Assurance auto

Sinistre automobile : définition

Sinistre automobile © ShutterstockEn assurance automobile, un sinistre correspond à la réalisation d’un événement, appelé également « fait dommageable », entraînant la mise en jeu d’une ou de plusieurs garanties incluses dans le contrat passé entre l’assureur et l’assuré.

Le sinistre automobile ne se limite donc pas au simple accident de la circulation. Il peut, par exemple, être provoqué par (liste non exhaustive) :

  • une collision avec un autre véhicule ;
  • un choc avec un corps fixe, un piéton, un animal ;
  • le bris de l’une des glaces du véhicule ;
  • le vol du véhicule ;
  • l’incendie du véhicule ;
  • etc.

À noter que c’est à l’assuré de prouver que le sinistre qu’il souhaite déclarer entre dans le champ d’application de l’une des garanties du contrat, en application de l’article 1315 du Code civil :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

À l’inverse, si l’assureur refuse la prise en charge du sinistre en évoquant une exclusion de garantie, il doit justifier le fait qui a produit cette exclusion.

Le sinistre en assurance de responsabilité civile automobile

Concernant la seule assurance de responsabilité civile automobile, dont la souscription est obligatoire, l’article L124-1-1 du Code des assurances fournit une définition précise de la notion de sinistre :

« Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. »

Pour être défini en tant que sinistre et entraîner la garantie de l’assureur de responsabilité, il est donc nécessaire que le dommage causé à un tiers ait donné lieu à une réclamation.

L’obligation de déclarer tout sinistre à l’assureur

Le Code des assurances, par le biais de son article L113-2, est très clair sur ce point. L’assuré est obligé, dès qu’il en a connaissance, de prévenir son assureur de tout sinistre de nature à entraîner l’une des garanties incluses au contrat.

L’assuré dispose de 5 jours pour effectuer cette déclaration, et de seulement 2 jours dans le cas de la garantie vol. Ces délais sont néanmoins susceptibles d’être rallongés contractuellement. Dans tous les cas, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeur.

À noter qu’un sinistre n’entraînant aucune garantie de l’assureur sera classé en tant que « sinistre sans suite ».

→ Retrouvez notre article dédié : Comment déclarer un sinistre automobile à son assurance ?

Références

Lexique des termes d'assurance, James Landel, 5e édition, p. 464.
Code civil, article 1315.
Code des assurances, article L124-1-1.
Code des assurances, article L113-2.

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Mise à jour le 28 mai 2021 • • •

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