Avis d’échéance : définition

Un avis d’échéance est un document envoyé par l’assureur à l’assuré avant chaque échéance de prime.

Ce document informe l’assuré « de la date d’échéance et du montant de la somme dont il est redevable ». Il doit obligatoirement indiquer « la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation [ou résiliation] du contrat ». Si cette mention obligatoire n’est pas présente sur l’avis d’échéance, l’assuré bénéficie, dans le cadre de la loi Châtel, d’une prolongation de la période de résiliation.

Dans le cas d’un paiement mensuel ou trimestriel de la cotisation, l’avis d’échéance peut également comporter un échéancier.

En cas de non réception par l’assuré, ou d’absence d’envoi par l’assureur, l’assuré est tout de même tenu de payer sa cotisation. Il n’y a pas suspension ou résiliation automatique du contrat. Néanmoins, l’assuré bénéficie de conditions plus favorables pour demander la résiliation du contrat (voir la résiliation loi Châtel). À défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance de prime, l’assureur peut envoyer une mise en demeure de payer (voir les motifs de résiliation par l’assureur).

Références

Lexique des termes d'assurance, James Landel, Éditions L'Argus de l'assurance, 2007, p. 187
Article L113-15-1 du Code des Assurances
Article R113-4 du Code des Assurances

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