La législation française impose la souscription d’une assurance de responsabilité civile pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur. Passer outre cette obligation légale vous expose à des sanctions pénales et à des risques financiers réels.
Sanctions légales applicables
La conduite sans assurance est un délit dont la peine principale est une amende de 3 750 €. Le montant de cette amende peut doubler (7 500 €) en cas de récidive.
Cette peine est prononcée par un tribunal et peut être assortie de peines complémentaires : travail d’intérêt général, obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, immobilisation ou confiscation du véhicule, suspension ou annulation du permis de conduire (3 ans maximum), interdiction de conduire tout véhicule, même sans permis (5 ans maximum).
Une amende forfaitaire en cas de première infraction
Si c’est la première fois que les forces de l’ordre constatent l’absence d’assurance pour votre véhicule, il est possible de ne s’acquitter que d’une amende forfaitaire délictuelle. Son montant est de 500 €.
Ce montant peut être abaissé à 400 € si le paiement est effectué avant 15 jours, mais aussi relevé à 1 000 € si le paiement est effectué après 45 jours.
Pour en bénéficier, il est nécessaire d’être majeur, non récidiviste et, si d’autres infractions ont été constatées dans le même temps, que toutes soient sanctionnables par une amende forfaitaire. Enfin, cette procédure n’est viable que si le délit est constaté par procès-verbal électronique.
En cas de sinistre, un risque financier important pour l’automobiliste fautif
En dehors des sanctions légales, le vrai risque, pour l’automobiliste sans assurance, est de provoquer un accident entraînant un préjudice matériel ou corporel pour un ou plusieurs tiers.
N’étant pas couvert par une assurance, les frais d’indemnisation de la victime seront à sa charge par le biais du remboursement des sommes versées à la victime par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Dans le cas de dommages corporels, ces frais peuvent se chiffrer en millions d’euros.
Pourquoi est-il obligatoire de souscrire une assurance auto ?
Selon l’article L211-1 du Code des Assurances, tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur (voiture, deux-roues, quad…) doivent être couverts par une assurance garantissant leur responsabilité civile, c’est à dire lorsque « leur responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué ».
En droit commun, la responsabilité civile représente l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Appliquée à l’assurance automobile, elle sert à indemniser les tiers victimes de dommages corporels et/ou matériels subis lors d’un sinistre impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Autre point édicté par l’article L211-1 : les contrats d’assurance « doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, (…) ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. »
L’assurance de responsabilité civile automobile dédommage donc aussi les victimes si le véhicule impliqué dans un accident a été prêté, loué, volé ou conduit à l’insu du conducteur déclaré au contrat.
Attention ! Un véhicule terrestre à moteur doit être assuré même s’il n’est pas en circulation.
Vous êtes refusé par toutes les assurances ? Faites appel au Bureau Central de Tarification
Si, après avoir effectué plusieurs devis en formule tiers, vous ne trouvez pas d’assureur acceptant de souscrire un contrat pour votre véhicule, vous pouvez toujours saisir le Bureau Central de Tarification. Cet organisme imposera à une société d’assurance de vous proposer un contrat d’assurance RC automobile.
→ Voir la procédure de saisine du Bureau Central de Tarification.
Nota Bene : le Bureau Central de Tarification n’est habilité à agir que pour la garantie responsabilité civile obligatoire. Pour les autres garanties (dommages, assistance, individuelle conducteur…), il ne peut imposer à la société d’assurance de vous proposer une tarification.
