Comme tous les contrats privés, le contrat d’assurance est régi par le Code civil. Ces règles étant apparues insuffisantes, le législateur est intervenu par la loi du 13 juillet 1930 (dite loi Godart) qui est venue structurer de manière durable le droit du contrat d’assurance.
Aujourd’hui reprise et actualisée dans le Livre 1er de la partie législative du Code des assurances, cette réglementation vise à protéger les souscripteurs et assurés. Elle leur fait connaître leurs droits et obligations et encadre les pratiques des assureurs.
Définition du contrat d’assurance
Le contrat d’assurance est la base de la relation entre une société d’assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance, et un assuré. Il représente une obligation juridique :
- Pour l’assureur, de garantir les conséquences d’un évènement aléatoire, ou sinistre.
- Pour l’assuré, de verser une prime en échange de cette garantie.
Le contrat d’assurance possède plusieurs qualités déterminant les engagements entre assuré et assureur :
- Consensuel : l’assuré et l’assureur sont d’accord sur les termes du contrat et leur exécution.
- À adhésion et à titre onéreux : l’assuré signe un contrat rédigé par l’assureur, et verse une prime pour l’exécution du contrat.
- Aléatoire : l’exécution des prestations garanties résultent d’événements aléatoires, non prévus et incertains. Il est donc possible que ces prestations ne soient jamais exécutées si l’assuré ne fait jamais appel à son assureur. Elles ne seront également pas exécutées en cas d’événement volontaire de la part de l’assuré.
- Synallagmatique : ce terme signifie la réciprocité des obligations entre l’assureur qui doit indemniser l’assuré, et l’assuré qui doit verser des primes.
- De « bonne foi », ou de confiance : l’assureur s’en remet entièrement à la loyauté de l’assuré. Il se réfère à ses déclarations sans être obligé de vérifier les déclarations de l’assuré lors de la souscription car ce dernier est toujours présumé de « bonne foi ». En cas de litige, c’est l’assureur qui est tenu de prouver la mauvaise foi de l’assuré, ce qui est souvent difficile.
Documents constitutifs du contrat d’assurance
Un contrat d’assurance est matérialisé par deux types de documents :
- Les conditions générales, qui rassemblent l’ensemble des conditions communes applicables à tous les assurés souscrivant le même type de contrat : garanties, exclusions, déchéances, procédures de résiliation, de déclaration et d’indemnisation des sinistres…
- Les conditions particulières, personnalisées et portant le numéro identifiant le contrat. Elles adaptent les dispositions du contrat aux besoins et aux déclarations de l’assuré : identification du souscripteur, personnes et biens assurés, montant des primes et franchises, date de début des garanties…
- Une note de couverture est dans certains cas délivrée avant l’édition des conditions particulières. Elle confirme l’accord de l’assureur pour délivrer sa garantie provisoire avant l’établissement du contrat définitif (par exemple dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion ; elle est alors accompagnée d’une attestation temporaire d’assurance).
Ces documents sont obligatoirement précédés d’autres documents précontractuels destinés à remplir le devoir d’information et de conseil de l’assureur et à recenser précisément les besoins de l’assuré :
- La proposition, véritable précontrat rassemblant les éléments fournis par l’assuré et les conditions de l’assureur. Elle est en général signée par les deux parties mais ne constitue aucunement un engagement entre elles. En revanche, en cas de souscription du contrat par la suite, elle peut être reçue comme preuve en cas de litige entre l’assureur et l’assuré sur les risques déclarés par l’assuré par exemple.
- La notice d’information, synthétisant toutes les informations utiles à l’assuré pour comprendre les caractéristiques et le fonctionnement du contrat. Depuis 2018, et pour respecter la directive européenne 2016/97 sur la distribution d’assurances, la délivrance de ce « document d’information sur le produit d’assurance », a été rendu obligatoire avant la souscription de tout nouveau contrat. → Voir notre article sur le document d’information sur le produit d’assurance.
Obligations de l’assureur et de l’assuré
Signer un contrat d’assurance représente pour l’assureur et l’assuré un acte important, induisant des obligations définies par le Code des assurances.
Les obligations de l’assureur
Lors de la souscription du contrat :
- La remise d’une fiche d’information, telle que décrite dans notre article sur le devis d’assurance, et comportant de façon claire et compréhensible :
- les tarifs et franchises des différentes garanties proposées (responsabilité civile, dommages, assistance…) et leur adéquation au regard des besoins et exigences du souscripteur ;
- l’adresse du siège social de l’assureur, les références complètes du distributeur ainsi que des renseignements sur sa rémunération ;
- les coordonnées du service de réclamation et de celui responsable de la protection de données personnelles.
À noter que cette fiche d’information n’est pas obligatoire dans le cas d’une assurance temporaire.
- La rédaction du contrat par écrit, en français et en caractères apparents, avec toutes les conditions exigées par la législation (voir les conditions générales et particulières plus haut).
Lors de l’exécution du contrat :
- Suite à un sinistre : indemniser l’assuré selon les règles déterminées dans les conditions du contrat, sous réserve des exclusions et déchéances légales ou contractuelles.
Les obligations de l’assuré
Lors de la souscription du contrat :
- Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, et lui fournir les documents nécessaires à l’évaluation du risque et du montant de la prime.
Si les réponses fournies s’avèrent inexactes, il y a risque de nullité du contrat et donc d’absence de remboursement pour l’assuré en cas de sinistre. L’assureur doit cependant prouver l’inexactitude des déclarations.
Lors de l’exécution du contrat :
- Payer régulièrement le montant de la prime.
- Prévenir l’assureur en cas de sinistre dans les délais impartis.
- Prévenir l’assureur de toute modification de sa situation personnelle pouvant entraîner une modification du risque et donc du montant de la prime (déménagement, changement de conducteur habituel ou d’usage du véhicule…).
Durée du contrat d’assurance
Définie au moment de la souscription d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré, la durée du contrat doit obligatoirement être inscrite sur les conditions particulières pour les contrats de plus de 3 ans, en caractères très apparents au-dessus de la signature. Les contrats d’assurance dommages du particulier sont généralement conclus pour une durée d’un an, avec possibilité de renouvellement chaque année par tacite reconduction.
Tacite reconduction
La tacite reconduction d’un contrat d’assurance à durée déterminée consiste en son renouvellement automatique à la date d’échéance précisée sur le contrat. Elle ne peut pas concerner les contrats d’une durée déterminée de plus d’un an. Elle est obligatoirement rappelée sur le contrat, avec les mentions concernant les délais de résiliation. L’usage de la tacite reconduction est très courant dans les contrats d’assurance à destination des particuliers : auto, habitation…
Les contraintes liées à la tacite reconduction, défavorables pour l’assuré / consommateur, ont considérablement été réduites par la mise en œuvre de la loi Châtel et de la loi Hamon, qui permettent de résilier plus facilement un contrat d’assurance.
