Assurance auto

Fausse déclaration : définition

En assurance, la fausse déclaration est une déclaration inexacte faite par l’assuré, de bonne ou de mauvaise foi :

  • soit sur l’importance du risque à assurer ;
  • soit sur l’existence, les circonstances ou l’importance d’un ou de plusieurs sinistre(s).

Elle fausse l’opinion de l’assureur sur le risque qu’on lui demande de souscrire. Ainsi, sans cette déclaration inexacte, l’assureur aurait soit réclamé une cotisation plus importante, soit refusé de souscrire le risque ou soit accepté la souscription moyennant certaines restrictions.

Il y a fausse déclaration seulement s’il y a aggravation du risque
Fausse déclaration lors de la souscription
Fausse déclaration en cours de contrat
Sanctions en cas de fausse déclaration
Connaissance de la déclaration inexacte par l’assureur

Il y a fausse déclaration seulement s’il y a aggravation du risque

On considère qu’il n’y a pas de « fausse déclaration » si le risque n’est pas aggravé. C’est à l’assureur de prouver que la déclaration inexacte a aggravé le risque en changeant son objet ou en diminuant l’opinion qu’il pouvait en avoir.

Exemples de déclarations inexactes aggravant le risque :
– L’usage du véhicule à des fins professionnelles contrairement à l’usage privé déclaré au contrat ;
– L’identité du conducteur habituel, si celui-ci dispose d’antécédents moins favorables que celui déclaré au contrat ;
– Le défaut de conformité du véhicule qui a subi des modifications le rendant plus dangereux.

Exemples de non-déclarations n’aggravant pas le risque :
– La dissimulation d’une résiliation pour non-paiement de primes ;
– L’absence de mention d’un sinistre n’ayant pas entraîné de malus ;
– Une fausse déclaration sur un élément ne modifiant aucunement la tarification (attention : les assureurs utilisent quasiment toutes les réponses au questionnaire pour établir leur tarification).

Fausse déclaration lors de la souscription

Lors de la souscription, une déclaration inexacte suppose une réponse inexacte au formulaire de déclaration du risque fourni par l’assureur.

L’exactitude des déclarations doit s’apprécier en fonction des questions posées : on ne peut pas reprocher à l’assuré de ne pas avoir fait de déclaration si le questionnaire ne comporte pas de question correspondante. Néanmoins, la fausse déclaration peut être retenue en cas de déclaration spontanée du souscripteur qui s’avère par la suite inexacte.

Si l’assureur accepte un formulaire incomplet sans demander à l’assuré de le compléter, il ne peut ensuite se prévaloir d’une nullité de contrat pour fausse déclaration.

Fausse déclaration en cours de contrat

Comme l’indique l’article L113-2 du Code des assurances, l’assuré peut également se rendre responsable d’une déclaration inexacte au cours de son contrat puisqu’il a l’obligation de déclarer « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur » dans le formulaire de souscription.

Cette déclaration de changement de la nature du risque est à faire par envoi recommandé dans un délai de quinze jours à partir du moment où l’assuré en a connaissance.

Les sanctions en cas de fausse déclaration en cours de contrat sont les mêmes que lors de la souscription.

Sanctions en cas de fausse déclaration

Si l’assureur constate la fausse déclaration avant un sinistre

Conformément à l’article L113-9 du Code des assurances, les sanctions applicables sont :

  • La résiliation du contrat par l’assureur ;
    OU
  • Le maintien du contrat moyennant une augmentation de la cotisation.

Si l’assureur constate la fausse déclaration après un sinistre

Si la fausse déclaration de l’assuré n’est pas intentionnelle, les sanctions applicables sont :

  • La réduction proportionnelle d’indemnité pour le règlement du sinistre ou, si le contrat le prévoit, l’application d’une franchise supplémentaire (notamment s’il y a clause de conduite exclusive non respectée) ;
  • Puis la résiliation du contrat ou son maintien moyennant augmentation de cotisation.

Si la fausse déclaration de l’assuré est intentionnelle (inexactitude, omission ou réticence volontaire), la sanction applicable est :

Attention : l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré. De simples présomptions ne suffisent pas à établir la fausse déclaration intentionnelle.

Connaissance de la déclaration inexacte par l’assureur

Si l’assureur a eu connaissance de la fausse déclaration mais n’a pas agi en conséquence, notamment en continuant à percevoir des primes et sans demander la résiliation ou le maintien du contrat moyennant augmentation :

  • Il est considéré comme avoir accepté la déclaration inexacte ;
  • Il ne peut plus s’en prévaloir pour demander après un sinistre la nullité du contrat ou une réduction proportionnelle d’indemnité.

Rôle de l’intermédiaire d’assurance (agent général ou courtier)

A noter que si l’intermédiaire est mandataire de l’assureur (comme l’agent général) et qu’il ne signale pas à l’assureur la déclaration rectificative de l’assuré, l’assureur ne peut se prévaloir de la nullité du contrat.
En effet, il répond légalement des fautes et négligences commises par ses mandataires (article L511-1 du Code des assurances);

Par contre, si l’intermédiaire n’est pas mandataire de l’assureur (comme le courtier) et qu’il ne signale pas à l’assureur la déclaration rectificative de l’assuré, l’assureur peut invoquer les sanctions pour fausse déclaration présentées ci-dessus. L’assuré doit alors se retourner contre l’intermédiaire fautif.

Références

Article L113-2 du Code des assurances
Article L113-9 du Code des assurances
Article L511-1 du Code des assurances
Manuel de l'assurance automobile, 5e édition, Sylvie Chanh, Jean Péchinot, éditions L'Argus de l'Assurance, p. 48
Lexique des termes d'assurance, 5e édition, James Landel, éditions L'Argus de l'Assurance, p. 218
Les Grands Principes de l'assurance, 8e édition, François Couilbault, Constant Eliashberg, éditions L'Argus de l'Assurance, p. 91

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Article mis à jour le 23 février 2020 • • •

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