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Avis d’échéance : définition

Un avis d’échéance est un document envoyé par l’assureur à l’assuré avant chaque échéance de prime.

Ce document informe l’assuré « de la date d’échéance et du montant de la somme dont il est redevable ». Il doit obligatoirement indiquer « la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat ». Si cette mention n’est pas présente sur l’avis d’échéance, l’assuré bénéficie, dans le cadre de la loi Châtel, d’une prolongation de la période de résiliation.

Dans le cas d’un paiement fractionné de la cotisation, l’avis d’échéance peut également comporter un échéancier.

En cas de non réception de l’avis d’échéance par l’assuré ou d’absence d’envoi par l’assureur, l’assuré est tout de même tenu de payer sa cotisation. Il n’y a pas de suspension ou de résiliation automatique du contrat. Néanmoins, l’assuré bénéficie de conditions plus favorables pour demander la résiliation de son contrat.

Nota bene : à défaut de paiement dans les dix jours suivant l’échéance de prime, l’assureur peut entamer la procédure de mise en demeure, suivi de la suspension des garanties puis de la résiliation du contrat.

Références

Article L113-15-1 du Code des assurances
Article R113-4 du Code des assurances
Lexique des termes d'assurance, James Landel, Éditions L'Argus de l'assurance, 2007, p. 187

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Article mis à jour le 4 janvier 2021 • • •

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