Depuis le 1er janvier 2019, les forces de l’ordre sont autorisées à constater l’infraction de défaut d’assurance de responsabilité civile automobile au moyen d’un « appareil de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation. »
Ce terme sous-entend de nombreux dispositifs potentiellement utilisés par la police ou la gendarmerie, tant qu’ils reçoivent leur homologation en bonne et due forme : radar, lecteur automatique de plaques d’immatriculation (LAPI) ou dispositif de vidéosurveillance installé dans l’espace public.
Cette possibilité de contrôle a été ajoutée par le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, qui a modifié l’article R130-11 du Code de la route en y ajoutant une 12e constatation d’infraction :
« Font foi jusqu’à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, relatives aux infractions sur l’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile. »
Pour faciliter la constatation de l’infraction, le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a été créé par loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Il est aussi en service depuis le 1er janvier 2019 et permet aux forces de l’ordre d’accéder rapidement, à partir d’un numéro d’immatriculation, à l’information sur la détention ou non d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile valide.
Il est à gager que le nombre d’infractions liées à l’absence de détention d’un contrat d’assurance RC va fortement augmenter dans les mois et années à venir !
Pour rappel, le nombre de véhicules circulant sans assurance s’élèverait à plus de 700 000 en France (même si les estimations sont difficiles à réaliser) et ces véhicules seraient impliqués dans 10% des accidents corporels.
