Assurance auto

Sinistre en cours : le contrat d’assurance auto peut-il être résilié ?

Assurance auto © ShutterstockUn contrat d’assurance repose sur l’engagement de l’assureur d’accomplir les prestations prévues en cas de réalisation d’un risque défini en contrepartie du paiement d’une prime par l’assuré. Sa résiliation met fin à cet accord réciproque qui lient les deux parties.

L’assuré comme l’assureur disposent de nombreuses possibilités pour résilier un contrat d’assurance auto. L’existence d’un sinistre en cours de traitement n’interdit pas à l’assuré d’user d’une des quelconques facultés de résiliation qui lui sont ouvertes. Pour l’assureur, la survenance d’un sinistre constitue même, dans certaines circonstances particulières, un motif l’autorisant à résilier le contrat dans un délai d’un mois après notification de sa décision à l’assuré. Voir notre article spécifique : Résiliation par l’assureur après un sinistre automobile.

La résiliation n’a pas d’incidence sur l’indemnisation d’un sinistre

Quel que soit son motif, la résiliation de l’assurance auto n’a pas d’incidence sur l’indemnisation d’un sinistre survenu pendant la période de couverture effective du véhicule. Dès lors que le contrat était en cours et la garantie acquise au moment de l’événement déclaré, l’assureur est tenu de remplir ses engagements avec loyauté. Cette obligation s’applique en conformité avec l’article 1104 du Code civil :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

et l’article L113-5 du Code des assurances :

« Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. »

Dans les faits, suite à un événement garanti, le service de la compagnie dédié à la gestion des sinistres poursuit le traitement du dossier indépendamment de la situation ultérieure du contrat. Tous les sinistres encore en cours à la date de résiliation de l’assurance auto continuent ainsi d’être instruits dans les conditions et délais contractuels jusqu’à leur indemnisation définitive.

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Mise à jour le 10 mai 2023 • • •

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