Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a été créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite de « modernisation de la justice du XXIe siècle » (article 35). Son application a été détaillée par le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018. Il est officiellement actif depuis le 1er janvier 2019, en parallèle de la vidéo-verbalisation du défaut d’assurance RC auto.
L’objectif de ce fichier de données centralisé est de lutter contre la conduite sans assurance en permettant aux forces de l’ordre d’accéder rapidement, à partir d’un numéro d’immatriculation, à l’information sur la détention ou non d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile valide.
Le FVA doit aussi permettre au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) de mener des actions visant à prévenir l’absence d’assurance responsabilité civile automobile.
Qui fournit les informations contenues dans le fichier ?
Le Fichier des Véhicules Assurés est constitué d’informations fournies par :
- Les entreprises d’assurance (compagnies, mutuelles d’assurance) et les intermédiaires d’assurance avec délégation de gestion pour les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile ;
- Les services de l’État pour l’ensemble des véhicules de l’État non soumis à l’obligation d’assurance.
Après chaque souscription ou résiliation de contrat, ces entités disposent d’un délai de 72 heures pour communiquer l’information à l’organisme chargé de la gestion du Fichier des Véhicules Assurés (voir ci-dessous).
Quel organisme gère le Fichier des Véhicules Assurés ?
La gestion et la maintenance du Fichier des Véhicules Assurés ont été confiées à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).
Charge à cet organisme de collecter et d’organiser les données en les croisant avec les informations mentionnées dans l’article L330-1 du Code de la Route (données concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci).
L’AGIRA doit également permettre la consultation du fichier par voie électronique pour les personnes autorisées (voir ci-dessous).
Qui peut consulter les informations contenues dans le fichier ?
Les personnes, physiques ou morales, autorisées à accéder à l’entièreté des informations contenues dans le Fichier des Véhicules Assurés sont :
- L’État, et notamment les forces de police et de gendarmerie, dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile (voir notamment notre article sur la vidéo-verbalisation du défaut d’assurance auto) et de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d’usage ;
- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), pour mener des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir l’absence d’assurance de responsabilité civile automobile ;
- Les personnes prévue à l’article L451-1 du Code des assurances ;
- Les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance avec délégation de gestion, à des fins de gestion de leurs contrats ;
- Les organismes mentionnés à l’article L451-3 du Code des assurances, pour les sinistres qu’ils prennent en charge ;
- Les organismes dont l’objet est de faciliter, ou nécessite, l’identification de l’entreprise d’assurance couvrant pour un véhicule donné la responsabilité civile (liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l’économie).
Comment vérifier si votre voiture figure dans le Fichier des Véhicules Assurés ?
Les particuliers peuvent également vérifier la présence de leur véhicule dans le Fichier des Véhicules Assurés sur le site officiel, créé par l’AGIRA : www.consultation-fva.fr. Il suffit pour cela de choisir le format d’immatriculation (FNI avant 1995, FNI entre 1995 et 2009, SIV après 2009), puis de renseigner le n° d’immatriculation et le numéro de formule ou VIN (figurant sur la carte grise).
Attention : si le véhicule vient tout juste d’être assuré (moins de 72 heures), il est possible qu’il n’apparaisse pas encore dans le fichier. Passé ce délai de trois jours ouvrés, contactez votre assureur pour vérifier qu’il n’y a pas un problème avec votre contrat.
Quels sont les véhicules concernés ?
Tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés – voitures, deux-roues, camions, remorques supérieures ou inférieures à 750 kg, véhicules agricoles – sont inscrits dans le Fichier des Véhicules Assurés. Les trottinettes électriques et autres NVEI roulant à moins de 25 km/h, non immatriculés, ne sont pas concernés par l’inscription au FVA.
Quelles sont les informations présentes dans le fichier ?
Les données contenues dans le fichier sont :
- La dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile ;
- Le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité ;
- Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- Certaines informations (non détaillées) concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, telles qu’elles sont mentionnées dans l’article L330-1 du Code de la Route.
À l’aide de ces informations et de celles contenues dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ou dans l’ancien fichier des cartes grises, les forces de l’ordre effectuent des recoupements pour retrouver plus facilement les véhicules non assurés, qu’ils soient impliqués ou non dans des infractions au Code de la Route.
Combien de temps sont conservées les données ?
L’AGIRA a l’obligation de conserver les informations contenues dans le fichier durant une période de sept ans à compter de la fin du contrat d’assurance.
Les entreprises d’assurance doivent également conserver sept ans après la fin du contrat le nom et l’adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule. Cette obligation se transmet à la nouvelle assurance en cas de transfert de portefeuille.
Enfin, les services de l’État doivent conserver le nom et l’adresse du service gestionnaire des véhicules durant sept années à compter de la fin de leur immatriculation.
Cette durée de conservation doit permettre à l’AGIRA de « répondre à la demande de la personne lésée dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime. »
