déclarations de l’assuré : identification du souscripteur, personnes et biens assurés, montant des primes et franchises, date de début des garanties…

Ces documents sont en général précédés d’autres documents engageant plus ou moins l’assuré et l’assureur :

  • La notice d’information, fournie par l’assureur et obligatoire depuis plusieurs années, comportant diverses informations utiles à l’assuré (voir plus bas).
  • La proposition, véritable pré-contrat rassemblant les éléments fournis par l’assuré et les conditions de l’assureur. Elle est en général signée par les deux parties mais ne constitue aucunement un engagement entre ces dernières. Par contre, en cas de souscription du contrat par la suite, elle peut être reçue comme preuve en cas de litige entre l’assureur et l’assuré sur les risques déclarés par l’assuré par exemple.
  • La note de couverture fournie avec l’attestation temporaire d’assurance (dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion).

A partir de 2018, et pour respecter la directive européenne 2016/97 sur la distribution d’assurances, un nouveau document obligatoire « d’information sur le produit d’assurance » sera délivré par les assureurs et les intermédiaires d’assurance avant la souscription d’un nouveau contrat non-vie => Voir notre article sur le document d’information sur le produit d’assurance.

Obligations de l’assureur et de l’assuré

Signer un contrat d’assurance représente pour l’assureur et l’assuré un acte important, induisant des obligations définies par le Code des Assurances.

Les obligations de l’assureur

Lors de la souscription du contrat :

  • La remise d’une notice d’information, telle que décrite dans notre article sur le devis d’assurance, et comportant :
    • les tarifs et franchises des différentes garanties (responsabilité civile, dommages, assistance…) en assurance de dommages, ainsi que diverses informations sur l’assureur et les procédures à respecter ;
    • les statuts et règlements en assurance santé et prévoyance.
      À noter que cette fiche d’information n’est pas obligatoire dans le cas d’une assurance temporaire.
  • La rédaction du contrat par écrit, en français et en caractères apparents, avec toutes les conditions exigées par la législation (voir les conditions générales et particulières plus haut).

Lors de l’exécution du contrat :

  • Lors d’un sinistre : indemniser l’assuré selon les règles déterminées dans les conditions du contrat, sous réserve des exclusions et déchéances légales ou contractuelles.

Les obligations de l’assuré

Lors de la souscription du contrat :

  • Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, avec fourniture des documents demandés (encore que le principe de « bonne foi » de l’assuré ne l’exige pas), afin que celui-ci puisse évaluer le risque et le montant de la prime.
    Si les réponses fournies s’avèrent inexactes, il y a risque de nullité du contrat et donc d’absence de remboursement pour l’assuré en cas de sinistre. L’assureur doit cependant prouver l’inexactitude des déclarations.

Lors de l’exécution du contrat :

  • Payer régulièrement le montant de la prime.
  • Prévenir l’assureur en cas de sinistre dans les délais impartis.
  • Prévenir l’assureur de toute modification de sa situation personnelle pouvant entraîner une modification du risque et donc du montant de la prime (déménagement, divorce…).

Durée du contrat d’assurance

Définie au moment de la souscription d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré, la durée du contrat doit obligatoirement être inscrite sur les conditions particulières pour les contrats de plus de 3 ans, en caractères très apparents au dessus de la signature.

À noter : il est important de différencier « durée du contrat » et « durée des garanties » . En effet, un contrat d’assurance peut être signé à une certaine date et les garanties ne prendre effet que quelques jours ou quelques semaines après cette date, ou même rétroactivement.

Tacite reconduction

La tacite reconduction d’un contrat d’assurance à durée déterminée consiste en son renouvellement automatique à une date précisée sur le contrat. Elle ne peut pas concerner les contrats d’une durée déterminée de plus d’un an et doit être indiquée sur le contrat, avec les mentions concernant les délais de résiliation. Elle est très courante dans les contrats d’assurance à destination des particuliers : auto, habitation…

Le principe de la tacite reconduction, assez contraignant pour l’assuré / consommateur, a considérablement été assoupli par la mise en œuvre de la loi Châtel et, plus récemment, de la loi Hamon.

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