Comment déclarer un sinistre automobile à son assurance ?

Après un accident de voiture, un vol ou tout autre sinistre concernant votre automobile, il est obligatoire de le déclarer à son assureur. Cette déclaration de sinistre auto est nécessaire afin de commencer le processus d’indemnisation, mais aussi car l’article L113-2 du Code des Assurances oblige l’assuré « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur« .

Sommaire de l’article :
Quels délais de déclaration ?
Comment effectuer la déclaration ?
Quels sont les documents à envoyer à l’assureur ?

Quels délais de déclaration ?

  • Pour un accident : 5 jours maximum à partir du moment où l’assuré a connaissance du sinistre (article L113-2 du Code des Assurances). Ce délai est également applicable dans le cadre d’un sinistre bris de glace ;
  • Pour un vol : 2 jours maximum à partir du moment où l’assuré a connaissance du sinistre (dans le même article que ci-dessus) ;
  • Pour un sinistre causé par une catastrophe naturelle (inondation, feu de forêt…) : 10 jours maximum après la parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle (mais cela ne dispense pas de faire une première déclaration sous 5 jours, car un arrêté de catastrophe naturelle n’est pas systématique).

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Comment effectuer la déclaration ?

  1. Par téléphone, le plus tôt possible, au numéro indiqué sur votre contrat ou sur le site web de l’assureur. L’assureur enregistrera le dossier et prendra soin d’expliquer les démarches à effectuer.
  2. Par courrier ou directement en agence, pour transmettre tous les documents demandés par l’assureur.

Quels sont les documents à envoyer à l’assureur ?

Avant toute chose, pensez à faire une photocopie des documents envoyés à l’assureur, pour conserver une trace en cas de perte de courrier ou autre aléa lié au traitement de votre dossier.

  • Une lettre de déclaration de sinistre automobile, précisant les éléments suivants : lieu, date et heure du sinistre, circonstances, dégâts occasionnés, éventuelles difficultés rencontrées lors de la rédaction du constat amiable avec un tiers (autre conducteur, piéton, témoin, etc.), lieu où se trouve le véhicule pour le passage de l’expert.
    => Voir notre modèle de lettre de déclaration de sinistre auto, à copier ou télécharger. Le formulaire vierge « déclaration » se trouvant dans le livret de constat amiable peut remplacer cette lettre de déclaration de sinistre.
  • Le volet du constat amiable d’accident automobile que vous avez récupéré. Attention, une fois le constat signé par les deux conducteurs, il n’est plus possible d’ajouter ou de corriger des mentions : voir notre article sur la rédaction du constat amiable.
    Dans tous les cas, et même si l’autre conducteur n’a pas pu ou voulu remplir le constat, envoyez votre constat avec la partie vous concernant entièrement complétée. Si vous n’avez pas de constat, une déclaration sur papier libre est possible.
  • En cas de vol, une copie du dépôt de plainte faite au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Si nécessaire, et pour aider l’assureur à bien comprendre votre sinistre, vous pouvez également joindre aux documents obligatoires ci-dessus :

  • Des photos des véhicules impliqués et, si nécessaire, du lieu de l’accident pour appuyer vos déclarations.
  • Le rapport des autorités de police ou de gendarmerie établissant les circonstances de l’accident.
  • D’éventuels témoignages de personnes tierces sur les circonstances du sinistre. Attention à bien relever l’identité et les coordonnées de témoins pour que leurs déclarations puissent éventuellement servir de moyens de preuves lors de la désignation des responsabilités.

Retrouvez la liste des documents utilisés comme moyens de preuve par les assureurs lors de la désignation des responsabilités après un sinistre automobile.

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13 questions / réponses sur “Comment déclarer un sinistre automobile à son assurance ?

  1. Bonjour;
    J’ai dépassé les 5 jours pour déclarer mon sinistre. Comme il ne agissait que d’un accrochage très léger, j’ai peut-être eu tord de ne rien envoyer à mon assureur (constat) pensant que la partie adverse se manifesterait (ou pas) bien avant. Hors, ce sinistre a eu lieu il y a 9 mois et mon assureur ne m’a fait parvenir un courrier qu’aujourd’hui.
    Question1 : Mon assureur a-t-il le droit se retourne contre moi si longtemps après?
    Question : N’y a-t-il pas de délai de prescription concernant la partie adverse, car qu’est-ce qui prouve que le conducteur de l’autre véhicule n’a pas eu un autre incident depuis tout ce temps?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    1. Bonjour,
      Déclarez-le tout de même. L’assureur ne pourra vous imputer une baisse d’indemnisation que s’il prouve que votre retard de déclaration lui a causé un préjudice.
      De toute façon, si le sinistre est d’importance, vous êtes dans l’obligation de le déclarer à votre assureur.

  2. 2 mois et demi après un léger accrochage, mon assureur me demande le constat amiable, que nous avions rédigé, mais pas envoyé, d’un commun accord.
    Suis-je obligé d’envoyer ce constat ? Étant entendu que je ne demande pas d’indemnisation.

  3. Bonjour,
    Faisant l’objet d’un vol de véhicule depuis aout dernier et assuré tout risque, je n’ai toujours pas de proposition d’indemnisation de la part de mon assurance auto. Effectivement, mon véhicule jusqu’à ce jour n’a pas été retrouvé et sous prétexte que la cession bloque au niveau préfectorale, mon assurance ne m’a toujours pas indemniser. Je tiens à préciser, que malheureusement je n’ai pas eu le temps de faire la carte grise à mon nom. Mais je suis bien le propriétaire du véhicule et que je leur ai transmis toutes les preuves de ma bonne foie ( jeux de clés, carte grise, papier de cession, facture d’achat…)
    Est-il possible de céder un véhicule inscrit au FVV (fichier des véhicule volés) à son assurance ?

  4. J’ai loupé une priorité, mais je n’ai pas touché la voiture sauf que l’autre dit le contraire, elle a de la peinture enlevée sur la portière bien plus haute que si c’était ma voiture qui l’aurais touchée.
    Que dois-je faire, merci ?

  5. Bonjour,
    J’ai eu un sinistre en novembre 2015, l’assurance me dit que la durée du malus ne commence qu’à partir de l’échéance suivante sachant que j’avais commencé mon contrat en septembre 2015, cela veut dire le malus prend effet seulement à partir de septembre 2016 et s’étend jusqu’à septembre 2018 avant de repartir sur un coefficient de 1.
    Pourriez vous me donner les sources concernant ce délai de prochaine échéance ? Merci

    1. Bonjour,
      Votre assureur a raison. Le malus est toujours appliqué à l’échéance suivante, lors du recalcul de la prime d’assurance. Cela permet ainsi à l’assureur de comptabiliser tous les sinistres survenus durant l’échéance précédente, voire éventuellement de résilier son contrat avec l’assuré.

    1. Tout simplement dire a votre assureur où vous souhaitez réparer votre pare brise, ils ne peuvent pas vous le refuser car vous avez libre choix de choisir votre réparateur 😉

      1. Oui, cependant il y a de grandes chances pour que vous soyez dans l’obligation d’avancer les frais de réparation, et ce, même en tous risques.

  6. Bonjour
    Je suis Shaun du service client la Poste, beaucoup de clients nous disent qu’ils n’arrivent jamais a joindre le 0228094200, ou qu’ils attendent plus de 15mn et que ça raccroche. Auriez-vous un autre numéro que l’on pourrait leur communiquer, ou autre solution ? Merci
    Cordialement.

    1. Bonjour,
      Il s’agit pourtant bien du numéro de téléphone indiqué dans les conditions générales des contrats d’assurance auto de La Banque Postale pour la déclaration d’un sinistre.
      Il n’y a donc apparemment pas d’autres solutions par téléphone (ou peut-être via le numéro plus généraliste 36 39 ?).

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