La loi Châtel est entrée en vigueur le 1er août 2005. Elle a ajouté au Code des assurances et au Code de la mutualité un article facilitant, pour les assurés, résiliation à l’échéance annuelle (article L113-15-1 du Code des assurances). Cette loi concerne les contrats d’assurance auto particuliers et autres assurances de dommages et de personnes (habitation, santé, scolaire, etc.).
→ Les bénéfices de la résiliation loi Châtel sont désormais plus restreints en raison de la possibilité de résilier son assurance auto avec la loi Hamon à tout moment après la première année d’assurance.
Une loi pour lutter contre les effets de la tacite reconduction
Auparavant, la tacite reconduction permettait aux assureurs de renouveler annuellement les contrats sans en informer les assurés. Ces derniers devaient prendre l’initiative de la résiliation dans un délai de deux mois précédant l’échéance de leur contrat (ce délai est cependant toujours valable : voir notre article sur la résiliation d’une assurance auto à l’échéance).
L’obligation d’information de l’assureur
En assurance automobile, la loi Châtel oblige les assureurs à rappeler aux assurés, sur chaque avis annuel d’échéance, la date limite pour résilier leur contrat (soit 2 mois avant l’échéance annuelle). L’avis d’échéance doit être envoyé plus de 15 jours avant cette date limite (soit 2 mois et 15 jours avant l’échéance annuelle).
→ Si l’avis d’échéance est adressé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, l’assureur doit obligatoirement informer l’assuré qu’il dispose de 20 jours supplémentaires (à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance, cachet de la poste faisant foi) pour résilier son contrat.
→ Si les mentions d’information obligatoires sur la loi Châtel ne sont pas présentes sur l’avis d’échéance, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment à partir de la date de tacite reconduction du contrat (ou date d’échéance).
Cette résiliation doit se faire sans frais ou pénalité financière pour l’assuré.
Comment résilier son contrat d’assurance auto avec la loi Châtel ?
C’est (relativement) simple :
→ Si votre assureur vous fait parvenir son avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation : vous pouvez notifier l’assureur de la résiliation durant la période de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis d’échéance (cachet de la Poste faisant foi).
Exemple : si l’avis d’échéance est envoyé le 25 octobre pour une date limite de résiliation au 31 octobre (contrat à échéance au 31 décembre), alors vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation jusqu’au 14 novembre (25 octobre + 20 jours).
→ Si votre assureur a omis dans son courrier les différentes mentions légales d’information sur la loi Châtel : vous pouvez notifier l’assureur de la résiliation à compter de la date de tacite reconduction, ou date d’échéance du contrat.
Exemple : envoi de la lettre de résiliation à partir du 1er janvier pour un contrat dont l’échéance est au 31 décembre.
→ Si votre assureur vous a envoyé son avis d’échéance plus de 15 jours avant la date limite de résiliation, sans omettre les mentions liées à la loi Châtel : la loi a été respectée, vous devez notifier l’assureur avant la date limite de résiliation.
Exemple : si l’avis d’échéance est envoyé le 10 octobre pour une date limite de résiliation au 31 octobre (contrat à échéance au 31 décembre), alors vous avez jusqu’au 31 octobre pour envoyer la lettre de résiliation.
Voir notre modèle de lettre de résiliation d’assurance auto loi Châtel.
N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées complètes et le numéro du contrat concerné par la résiliation. Nous vous conseillons également de bien conserver le support sur lequel l’assureur vous a fait parvenir votre avis d’échéance, en cas de contestation ultérieure.
