Assurance auto

Conduite sans assurance : obligations légales et sanctions

Depuis la Loi n°58-208 du 27 février 1958, la législation française impose la souscription d’une assurance de responsabilité civile pour tous les véhicules terrestres à moteur. Passer outre cette obligation légale vous expose à des sanctions pénales et à des risques financiers réels.

La garantie responsabilité civile automobile : une obligation légale
Sanctions : amendes, suspension et annulation du permis de conduire
Bureau Central de Tarification : pour les refus d’assurance

La garantie responsabilité civile automobile : une obligation légale

Selon l’article L211-1 du Code des Assurances, repris par l’article L324-1 du Code de la Route, tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur (automobiles, deux-roues, quads…) doivent être couverts par une assurance garantissant leur responsabilité civile, c’est à dire si « leur responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué » .

Attention, cette garantie ne couvre pas les dommages causés aux conducteurs. Ceux-ci peuvent être couverts à l’aide de la garantie protection du conducteur.

Autre point fondamental édicté par cet article : les contrats d’assurance « doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, (…) ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance » .
Tous les véhicules terrestres à moteur (auto, cyclo et moto) doivent donc également être assurés même s’ils ne « roulent » pas (voir notre article Comment assurer une voiture qui ne roule pas ?).

Sanctions pour une conduite sans assurance

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (Perben II) et la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ont aggravé les sanctions encourues par les conducteurs de véhicules sans assurance. La conduite sans assurance est devenu un délit.

→ Voir aussi : Vidéo-verbalisation du défaut d’assurance auto : comment cela fonctionne-t-il ?

Les conducteurs sans assurance risquent :

  • Une amende forfaitaire de 500 € (400 € si paiement avant 15 jours, 1 000 € si paiement après 45 jours) ;
  • Au tribunal, une peine pouvant aller jusqu’à 3 750 € d’amende (7 500 € si récidive) ;
  • Une suspension du permis de conduire de 3 ans, la confiscation du véhicule, voire l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser. Ces derniers points sont évalués par la Justice en fonction d’une récidive éventuelle et des risques qu’a pu faire encourir le conducteur à des tiers : conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, conduite dangereuse, récidive…

Auparavant, cette infraction était simplement punie d’une contravention de 5e classe avec amende de 1 500 € et éventuellement assortie d’une suspension du permis de conduire de 3 ans.

En dehors de ces sanctions, le risque principal est que le conducteur sans assurance provoque un sinistre, matériel ou corporel. N’étant pas couvert par son assurance, les frais d’indemnisation de la victime seront à sa charge (par le biais du remboursement de la somme au Fonds de garantie), et ceux-ci peuvent se chiffrer à plusieurs millions d’euros dans le cas de dommages corporels.

Bureau Central de Tarification : pour les refus d’assurance

Si, après avoir effectué plusieurs devis au tiers, vous ne trouvez réellement pas d’assureur acceptant de souscrire un contrat, vous pouvez toujours saisir le Bureau Central de Tarification afin que celui-ci oblige au moins un assureur à vous proposer un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile (formule au tiers).

Mais attention : le BCT n’est habilité que pour la garantie responsabilité civile obligatoire. Pour les autres garanties (dommages, assistance, individuelle conducteur…), il ne peut imposer à la société d’assurance de vous proposer un tarif.

Pour aller plus loin...

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Article mis à jour le 27 février 2020 • • •

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