Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a été créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite de « modernisation de la justice du XXIe siècle » (article 35). Son application a été détaillée par le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018. Il est officiellement actif depuis le 1er janvier 2019, en parallèle de la vidéo-verbalisation du défaut d’assurance RC auto.
L’objectif de ce fichier de données centralisé est de lutter contre la conduite sans assurance en permettant aux forces de l’ordre d’accéder rapidement, à partir d’un numéro d’immatriculation, à l’information sur la détention ou non d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile valide. Attention : la création de ce fichier n’exonère pas les automobilistes d’apposer sur leur pare-brise la vignette verte traditionnelle.
Le FVA doit aussi permettre au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) de mener des actions visant à prévenir l’absence d’assurance RC automobile.
– Qui fournit les informations contenues dans le fichier ?
– Quel organisme gère le Fichier des Véhicules Assurés ?
– Qui peut consulter les informations contenues dans le fichier ?
– Quels sont les véhicules concernés ?
– Quelles sont les informations présentes dans le fichier ?
– Combien de temps sont conservées les données ?
Qui fournit les informations contenues dans le fichier ?
Le Fichier des Véhicules Assurés est constitué d’informations fournies par :
- Les entreprises d’assurance (compagnies, mutuelles d’assurance) et les intermédiaires d’assurance avec délégation de gestion pour les véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile ;
- Les services de l’État pour l’ensemble des véhicules de l’État non soumis à l’obligation d’assurance.
Après chaque souscription ou résiliation de contrat, ces entités disposent d’un délai de 72 heures pour communiquer l’information à l’organisme chargé de la gestion du Fichier des Véhicules Assurés (voir ci-dessous).
Quel organisme gère le Fichier des Véhicules Assurés ?
La gestion et la maintenance du Fichier des Véhicules Assurés ont été confiées à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).
Charge à cet organisme de collecter et d’organiser ces données en les croisant avec les informations mentionnées dans l’article L330-1 du Code de la route (données concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci).
L’AGIRA doit également permettre la consultation du fichier par voie électronique pour les personnes autorisées (voir ci-dessous).
Qui peut consulter les informations contenues dans le fichier ?
Les personnes, physiques ou morales, autorisées à accéder aux informations contenues dans le Fichier des Véhicules Assurés sont :
- L’État, et notamment les forces de police et de gendarmerie, dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile (voir notamment notre article sur la vidéo-verbalisation du défaut d’assurance auto) ;
- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), pour mener des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir l’absence d’assurance de responsabilité civile automobile ;
- Les personnes prévue à l’article L451-1 du Code des assurances ;
- Les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance avec délégation de gestion, à des fins de gestion de leurs contrats ;
- Les organismes mentionnés à l’article L451-3 du Code des assurances, pour les sinistres qu’ils prennent en charge ;
- Les organismes dont l’objet est de faciliter, ou nécessite, l’identification de l’entreprise d’assurance couvrant pour un véhicule donné la responsabilité civile (liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé de l’économie).
Quels sont les véhicules concernés ?
Tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés (dont les voitures, deux-roues, camions, remorques supérieures à 750 kgs…) sont concernés par l’inscription dans le Fichier des Véhicules Assurés.
A noter que les remorques inférieures à 750 kgs et les véhicules agricoles seront concernés par cette obligation de recensement à compter du 1er janvier 2021.
Quelles sont les informations présentes dans le fichier ?
Les données contenues dans le fichier sont :
- La dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile ;
- Le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité ;
- Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- Certaines informations (non détaillées) concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, telles qu’elles sont mentionnées dans l’article L330-1 du Code de la route.
À l’aide de ces informations et de celles contenues dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ou dans l’ancien fichier des cartes grises, les forces de l’ordre pourront effectuer des recoupements et retrouver plus facilement les véhicules non assurés, qu’ils soient impliqués ou non dans des infractions au Code de la route.
Combien de temps sont conservées les données ?
L’AGIRA a l’obligation de conserver les informations contenues dans le fichier durant une période de sept ans à compter de la fin du contrat d’assurance.
Les entreprises d’assurance doivent également conserver sept ans après la fin du contrat le nom et l’adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule. Cette obligation se transmet à la nouvelle assurance en cas de transfert de portefeuille.
Enfin, les services de l’État doivent conserver le nom et l’adresse du service gestionnaire des véhicules durant sept années à compter de la fin de leur immatriculation.
Cette durée de conservation doit permettre à l’AGIRA de « répondre à la demande de la personne lésée dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime. »
