Le 17 juillet 2023, le Comité interministériel de la sécurité routière, présidé par la Première ministre Élisabeth Borne, a acté la suppression de certains documents papier d’assurance envoyés annuellement par les assureurs aux propriétaires de véhicules : carte verte et vignette détachable à apposer sur le pare-brise.
Jusqu’alors, ces documents devaient être remplacés chaque année par l’assuré automobile et présentés aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Cette mesure vise à lutter contre la non-assurance, particulièrement coûteuse puisqu’évaluée à 107 millions d’euros en 2022 (montant versé aux victimes de conducteurs non assurés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires, en augmentation de 24 % entre 2017 et 2022).
À compter du 1er avril 2024, le contrôle de l’assurance obligatoire du véhicule sera donc effectué par les forces de l’ordre uniquement en consultant le Fichier des véhicules assurés (FVA), fichier alimenté par les assureurs depuis 2016 et actif pour le contrôle depuis le 1er janvier 2019.
Dans les faits, l’usage du FVA par les policiers ou les gendarmes pour contrôler l’absence ou la présence d’une assurance s’est déjà largement généralisé depuis 2019. La mesure du gouvernement ne vient donc que confirmer légalement une situation existante, tout en supprimant des tracas administratifs pour les assurés.
Le nouveau système mettra définitivement fin aux pratiques de présentation de documents falsifiés, ou apparemment encore valables alors que les contrats sont résiliés. Le CISR affirme également que le contrôle de l’assurance sera beaucoup plus poussé « grâce au croisement des données entre le fichier des véhicules flashés par les radars et le FVA ».
Les conséquences concrètes pour les automobilistes
→ Les assurés automobiles ne recevront plus chaque année la nouvelle vignette à apposer sur leur pare-brise. La crainte d’un oubli de remplacement de cette vignette (et de l’amende potentielle liée) disparaîtra.
→ Les sanctions pour absence de ces papiers d’assurance dans le véhicule (carte verte et vignette) seront donc supprimées.
→ Après la souscription, un document formel sera délivré par l’assureur. Ce document fera office d’attestation provisoire d’assurance pendant les 15 jours suivant la souscription d’un contrat afin de pallier le délai technique d’alimentation du FVA par les assureurs (jusqu’à 72 heures de latence) et éviter la verbalisation de conducteurs assurés mais non encore référencés dans le fichier.
Ce document existe déjà dans les faits mais il sera peut-être normalisé afin de faciliter sa lecture par les forces de l’ordre en cas de contrôle.
Important ! La fin de la carte verte ne signifie pas la fin de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile ! Seuls les moyens de contrôle de la souscription effective d’une assurance diffèreront.
Qu’attend le gouvernement de cette mesure ?
Avec la disparition de la carte verte et de sa vignette détachable, l’État espère :
→ Réduire les coûts d’impression papier (150 millions d’euros selon les assureurs) et le coût environnemental non négligeable compte tenu du volume d’attestations à envoyer (plus de 1200 tonnes de CO2 estimés par les assureurs).
→ Diminuer les risques de falsification et le manque d’automaticité qui réduisent la capacité et la portée effectives des contrôles par les forces de l’ordre.
À savoir : en attendant la mise en œuvre de cette mesure au 1er avril 2024, les automobilistes doivent toujours disposer sur leur pare-brise d’une vignette d’assurance à jour et dans leur véhicule de la carte verte inhérente. Dans le cas contraire, ils s’exposent à une contravention de 2ème classe.
Actualité mise à jour le 19 juillet 2023 dans la rubrique : Annonces et actualités
