Assurance auto

Comment déclarer un sinistre automobile à son assurance ?

Après un accident de voiture, un vol ou tout autre sinistre concernant votre automobile, il est obligatoire de le déclarer à son assureur.

Cette déclaration de sinistre auto est nécessaire afin de lancer le processus d’indemnisation, mais aussi car l’article L113-2 du Code des Assurances oblige l’assuré « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. »

Quels sont les délais de déclaration ?

  • Pour un accident ou tout autre type de sinistre (hors vol et catastrophe naturelle) : 5 jours maximum à compter du jour où l’assuré a connaissance du sinistre. Ce délai est également applicable dans le cadre d’un sinistre bris de glace ;
  • Pour un vol : 2 jours maximum à compter du jour où l’assuré a connaissance du sinistre ;
  • Pour un sinistre causé par une catastrophe naturelle (inondation, feu de forêt…) : 10 jours maximum après la parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle (mais cela ne dispense pas de faire une première déclaration sous 5 jours, car un arrêté de catastrophe naturelle n’est pas systématique).

Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration ?

Selon la législation, l’assureur peut invoquer la déchéance de garantie, c’est à dire qu’il ne prendra pas en charge le sinistre et ne versera aucune indemnité. Cependant, pour invoquer cette déchéance, il doit prouver que la déclaration tardive lui a causé un préjudice (ce qui est souvent difficile à prouver). Cette déchéance ne peut aussi être invoquée si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Enfin, en assurance de responsabilité, la déchéance est évidemment inopposable aux tiers.

Comment effectuer la déclaration ?

  1. Par téléphone, le plus tôt possible, au numéro indiqué sur le contrat ou sur le site web de l’assureur (voir les numéros et contacts des principaux assureurs auto français). L’assureur enregistrera le dossier et prendra soin d’expliquer les démarches à effectuer. Certains assureurs acceptent également la déclaration par email ou via un formulaire en ligne.
  2. Par courrier ou directement en agence, pour transmettre tous les documents demandés par l’assureur.
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Quels sont les documents à envoyer à l’assureur ?

Avant toute chose, pensez à faire une photocopie des documents envoyés à l’assureur, pour conserver une trace en cas de perte de courrier ou autre aléa lié au traitement de votre dossier.

  • Une lettre de déclaration de sinistre automobile, précisant les éléments suivants : lieu, date et heure du sinistre, circonstances, dégâts occasionnés, éventuelles difficultés rencontrées lors de la rédaction du constat amiable avec un tiers (autre conducteur, piéton, témoin, etc.), lieu où se trouve le véhicule pour le passage de l’expert.
    Voir notre modèle de lettre de déclaration de sinistre auto, à copier ou télécharger. Le formulaire vierge « déclaration » se trouvant dans le livret de constat amiable peut remplacer cette lettre de déclaration de sinistre.
  • Le volet du constat amiable d’accident automobile que vous avez récupéré. Attention, une fois le constat signé par les deux conducteurs, il n’est plus possible d’ajouter ou de corriger des mentions : voir notre article sur la rédaction du constat amiable.
    Dans tous les cas, et même si l’autre conducteur n’a pas pu ou voulu remplir le constat, envoyez votre constat avec la partie vous concernant entièrement complétée. Si vous n’avez pas de constat, une déclaration sur papier libre est possible.
  • En cas de vol, une copie du dépôt de plainte faite au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Si nécessaire, et pour aider l’assureur à bien comprendre votre sinistre, vous pouvez également joindre aux documents obligatoires ci-dessus :

  • Des photos des véhicules impliqués et, si nécessaire, du lieu de l’accident pour appuyer vos déclarations.
  • Le rapport des autorités de police ou de gendarmerie établissant les circonstances de l’accident.
  • D’éventuels témoignages de personnes tierces sur les circonstances du sinistre. Attention à bien relever l’identité et les coordonnées des témoins pour que leurs déclarations puissent éventuellement servir de moyens de preuves lors de la désignation des responsabilités.

Retrouvez la liste des documents utilisés comme moyens de preuve par les assureurs lors de la désignation des responsabilités après un sinistre automobile.

Quelques recommandations

→ Établissez rapidement un état estimatif des biens volés ou détériorés : bagages, accessoires hors-série… Rassemblez également tous les documents concernant la valeur de votre véhicule et de ses accessoires, afin de bien comprendre et, éventuellement, contester l’expertise des dommages et le montant de l’indemnisation.

→ Si vous souhaitez être indemnisé correctement, ne faites pas procéder à des réparations sur le véhicule accidenté avant que les dommages soient constatés par l’assureur et son expert.

→ De manière générale, vous devez fournir à votre assureur tous les avis, lettres, convocations, assignations, actes d’huissier et pièces de procédure qui vous seraient adressés concernant un sinistre susceptible de faire jouer l’une des garanties du contrat.

Pour aller plus loin...

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Article mis à jour le 11 décembre 2020 • • •

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